Cassation 23 Juillet 1969

et vice-présidents sont nommés par l’administration, transformant ainsi le conseil en une juridiction échevinale sous contrôle du pouvoir politique. 25 mai 1864 Promulgation d’une loi autorisant les coalitions. La grève est désormais tolérée. Juillet 1868 Création de deux caisses d’assurance sur la vie et contre les accidents du travail. 1874 Création de l’Inspection du travail, chargée de veiller au respect des lois sociales. Promulgation d’une loi interdisant le travail des enfants de

norme fondamentale par excellence. § 1 : l’affirmation de la source constitutionnelle Avant même le conseil constitutionnel, le Conseil d’Etat n’a pas hésité à exercer le contrôle de constitutionnalité des actes administratifs. Arrêt du 7 juillet 1950, DEHAENE. Mouvement de grève déclaré en 1948, le ministre de l’intérieur avait fait savoir que si des agents publics d’autorité se mettaient en grève, ils seraient immédiatement suspendus. De nombreux fonctionnaires furent suspendus dont

soustraite une partie des travaux. Maître de l'ouvrage souffre d'un préjudice peut-il agir contre le sous-traitant sur le terrain de la responsabilité contractuelle ? -Cour de Cassation avait répondu oui (21 juin 1988, 1C) ( 3° chambre civile -AP a tranché dans l'arrêt Besse et écarte la solution de la 1° chambre (12 juillet 1991) (sous traitant n'est pas contractuellement lié au maître de l'ouvrage donc responsabilité délictuelle Ce qu'il faut retenir -question de la nature de la responsabilité

législateur Ainsi ds un arrêt du 28 avril 1960 Eki, le CE a examiné un moyen tiré de la violation de l'art 8 de la DDHC selon lequel nul ne peut être punis qu'en vertu d'une loi établi et promulgué antérieurement au délit. De même ds une décision du 16 juillet 71, le CC a affirmé que les règles relatives à la liberté d'association étaient au nombres des pcpes fondamentaux reconnus par les lois de la république, énoncés ds le préambule de la constitution de 58 et s'imposant au législateur. Le contenu du

législateur malgache est assez original. En effet, le législateur n’a pas institué un organisme juridictionnel spécial chargé de trancher les litiges d’ordres administratifs mais il a créé un organisme juridictionnel unique (La loi n°61013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême) au sein duquel la répartition de compétence entre les deux (2) ordres de juridictions administrative et judiciaire était maintenue. Ainsi malgré l’unicité organique le principe de la dualité de juridictions

contrôle a posteriori. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ouvre la possibilité de contester la constitutionnalité de la loi a posteriori, à l’occasion d’un procès devant un juge ordinaire. Cette QPC est transmise par le Cour de cassation ou le conseil d’Etat au Conseil constitutionnel. (Sarkozy) Avec le développement de ce qu’on peut appeler “la justice constitutionnelle“ sous l’effet des interprétations du Conseil constitutionnel, le droit constitutionnel devient un droit jurisprudentiel

D qui donne des conséquences sociales. Le D est un instrument, un outil que l’on utilise pour faire faire des choses aux individus. TITRE 2 : PREMIERE APPROCHE DU DROIT FRANÇAIS Le D français c’est 2600 lois aujourd’hui acte du Parlement et 23 000 décrets, 7000 conventions internationales, 2000 règlements européens et 2000 directives, 19000 arrêts par an pour la Cour de Cass, 2600 arrêts de la Cour de justice et de la Cour Européenne des DH. Le D est structuré, à chacun des codes ses articles

élections, supposée réduire ce risque presque à néant, elle se produira en 2002, mais ensuite elle n'aura rien d'inévitable : une Assemblée peut voir son mandat écourté par la dissolution, un président le sien par la démission ou le décès, comme en 1969 ou en 1974. Qui dirige la France ? C'est selon, selon le résultat des élections législatives. Arbitre ou capitaine, le président ? Regardons les faits : de 1986 à 2002, en seize ans, la France aura connu neuf années de cohabitation, c'est-à-dire de

l’empereur , retranché dans la cité interdite. Ce système d’écran va être maintenu jusqu’en 2008. Dans la Constitution de 58, cette interdiction était prévue par l’article 18 de la Constitution et Nicolas SARKOZY, lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, a mis fin à cette interdiction pour permettre au président de venir s’exprimer de manière solennelle devant le Congrès. Cette période du début des années 1870 est marquée par une tension permanente entre l’Assemblée et THIERS vu qu’on rogne

les époux peuvent disposer du logement seulement après concertation entre eux ( §1); et le régime primaire vient répondre également à la question du logement familial du preneur à bail §1) La libre disposition du logement La loi du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux est en premier lieu une « réforme égalitaire ». la femme sort de l'ombre de son mari et acquiert un certains nombre de pouvoirs dans la gestion du patrimoine à affectation familiale même si l'égalité n'est