Cassation 27 Juillet 1937 Résponsabilité

par les juges administratifs Le juge administratif n'hésite pas a faire directement usage du texte de la constitution avec 3 arrêts CE 7 Juillet 1950 DEHAENE Le conseil d'état invoque directement la constitution pour encadrer l'exercice du droit de grève des fonctionnaires CE 12 février 1960 Société EKY Le CE s’appuie sur le préambule de 1958 CE 3 Juillet 1996 KONE Le CE va encore plus loin il créait lui même un principe constitutionnel. On ne peut pas extrader un ressortissent étranger lorsque

Droit civil 27/09/07 Introduction : Introduction au droit civil: Que signifie Droit? 2 sens: - Ensemble de règles qui s’appliquent aux relations des hommes qui vivent en société. Ensemble de règles sanctionnées par une contrainte exercée par l’autorité publique. On parle alors du droit objectif. Le droit se définit par rapport a son objet, au contenu, il répond a la question : que dit la règle de droit? - Le droit est composé de prérogatives individuelles : les droits que détient

L’obtention de secours est fondé non plus sur l’aumône est sur un droit absolu et objectif dont dispose l’individu sur la Société. Peu à peu, se mettent en place des bureaux de bienfaisance, placés sous la responsabilité des collectivités territoriales  : Ils constitueront, jusqu’à la fin du 19e siècle avec les hôpitaux et les associations charitables les seules formes d’assistance. L’aide sociale est l’héritière

particulier. Elle a vocation à s’appliquer à toute personne dès lors que les conditions posées pour sa mise en œuvre sont satisfaites. Ainsi, en est t-il de la règle posée par l’article 1382 du Code Civil. Ce texte édicte le principe de la responsabilité du fait personnel, principe qui par son libellé même a vocation à s’appliquer à tous : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». De la même façon, dans le

1 Joseph DJOGBENOU2 Communication dite à l’occasion du séminaire de sensibilisation des magistrats au droit bancaire organisé par l'Association professionnelle des Banques et Etablissements Financiers du Bénin à Abomey, les 27, 28, 29, 30 juin et 1er et 2 juillet 2005 2 Avocat, chargé de cours aux universités d’Abomey Calavi et de Parakou. 1 2 IINTRODUCTIION NTRODUCT ON 1. Le concept. La notion de nullité recouvre en droit, plusieurs situations qu’il convient de rappeler. En droit

constitutionnelle au disposition du préambule. L’arrêt du 16 juillet 1971, « décision liberté d’association » du conseil constitutionnel. Dans le préambule, il y a beaucoup de dispositions qui vont intéressées le droit administratif car le préambule renvoie à un premier texte qui est la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 aout 1789. Cette déclaration a une valeur constitutionnelle. Il renvoi à un deuxième texte, le préambule de la constitution du 27 octobre 46 (quatrième république) Mais ce

conduire à la création à coté du Conseil d’état : * Des tribunaux administratifs qui deviennent juges de droit commun en 1er ressort * Le législateur crée les cours administratives d’appel * Le conseil d’état est désormais un juge de cassation ou un juge d’attribution Section 2 « De la séparation des juridictions à la distinction des droits » C’est le juge administratif qui va procéder à la détermination d’une partie des règles de droit public, de droit administratif, dites « règle de

le corps social. Il dit tenir compte des aspirations des citoyens, voire modifier la loi en question. Prenons exemple de l’I.V.G. avec la loi Veil du 17 juillet 1975, qui est plus laxiste que la loi de 1920, cela est dû aux revendications féministes et sociales qui ont fait adopté une législation plus modérée ; de même avec la loi du 29 juillet 1994 sur la bioéthique et la fécondation in vitro. Auguste Comte a contribué aussi au développement de l’école sociologique dont le plus célèbre représentant

la Constitution. CE, 12 janv. 2009, n° 289080, Assoc. France nature environnement (...) Considérant que l'article 8 du décret attaqué modifie les articles 24-1 et 24-8 du décret du 21 septembre 1977, pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, concernant les dispositions applicables aux installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique ; que l'article 11 modifie l'article 34-I du

ce fait aurait causé. Au contraire, ce que le code envisage peut être un avantage procuré à autrui qui fait naître une obligation pour autrui. Les quasi-contrats correspondent à des faits juridiques distincts de ceux qui donnent naissance à la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle. C’est donc une catégorie ouverte pour recueillir les faits juridiques qui n’entrent pas dans la catégorie des contrats et des faits délictuels ou quasi délictuels. Cette catégorie ne repose pas sur une vraie notion :