Cassation 27 Juillet 1937

délictuelle était la faute, mais il a été complété par d'autres fondements, notamment par le risque. Ce droit de la responsabilité délictuelle était essentiellement jurisprudentiel, aujourd'hui nous avons des textes législatifs. (Exemple : une loi du 5 Juillet 1985 du Code Civil sur les accidents de la circulation / une autre loi du 19 Mai 1998 sur la responsabilité du fait des produits défectueux.) Paragraphe 5 - Définition de l'obligation Dans le langage courant, le mot obligation désigne un devoir

cette date le Conseil d’Etat devient essentiellement un juge d'appel. Le Conseil d’Etat est encombré et la loi du 31 décembre 1987 créée les cours administratives d'appel (CAA). Depuis 1987, le Conseil d’Etat est essentiellement devenu un juge de cassation. Rien dans la constitution du 4 octobre 1958 ne fait obstacle à (?). Il existe un titre 8 consacré à l'autorité judiciaire mais notre constitution omet de mentionner l'existence de la juridiction administrative. L'article 13 fait référence aux

police c'est une modalité de l’action de l’administration (centrale ou locale). Avec un objectif c'est le maintient de l’ordre public qui est une fonction essentielle de l’état. Et le conseil constitutionnel l’a rappelé notamment dans sa décision du 27 juillet 1982 : l’ordre public est un objectif à valeur constitutionnelle. L’ordre public c'est initialement le motif qui restreint le plus la liberté (surtout dans les états autoritaires avec les couvres feux par exemple). L’autre aspect de l’ordre public

jurisprudentielles c’est en effet pour répondre a certaines décisions de la cour de cassation que certains textes ont été élaborés. Il en va ainsi de la loi du 5 juillet 1985 relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation et de la loi du 4 mars 2002 dont une partie traite de la prise en charge des enfants nées avec un handicap. A l’origine de ces deux textes il y a une décision de la cour de cassation qui ne convint pas le législateur , c’est un arrêt de provocation(nous le verrons

qu’une valeur législative. Cette nouvelle qualification s’impose à la loi or le législateur avait considéré que les mesures d’éloignement à l’encontre des étrangers en situation irrégulière (loi Joxe) relevait du juge judiciaire. Dans sa décision 28 juillet 1989, le CC applique le nouveau principe constitutionnel pour estimer que les décisions du préfet ne peuvent relever que de la juridiction administrative. Ces décisions du CC interprètent également le principe de séparation des autorités administratives

co-auteurs de l'accident et l'Etat comme civilement responsable du fait de ses employés, à lui payer la somme de 40,000 francs à titre d'indemnité ; Vu le déclinatoire proposé par le préfet de la Gironde, le 29 avril 1872 ; Vu le jugement rendu, le 17 juillet 1872, par le tribunal civil de Bordeaux, qui rejette le déclinatoire et retient la connaissance de la cause, tant à l'encontre de l'Etat qu'à l'encontre des employés susnommés ; Vu l'arrêté de conflit pris par le préfet de la Gironde, le 22 du même

contre la décision de première instance (le plus souvent l´appel) doit être porté devant une juridiction administrative de droit commun (le plus souvent : la cour administrative d´appel territorialement compétente ; parfois directement, par voie de cassation en principe, devant le CE) Il existe un ensemble de juridictions spécialisées organisées sur deux niveaux : les décisions des juridictions spécialisées de première instance sont portées par la voie de l´appel devant une juridiction spécialisée de

C'est la raison pour laquelle la jp et le législateur sont intervenus afin d’améliorer la situation des victimes. Le législateur a créé de nombreux cas de responsabilité sans faute Ex: Loi du 9 avril 1998 sur les accidents du travail, loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation ou la loi du 19 mai 1998 sur la responsabilité du fait des produits défectueux. La jp va aussi découvrir des cas de responsabilité sans faute en interprétant largement certains articles du code civil. Ex:

droit article Assemblée plénière de la Cour de cassation. Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral suisse Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bayerisches Oberstes Landesgericht Berichte der deutschen Gesellschaft für Völkerrecht Bundesgerichtshof Entscheidungen des Bundesgerichtshofes in Zivilsachen Buffalo Law Review Bulletin de l’association suisse de l’arbitrage Bundesverfassungsgericht Court of Appeal California Law Review Cour de cassation Chambre de commerce internationale Conseil

NATIONALE INSTITUT NATIONAL DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE LISTE DES ABRÉVIATIONS AJDA Bull. civ. Actualité juridique de droit administratif Bulletin des arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Chambre Chronique Cahiers juridiques de l’électricité et du gaz Recueil Dalloz Revue Droit administratif (supplément au Jurisclasseur) Grands arrêts de la jurisprudence administrative (NB : les références mentionnées