Cassation 27 Juillet 1937

l’action pénale. 2) La remise en cause de l’identité des fautes civiles et pénales. Il existait à l’origine ce principe que l’on appelait principe de l’identité des fautes civiles et pénales, dégagée également par la jurisprudence de la cour de cassation dans un arrêt du 18/12/1912. Ce principe signifiait : si la jurisprudence reconnait l’existence d’une faute pénale et condamnait l’auteur de l’infraction dans ce cas le juge pénal ne pouvait pas nier une faute civile. Ce principe signifiait aussi

..................................................... 3 Les outils....................................................................................................................................................... 5 Les arrêts de la Cour de cassation................................................................................................................ 6 FICHE N°2 : CHAMP D'APPLICATION ET CONTENTIEUX DU DROIT DU TRAVAIL.........................7 Le Conseil de prud'hommes.............

responsabilité engagée devant le juge judiciaire par application des règles du code civil. * De manière très exceptionnelle et contestée, le juge judiciaire (et notamment la cour de cassation) s’est aventuré a reconnaître la responsabilité de l’état sur le fondement du code civil. => arrêt de la cour de cassation civile du 1er avril 1845 « arrêt Depeyre ». Le conseil d'état, dans un arrêt du 6 Décembre 1855 «  Rothschild », dénie la compétence du juge judiciaire en se fondant sur la théorie

parvenir, il compte sur le parti fasciste, susceptible d’encadrer les masses et d’utiliser la violence contre ses adversaires pour imposer ses conceptions. C’est sur cette base que Mussolini accède au pouvoir en 1922 après la Marche sur Rome le 27 Octobre 1922. 30000 Chemises noires défilent alors que Mussolini est resté à Milan pour s’enfuir en cas d’échec. L’Objectif est d’obliger VEIII à le nommer président du Conseil. Le 30 Octobre, il est légalement désigné avec Italo Balbo pour rétablir

21 21 21 21 22 22 22 23 6 L’ESSENTIEL DU DROIT DES OBLIGATIONS 1 : le contrat L’acte juridique Chapitre 2 – Les différents actes juridiques 1 – L’acte juridique unilatéral 2 – Les actes juridiques collectifs 3 – Le contrat 27 27 27 28 28 28 28 29 ■ ■ La spécificité du contrat Le fondement du contrat : l’autonomie de la volonté a) Le contenu de la théorie de l’autonomie de la volonté b) Le déclin de la théorie de l’autonomie de la volonté Chapitre 3 – Classification

2007 SAS Kaefer et Wanner. B) Le retrait des actes non créateurs de droits Ils ont seulement des effets de droit. a) L’acte non créateur de droit régulier La jurisprudence admet la possibilité de retirer cet acte pour opportunité. En ce sens CE 27 juin 1947 Société Duchet et compagnie : affaire relative à un rejet d’autorisation non créateur de droits au profit des tiers. Aussi CE 20 mai 1955 Syndicat national autonome du cadre de l’Administration générale des colonies : arrêt relatif à la décision

la solution du procès pénal qui leur est soumis”. Avant la réforme du Code pénal, issue de la loi du 22 juillet 1992, les pouvoirs (plus limités) du juge pénal étaient fixés par la jurisprudence du Tribunal des conflits (T. confl., 5 juill. 1951, Avranches et Desmarets : Rec. CE 1951, p. 638 ; S., 1952, 3, p. 21, note J.-M. Auby) remise en cause par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass. crim., 21 déc. 1961, Leroux : JCP G 1962, II, 12680, note J. Lamarque. – Cass. crim., 1er juin 1967

manifestent pas des prérogatives de puissance publique ne sont pas protégés constitutionnellement. Les décisions prises par les personnes privées exerçant des prérogatives de puissances publiques ne sont pas concernées par la décision (CE, 31 juillet 1942, Montpeurt = consacre à un organisme privé chargé de participer à l’exécution d’un service public le pouvoir d’édicter des actes administratifs individuels ou règlementaires). Le législateur peut donc transférer la compétence de cette catégorie

les hypothèses de dommages corporels et matériels, d’une garantie (indemnisation de plein droit) doit être accordé à ce type de victimes. Cette théorie de la garantie se place essentiellement du coté de la victime a influencé la Loi Badinter du 5 Juillet 1985 (circulation). A partir du moment où ces fondements sont bien établis on a observé, dans un souci de réparation, d’indemnisation, l’apparition de loi dite « d’indemnisation » (1998 responsabilité sur les produits défectueux) et multiplication

MOTS-CLÉS………………………………………………………………….5 LISTE DES ABRÉVIATIONS……………………………………………………………....7 INTRODUCTION…………………………………………………………………………...10 PARTIE I. LE DOMAINE DES ACTES D’INVESTIGATION ………………………...24 TITRE I. LES ACTES D’INVESTIGATION RÉGLEMENTÉS PAR LA LOI……...27 Chapitre I. Les cadres juridiques d’investigation…………………………………………30 Chapitre II. Les conditions d’exécution des actes d’investigation………………………122 TITRE II. LES ACTES D’INVESTIGATION NON RÉGLEMENTÉS PAR LA LOI........................................