Cassation 27 Juillet 1937

plaideur de l'arbitraire pour le soumettre à l'écueil du formalisme lui-même. Exemple. (formalisme contraignant) Cass., 2ème civ. 11 juillet 2007 : L'appel doit être formé par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Faits. Mais le plaideur envoie une lettre simple. La cour d'appel déclare l'appel irrecevable. Apport. La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel en précisant que le caractère recommandé de la lettre sert à régler un litige concernant la date de l'appel

norme fondamentale par excellence. § 1 : l’affirmation de la source constitutionnelle Avant même le conseil constitutionnel, le Conseil d’Etat n’a pas hésité à exercer le contrôle de constitutionnalité des actes administratifs. Arrêt du 7 juillet 1950, DEHAENE. Mouvement de grève déclaré en 1948, le ministre de l’intérieur avait fait savoir que si des agents publics d’autorité se mettaient en grève, ils seraient immédiatement suspendus. De nombreux fonctionnaires furent suspendus dont

valeur législative. Cette nouvelle qualification s’impose à la Loi. Or, le législateur avait considéré que les mesures d’éloignement à l’encontre des étrangers en situation irrégulière relevaient du juge judiciaire. Or, dans sa décision du 28 juillet 1989, il applique le nouveau principe constitutionnel, pour estimer que les décisions du préfet, parce qu’elles sont l’expression d’une prérogative de puissance publique, ne peuvent relever que de la juridiction administrative. Cette décision interprète

de conclure une convention de compte de dépôt, les obligations d’information (1.b.a.) et de contrôle (1.b.b.) pèsent sur le banquier. 1. b.a : Les informations : Le contenu de la notion d’information : Le décret français n° 84-708 du 24 Juillet 1984 prévoit que les établissements de crédit doivent fournir, un certain nombre d’informations à leurs clients. L’article 7 du décret susvisé les énonce en ces termes : « Les établissements de crédit sont tenus de porter à la connaissance de leur

• Assemblée plénière de la Cour de Cassation 19 / 05 / 1978 : un établissement catholique peut-il licencier une femme divorcée puis remariée ? => OUI Chambre Sociale de la Cour de Cassation 17 / 04 / 1991 : Un Sacristain homosexuel dans une Eglise ? => Licenciement irrégulier. Troisième Chambre de la Cour de Cassation 18 / 12 / 2002 : Peut-on changer un digicode car l'utilisation est prohibée le jour de Sabbat ? => NON Troisième Chambre de la Cour de Cassation 08 / 01 / 2006 : Une religion entraîne

Vision stricte du contentieux administratif : règles de procédure qu’on utilise devant le juge administratif, règles s’appliquant au règlement des litiges devant le JA. Le procès va en général devant le TA ( recevabilité, échanges de mémoire, appel, cassation… ). C’est une vision qui ne suffit pas car le contentieux peut être envisagé plus largement. ( semestre 2 ) Vision large du contentieux administratif : l’ensemble des procédés permettant de régler des litiges qui concernent l’administration. Les

le Concordat de 1801, suivie par l'inventaire des biens de l'Église en vue de leur dévolution aux associations cultuelles prévues par la loi. Concernant la valeur du principe : Le principe a valeur constitutionnel /Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, repris par le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958  Concernant les caractéristiques : Si l’on s’en tient au règlement juridique, la laïcité m’apparaît constituée de trois principes essentiels: le respect de la liberté de

réglementant certains statuts fonciers, tel que:     Le dahir du 1er Juillet 1914 sur le domaine Public ; Le dahir du 3 janvier 1916 relatif au domaine Privé de l'État; Le dahir du 19 octobre 1921 créant un domaine municipal ; Le dahir du 27 Avril 1919 organisant la tutelle administrative des collectivités indigènes et réglementant la gestion et l'aliénation des biens collectifs ;  Le dahir du 21 Juillet 1913 réglementant la mise en valeur des Habous publics. L’énumération ci-dessus

les matières des U.E validées. La note acquise en mai/juin est toujours conservée, même si l’étudiant se présente - par erreur - en septembre. Les dates des épreuves de rattrapage de septembre sont disponibles sur le site : www.e-cavej.org fin juillet. II. Informations sur les résultats des épreuves A. Les résultats Pour tous les étudiants, rattachés à l’Université Paris 1 ou à une université partenaire du CAVEJ : Pour prendre connaissance de leurs résultats, les étudiants doivent : - se

34 3 Des libertés républicaines fondamentales Loi du 29 juillet 1881 : Article 1er : L’imprimerie et la librairie sont libres. […] Art. 5 : Tout journal ou écrit périodique peut être publié, sans autorisation préalable et sans dépôt de cautionnement. […] Article 16 : Les professions de foi, circulaires et affiches électorales pourront être placardées […] sur tous les édifices autres que les édifices consacrés au culte. Loi du 1er juillet 1901 : Article 2 : Les associations de personnes pourront se