Cassation 27 Juillet 1937

L'eau de mer. Réflexions sur son statut juridique et sa protection, in Mélanges E. Langavant, L'Harmattan, p. 59 s. (11) V. ainsi G. Proutière-Maulion, D. 2000, Chron. p. 647 (nature juridique du poisson de mer) ; Rémond-Gouilloud, D. 1985, Chron. p. 27 (ressources naturelles et choses sans maître). (12) G. Lhuilier, Les oeuvres d'art, res sacrae, RD prospectif, PUAM, 1998, p. 512 s. (13) La valeur de l'embryon congelé, notre note sous TA Amiens, 9 mars 2004, D. 2004, p. 1051 ; AJDA 2004, p. 1546

implique nécessairement l'inexistence d'une faute de conduite à la charge du prévenu. C'est le principe de l'identité de la faute pénale non intentionnelle et de la faute civile. Le législateur a réformé le Code de procédure pénale par une loi du 10 juillet 2000, et l'article 4-1 consacre le divorce entre la faute pénale non intentionnelle et la faute civile : « l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir réparation

caution a la faculté de se retourner contre le débiteur principal pour obtenir remboursement. La solution la plus simple est d’opérer une subrogation, et de placer la caution à la place du créancier principal qui a été désintéressé. - Ex : Loi du 5 juillet 1985 : relative aux accidents de la circulation, prévoit pour les dommages corporels la subrogation des tiers payeurs. Qui sont ces tiers ? Ce sont les organismes collectifs qui indemnisent les préjudices souffert par les victimes, c'est-à-dire d’une

. . . . . . . . . . . SUÈDE (Lina Tapper Brandberg). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 541 557 583 603 651 675 709 (3) Stagiaire au service «Recherche et documentation» du 1er mars au 31 juillet 2006. 6 PRÉFACE Disposer d’informations détaillées, fiables et actuelles sur l’état du droit et en particulier sur les structures juridictionnelles des États membres de l’Union européenne est une nécessité pour la Cour de justice, dans le

sont des grands types de dommages qui en sont le moteur : A la fin du 20ème siècle, ce sont les accidents du travail qui donneront naissance à une loi d’avril 1998. Il en est de même pour les accidents de la circulation et il va avoir une loi du 21 juillet 1985. Il y a également les accidents médicaux et la loi du 4 mars 2002. Cortège des produits défectueux : vaccin, vache folle… Grande loi du 19 mai 1998 codifiée dans le code civil aux articles 1386-1 et suivants. Il y a l’amiante. Il y a le préjudice

distinction avec l’organe juridictionnel, mais ce n’est pas valable car AAI. L’acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, alors que l’acte juridictionnel peut être soumis à un recours en annulation ou un recours en cassation. On va donc dissocier l’acte administratif de l’acte juridictionnel par un critère matériel : l’acte juridictionnel est celui qui tranche définitivement une contestation conformément au droit. Le juge va prendre en considération le contenu des décisions

Compétence d'attribution B. Compétence territoriale ( Section III - Procédure A. La demande introductive d'instance B. La conciliation C. Le jugement D. Les voies de recours 1. L'opposition 2. L'appel 3. Le pourvoi en cassation Bibliographie ____________________________________________________________ _______________ Chapitre II - Le contentieux non prud’homal du travail ( Section I - En droit Européen ( Section II - En droit interne A- Les juridictions

que cet engagement porte sur une obligation naturelle. S’il y a une incidence, l’engagement pris sera valable quelle que soit sa forme, et pourra être prouvé par tout moyen. C’est ce qui ressort d’un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 4 janvier 2005 : « l’engagement unilatéral pris en connaissance de cause d’exécuter une obligation naturelle transforme celle-ci en obligation civile (= juridique) ». * Le droit des obligations ne s’intéresse qu’aux obligations juridiques

synallagmatique exécuté par les 2 parties, les restitutions sont équivalentes à un «contrat à l’envers». Dans le cadre de restitution, les parties ne peuvent obtenir autre chose que la répétition des obligations qui ont été exécutées. >arrêt ch mixte 9 juillet 2004: le demandeur ne peut demander une indemnité pour l’occupation de l’immeuble. La partie de bonne foi peut cependant demander la condamnation de la partie fautive à réparer le préjudice qu’elle a subi en raison de l’annulation. En cas de changement

Un arrêt très récent, en l'occurrence l'arrêt Perruche rendu par l'assemblée plénière de la cour de cassation 17 nov 2000 , a frisé l'intolérable, a franchi l'infranchissable, pire il a provoqué un séisme dans le droit de la responsabilité en reconnaissant le droit de ne pas naître. Cette même formation solennelle, malgré les vives et hostiles réactions de tous bords, a confirmé le 13 juillet 2001, dans trois affaires similaires à l'arrêt Perruche , le droit de ne pas naître, tout en rendant