Cassation 2ème Chambre Civile 25 Janvier 2007

Droit civil 1ère partie : Droit des personnes Les personnes physiques sont différentes des personnes morales (entités). Ce n’est pas la bioéthique mais la personnalité juridique, l’identification de la personne physique (= le nom). Ex : Le droit au respect de la vie privée, et à l’image. Le droit des personnes et de la famille soulève de grandes question (philosophiques, politiques, économiques, sociales…) : Par exemple, faut-il ou non autoriser tel ou tel trafic, comme le

Le 6/02/07 Pas le droit au Code civil en examen. Partie 1 : La responsabilité civile Introduction générale Section 1 : Une première approche de la notion de responsabilité civile Définition de la responsabilité civile : Une institution regroupant l’ensemble des règles permettant de mettre à la charge d’une personne que l’on nomme le responsable l’obligation de réparer les dommages causés à autrui. Les règles de la responsabilité civile régissent donc les règles d e réparation

du droit pénal. Le chèque sans provision avant il fallait vérifier que l’on avait a faire a un chèque et le chèque était définit comme remplissant certaines mentions obligatoires le nom de tireur, du tiré, et le lieu et la date. Donc la cour de cassation est intervenu pour donner sa propre définition, il pouvait y manquer des mentions pour que ce papier soit un chèque. La jurisprudence est créatrice d’un raisonnement. Partie 1 Les atteintes aux biens A) Plan criminologique Sur le plan

complémentaires : Quelques lois durent intervenir pour compléter celle-ci. La première étant la loi du 27 nov et du 1 er dec 1790, institut le tribunal de cassation : elle institut la juridiction suprême qui sanctionne la violation des règles de droit par les juridictions inférieurs et donc uniformise. Le tribunal de cassation devint cour de cassation sous l’empire. Réforme du consulat : Constitution du 22 frimaire en VIII , institua le conseil d’Etat, organe suprême de l’ordre administratif. La loi

l'assemblée générale ou le conseil d'administration, alors il existe une forte présomption que cette personne soit un mandataire social. Il ne fait aucun doute que le Président nommé par le conseil d'administration est un mandataire social. * Le 2ème critère est celui de la nature de l'étendue des attributions conférées. Exemple : un DG qui jouit de prérogatives étendues, qu'il exerce sans adopter l'attitude d'un subordonné mais avec une certaine liberté sera considéré comme étant un mandataire

note G. Viney ; JCP 2006. II. 10181, avis Gariazzo, note M. Billiau, I. 115, n° 4, obs. Ph. Stoffel-Munck ; RDC 2007. 375, obs. J.-B. Seube, et chron., p. 538 et s., par P. Ancel, Ph. Delebecque, P.-Y. Gautier, C. Grimaldi, Ph. Jacques, J.-L. Sourioux, Ph. Stoffel-Munck, G. Wicker et R. Wintgen ; CCC 2007, comm. n° 63, obs. L. Leveneur ; RCA 2006, étude 17, par L Bloch ; RTD civ. 2007. 123, obs. P. Jourdain. c) Les groupes de contrats - Document n° 9 : Cass. 1re civ., 9 oct. 1979 : Bull. I, n°

cheval entre le droit public et privé. Les médias confondent parfois déviance et délinquance. Si on ne viole pas une loi pénale notre comportement n'est pas une infraction même s'il peut être préjudiciable à quelqu'un. On peut donc appliquer le droit civil. Déviance: comportements non interdits par la loi mais qui peuvent socialement être dangereux pour la société ou différents de ce qui peut être attendu dans un groupe. Dans les sociétés démocratiques, il y a des règles sociales. Le fait de ne

gratuité de la justice Article L 111-2 : « La gratuité du service de la justice est assurée selon les modalités fixées par l loi et le règlement » 3. Elle créé le mécanisme fondamental du double degré de juridiction (procès + appel) La Cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction !!! 3. Sous le Consulat, la Constitution de l’an 8 : - créé le conseil d’Etat - créé le conseil de préfecture 4. L’Empire supprime le système de l’élection des juges et introduit

de conférences en droit public Année universitaire 2022-2023 Équipe pédagogique : Me A. Ba - Mme E. Chapel - Me V. Faure-Tronche Me H. Foucard - Me C. Lapuelle DOCUMENT N°1 Sur l’identification prétorienne d’un service public CE, 7ème et 2ème ss réunies, 23. 05. 2011, Commune de Six Fours les Plages, n°342520, Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 17 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE

________________________________________________ 18 D) les acteurs de l’assurance construction ________________________________________________ 20 CHAPITRE 2 - LA RESPONSABILITE CIVILE DES ENTREPRISES ____________________________ 22 I - ASSURABILITE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE _____________________________________ 23 II - DURÉE DE LA GARANTIE __________________________________________________________ 25 III - QUELQUES EXEMPLES DE GARANTIES R.C. ________________________________________ 28 IV - LA R.C. DES PRODUITS DEFECTUEUX______________________________________________