Cassation 3 Novembre 1932

dérive à la fois de l’action et de la réaction des tribunaux et du législateur face aux faits sociaux. L’évolution concerne tout d’abord l’apparition des pactes civils de solidarité. Cesderniers ont leur origine dans la jurisprudence de la Cour de cassation qui, dans une espèce à elle soumise, a décidé qu’en se référant pour l’ouverture du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité à la personne qui vit maritalement avec un assuré social,le législateur (Loi du 2 janvier 1978)

droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement (loi constitutionnelle 1er mars 2005) Le CE a récemment consacré de manière explicite la valeur juridique de la Charte de l’environnement et du préambule dans son ensemble, dans un arrêt du 3 octobre 2008 Commune d’Annecy = « [L’article 7 de la Charte de l’environnement] comme l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement, et à l’instar de toutes celle qui procèdent du Préambule de la C°, ont valeur constitutionnelle

transfert réel de la propriété des actions au porteur (1); - ce transfert intervenant à l’initiative et pour le compte du donneur d’ordre (2); - un service rendu par le porteur au donneur d’ordre du fait même de la prise de participation du porteur (3); - le dénouement de l’opération par un double engagement d’acquisition et de cession des actions fixé dès le départ (4). Sur la notion de portage, voir : P. SOUMRANI : Le portage d’actions, L.G.D.J. 1996, préf. B. OPPETIT ; D. SCHMIDT : « Les opérations

matières, il est composé de trois livres : le premier traite des personnes, le second des biens et le troisième des différentes manières dont on acquiert la propriété. (C’est ici qu'on trouve le droit d’obligation) Dans le livre 3 il y deux titres qui nous intéresse : le titre 3 qui traite des contrats ou des obligations conventionnelle en général, le titre 4 des engagements qui se forment sans convention. Titre 1 : Quel différence entre contrat et obligations conventionnelles ? Obligation conventionnelle

d’un Code européen ; le groupe de PAVI coordonné par Gandolfi qui a élaboré un avant-projet de Code européen des contrats. Ces groupes ont provoqué des manifestations virulentes notamment en France. Le discours de M. VON BAR devant la Cour de cassation en 2002 a provoqué un soulèvement : on lui reproche de vouloir couper les législations des Etats membres de leurs racines nationales. On a abandonné l’idée d’un Code européen qui se substituerait aux Codes civils nationaux. Ce Code viendrait s’ajouter

extérieures au code pénal. Une loi du 29 juillet 1981, on retrouve par exemple des délits et contraventions en matière d'infractions. Au final, ce droit pénal spécial ne permet pas de dire quel est le nombre d'infractions pénales qui existent en France. 3) La procédure pénale Cette procédure pénale a pour objet la détermination des règles relatives à la recherche, à la poursuite et au jugement des auteurs d'infraction, mais elle comprend aussi les règles relatives à l'organisation des juridictions

l’administration active. Certains autorités ont été crées dans un passé récent AAI dans les années 70, car on a voulu soulagé les organes juridictionnels qui étaient encombrés. Exemples d’AAI : le médiateur de la république institué par la loi du 3 janvier 1973 modifiée depuis à plusieurs reprises. Il existe des médiateurs dans toutes les disciplines issues de la tradition suédoise (Ombudsman). Il ne règle pas le litige mais l’aide et contribue à le régler. Il a seulement une fonction de recommandation

position initiale du juge ................................................................................................16 b - La position actuelle du juge...............................................................................................17 3 – La primauté des conventions internationales .........................................................................18 a - La position initiale du juge administratif............................................................................19 b -

procédure de conciliation En matière administrative on peut distinguer 3 types de procédure de conciliation ou médiation. ? 1/ La conciliation formalisée : des textes ont formalisé une procédure visant à obtenir l’accord des parties. ? 2/ La conciliation par le juge : le juge se met à la disposition des parties avec les instruments matériels qui sont les siens pour favoriser la transaction. C’est rare. ? 3/ Conciliation informelle : conciliation choisie par les parties soit qu’elles

distingue 3 gds types de prestations :
 `l'obligation de donner qui consiste à transférer la propriété d'un bien au créncier
 `l'obligation de faire qui consiste pour le débiteur à accomplir une certaine tâche au profit du créancier.
 `article 1101 du CC mentionne l'obligation de ne pas faire qui interdit au débiteur d'accomplir certains faits ou certaines tâches (obligation d'abstention).

= Ce sont les 3 gdes catégories de prestations qui peuvent composer une obligation. chacune de ces 3 prestations