Cassation 3 Novembre 1932

avantageux : trois aspects * Les biens donnés par donation-partage sont dispensés de rapport à la succession * Les libéralités-partage échappent à l’action en complément de part : 1/4 (ex action en rescision pour lésion) : art 1075 indice 3 * Sous certaines conditions, les biens transmis par donation-partage sont évalués au jour de l’acte et non au jour du décès. Evaluation pour déterminer la base de calcul pour la QD et QDS. L’intérêt de cette prise en compte on va pouvoir apprécier

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre civile) Bull. crim : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre criminelle) Bull. Joly : Bulletin Joly Sociétés BRDA : Bulletin rapide de droit des affaires C/ : Contre CA. : Cour d'Appel Cass. : Cour de Cassation Cass. civ. : Cour de Cassation, chambre civile Cass. com. : Cour de Cassation, chambre commerciale. Cass. crim. : Cour de Cassation, chambre criminelle. Cass. Soc. : Cour de Cassation, chambre sociale. C. civ.

du travail que s’il y avait soudaineté de la lésion. Quand la lésion apparaissait postérieurement à l'événement, on retenait la qualification de maladie Cette approche classique a été abandonné depuis un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 2avril 2003 qui considère que «la qualification d’accident du travail peut être retenue quelque soit la date d’apparition de la lésion.» Quand on parle d’accident du travail, il est nécessaire que la victime de la lésion ne soit pas à l’origine

l’idée que les personnes qui par leur activité crées des risques sont celles qui doivent les assumer quand les risques se réalisent. Et ceux sans que la victime doit prouver une faute. C’est ce qui s’est fait en 1896, Teffene (à vérifier) la cour de cassation a condamné un employeur à indemniser un salarié, du fait d’un accident du travail, et ceux indépendamment de sa faute. Cette notion a été reprise dans le domaine précis des accidents du travail, par une loi du 9 avril 1898, qui a été intégré, dans

près de 2 siècles plus tard, il consacrera la valeur constitutionnelle du principe général contenu dans l’article 1382 en le rattachant à l’article 4 de la DDHC c'est-à-dire le principe de liberté qui s’y trouve exprimé. Dans cette décision du 9 novembre 1999, le Conseil Constitutionnel a en effet constitutionnalisé l’article 1382 sur le fondement de l’article 4 de la DDHC de 1789. Ce principe de responsabilité préexiste à sa consécration formelle en 1804 à telle enseigne qu’il remonte à Domat. En

une notion, qui va venir ultérieurement, l’état de droit. C’est pour cette raison que petit à petit va venir au cours du 19ème siècle : b) L’Affirmation d’un ordre administratif autonome à la fin du 19ème siècle Cela se passe essentiellement en 3 étapes : Spécialisation ou la différenciation au sein de l’administration entre ce que l’on va appeler la fonction contentieuse et l’administration active. Création du Conseil d’état sous la forme d’un organe consultatif. Il s’agit pour ce conseil à

l'apparition en droit français d'une juridiction administrative qui est distincte de la juridiction judiciaire puisque au sommet de la juridiction administrative il y a le Conseil d'Etat alors qu'au sommet de la juridiction judiciaire il y a la Cour de Cassation. C'est ce qu'on appelle le dualisme juridictionnel. Une autre particularité du système français : La juridiction administrative en France est née au sein de l'administration. Après la Révolution, le système français était apparemment le plus mauvais

désunion du couple marié (Titre 3). Titre I La formation du couple marié Mis à part quelques exceptions, chaque couple doit avoir le droit de se marier. En effet, le mariage doit rester une liberté pour l’homme (Chap. 1). Pour autant, lorsque deux personnes décident de s’unir par le mariage, elles doivent obligatoirement respecter toute une série de conditions prévues par la loi (Chap. 2). A défaut, différentes sanctions pourront être prises à leur égard (Chap. 3). Chapitre 1 Le

subsidiarité «  Les secours publics sont une dette sacrée. La Société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant d travail, soit en assurant les moyens d’exister à ceux qui sont hors d’état de travailler ». 3) La loi de 1893A) Situation de la France à la fin du 19e La France s’est indusitrialisé, et début désertification des campagnesA la fin du 19e siècle, la France accuse un net retard par rapport à ses voisins alors que les besoins à satisfaire sont immenses

cour de Cassation dit que non. Il n’y a donc pas de responsabilité contractuelle, il faudra prouver la faute ou la négligence pour la responsabilité délictuelle (art 1147 CC). 3. Une victime ne peut pas choisir son régime de responsabilité, c'est-à-dire de choisir la règle de droit la plus favorable. Art. 1382 CC : Toute faute causant un dommage oblige son auteur à réparer le dommage. La victime peut elle choisir entre ce texte et le contrat pour la responsabilité ? La Cour de Cassation dit que cet