Cassation 3 Novembre 1932

Droit Administratif Les grands arrêts de la jurisprudence administrative : Le Gaja. Le droit administratif de Pouillot, collection Que sais-je ? Le 21 novembre, partiel blanc. Partie 1 : L’administration soumise au droit Chapitre 1 : L’évolution du droit administratif Le droit : Règles dont l’effectivité est garantie par la puissance publique. Les litiges nés de l’application de ces règles sont tranchés par un juge. Le droit administratif : On désigne un ensemble de règles de droit

Les conditions de formation des contrats 3 Le consentement 5 L’existence du consentement 6 La validité du consentement 13 La capacité à consentir 20 L’objet 23 L’objet doit exister 23 La licéité de l’objet 25 La cause au contrat 26 La notion de cause 26 La preuve de la cause 32 Les conditions générales de conformité au droit 33 La conformité à l’ordre public 33 L’absence de fraude 35 Les conséquences de l’abus 36 Titre 2 : Les sanctions de condition de formation des contrats 42 Chapitre

intéressé aux actes du parlement : si le juge administratif s’interdit tout contrôle de constitutionnalité de la loi dans le respect dans la compétence du Conseil Constitutionnel, il admet son pouvoir sur l’activité parlementaire. Il va intervenir dans 3 domaines : En termes de responsabilité de l’Etat du fait de l’activité des assemblées parlementaires (responsabilité sans faute) ; En ce qui concerne les agents des assemblées parlementaires ; Par un revirement de jurisprudence dans son arrêt CE Assemblée

(CPP) Examen : Oral écrit d’1h30 sur des questions de cours : 2 d’institutions administratives / 3 d’institutions judicaires 1ère PARTIE : LES JURIDICTIONS FRANCAISES Section 1 : Les principes de l’organisation juridictionnelle On peut identifier 3 de ces principes : Chapitre 1 : Le monopole des juridictions françaises pour rendre la justice Chapitre 2 : La dualité juridictionnelle française Chapitre 3 : La hiérarchie des juridictions françaises CHAPITRE 1 : Le monopole des juridictions françaises

la maison , contrat médical . elle fait l'objet de l'art 1142 du CC . les obligations de faire ne peuvent en cas de non exécution se résoudre que par dommage et intérêt . on va pas porter a votre liberté individuelle mais sanction si pas fait . 3. obligation de ne pas faire => plus rare . ce sont les obligations par lesquels un débiteur s'engage a s'abstenir de commettre tel ou tel acte . ex: dans contrat de travail , si démissionnez vous n'allez pas chez le concurrent pendant quelque temps

Droit civil Le droit des obligations a 3 composantes : -Le droit des contrats -La responsabilité civile -Le régime des obligations Introduction générale Section 1 : Les obligations §1 La notion d'obligation Le terme obligation est un terme du langage courant auquel le droit donne une signification plus restrictive que celle du langage courant. En langage courant il désigne n'importe quel devoir quel qu'en soit la source : morale, religieuse, philosophique, de conscience, bref,

amendes, auxquels les propriétaires, gérants ou auteurs des articles incriminés pourront être condamnés. » La suspension et l’interdiction d’un journal se faisait sur simple décision administrative contresignée par le résident général. Un dahir du 20 novembre 1920 modifiait les dispositions de 1914 concernant la publication de journaux et périodiques en langue arabe ou hébraïque. Du temps de la colonisation Les journaux étaient soumis à un arrêté viziriel instituant l’autorisation préalable. elle

chose. La vente comporte une obligation de donner. Le commerçant qui s’engage à ne pas faire concurrence est une obligation à ne pas faire. Le créancier s’engage à une prestation ou à une abstention. II Source des obligations Titre III du livre 3 du Code Civil : des contrats ou des obligations conventionnelles en général : articles 1101 et suivant. Le titre IV s’intitule : des engagements qui se forment sans convention. A l’époque du Code Civil, ce sont ces deux titres qui couvrent le droit

terre mais en revanche on ne connaît que les contours des fleuves et des embouchures, on ne connaît plus ce que ça. =>La démographie - 1,5 milliards de personnes à l'époque. Or la composition ethnique est différente : 2/3 – asiatique ; 1/5 – européen ; 1/10 – africain ; 3 % pour le reste. Aujourd'hui la barre de population est beaucoup plus importante, l'Europe va connaître un boom démographique au XIXe siècle et elle va peupler les Amériques. Mais ce boom démographique est tardif par rapport

Certains actes de l’administration ne tendent pas à modifier l’ordonnancement juridique ou à le maintenir en état. Ils ne sont donc pas décisoire c'est-à-dire du point de vue normatif ils n’ont pour objectif de produire des effets de droit. On recense 3 catégories d’actes non décisoires : ( les circulaires ( les directives ( les actes préparatoires A. Les circulaires Les circulaires ou instructions ou note de services, sont des documents de la vie interne de l’administration qu‘adresse un