Cassation 3 Novembre 1932

roi pouvait librement décider de l’issu qu’il donnerait à un litige. Mais ne passant pas son temps à juger, il déléguait son pouvoir aux cours. Mais il pouvait retirer ce pouvoir à tout moment s’il jugeait une décision insatisfaisante. Il avait les 3 pouvoirs : - exécutif : appliquer les lois - législatif : faire les lois (le droit) - judiciaire : sanctionner si non-respect du droit Montesquieu a critiqué la concentration des pouvoirs dans L’esprit des lois

LECTURES I. Notion  d’obligation  – Sources des obligations > Document 1: N. MOLFESSIS, « L’obligation naturelle devant la Cour de cassation: > remarques sur Cass. 1re civ. 10 oct. 1995 » (D. 1997, 85) Document 2: Cass. Com., 23 janvier 2007 (RDC 2007, 697, obs. Y.-M. Laithier). Définition du contrat - Classification des contrats II. > Document 3 : Art. 1101 du Code civil (définition du contrat) > Document 4 : J. GHESTIN, « La notion de contrat » (D. 1990, chron. p. 147) > Document 5

Droit international privé Lexique d’introduction A Accord procédural : l’accord procédural est une institution ou mécanisme prévu par l’article 12 alinéa 3 du C.P.C : c’est la possibilité reconnue aux parties de lier le juge « par les qualifications et points de droits auxquelles elles entendent limiter les délais ». Il existe en droit privé 2 catégories de matière : celle dans le commerce juridique où maîtrise des parties et celle en dehors. Quand on passe un contrat, on est dans le commerce

d’une obligation naturelle.), ne peut donc produire ses pleins effets juridique, mais demeure en tant qu’obligation naturelle. Cette doctrine était la mieux admise par la jurisprudence, elle est aujourd’hui largement mise en cause car la Cour de Cassation qui dans sa dernière jurisprudence, refuse à l’obligation naturelle la qualification de l’obligation juridique, pour la CC l’obligation naturelle n’est pas une obligation juridique, c’est un concept différent. A l’heure actuelle, la théorie de l’obligation

est fondée sur l’idée qu’il n’est pas possible de définir l’application du champ du droit administratif sans prendre en considération la Constitution, et sans prendre en compte le fait que la Constitution distingue elle-même des organes. Vedel opère 3 délimitations : * Il considéré que le droit administratif c’est exclusivement le droit de l’exécutif. * Mais au sein de ce droit de l’exécutif il exclut les activités non administrative (= les activités diplomatiques, les relations entre l’exécutif

pour une affaire. Le juge peut ou pas suivre les conclusions. Résumé de cette période : l'affirmation d'un ordre juridique autonome = résultat des étapes suivantes : -- 1. l'édit de Saint-Germain de 1641. -- 2. Loi des seize et 24 août 1790. -- 3. Constitution de l'an huit. -- 4. Loi du 24 mai 1872. -- 5. Le conseil d'état. Le 13 décembre 1889 arrêt Cadot. A la fin du XIXe siècle, il existe deux ordres de juridiction distincte : l'ordre judiciaire et l'ordre administratif qui comprend le

TD ADM Le juge judiciaire, juge administratif? CE QU'IL FAUT SAVOIR Section 1. Le Tribunal des conflits Section 2. Le schéma général : compétence du juge administratif en matière administrative Section 3. La compétence du juge judiciaire en matière administrative Le dualisme juridictionnel (issu de textes révolutionnaires) et le dualisme juridique (illustré par la jurisprudence Blanco) caractérisent le régime administratif français : le droit administratif est mis en oeuvre par

s’applique. Cela dépend des personnes mises en cause, car il s’agit en fait d’une activité de service public. C’est donc une situation ambiguë qui dépend du type d’acte. Comment identifier un acte de service public ? qu’est-ce qu’un service public ? 3) Identification du service public a) Activité prise en charge par une personne publique Pour distinguer les activités on va adopter l’analyse organique, où l’activité prise en charge par une personne publique sera à priori un service public par

l’exercice des éventuels PPP sont des actes administratifs unilatéraux. Sur la base de la JP APREI, plusieurs personnes privées gestionnaires d’un SP édictent des actes administratifs. C’est notamment le cas des fédérations sportives (arrêt du 22 novembre 1974, « Fédération des industries françaises d’articles de sport ») cas des comités d’organisations professionnelles (arrêt du 31 juillet 1942 « Monpeurt » et arrêt « Magnier » du 13 janvier 1961), cas des ordres professionnels (arrêt Bouguem du

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