Cassation 3 Novembre 1932

Chapitre 3 : le contrôle de l’application de la Constitution Le sujet de ce chapitre soulève notamment une question importante dans la philosophie du Droit sur la sanction de la norme. Les juristes se sont en effet souvent demandés si la norme juridique existe par elle-même dès lors qu’elle a été édictée ou seulement lorsqu’elle pouvait être effectivement sanctionnée. Ce problème se pose encore actuellement dans le domaine international : de nombreuses normes sont édictées sans être sanctionnées

cela par une personne qui aura dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont confiés soit méconnu les normes édictées pour régir l’activité professionnelle dont l’entreprise relève soit manqué aux valeurs sociales communes juridiquement protégées. 3. La question de l’autonomie de la matière Les spécialistes parlent davantage de criminalité d’affaires que de droit pénal des affaires. Lorsque l’on se centre sur le droit pénal des affaires, c’est plutôt en termes de criminologie. La criminologie

n'a pas manifesté la volonté de s'engager, on ne peut pas imposer le contrat a un tiers B. Les fluctuations de cette théorie Sa caractéristique principale est la liberté contractuelle. Le Conseil Constitutionnel a refuser dans une décision du 3 aout 1994 de donner une valeur constitutionnelle au principe de liberté contractuelle. En effet on s'est rendu compte au fil du temps que la liberté contractuelle avait comme inconvénient de favoriser la partie en position de force. Cela explique que

sous la forme d’une autorisation. En principe l’autorisation est explicite . C’est le cas au profit d’association ( loi 1901 ou organisme créés spécialement par la loi ( centre anti- cancéreux). Parfois la dévolution peut être implicite CE 29/01/1932 ST2 AUTOBUS ANTIBOIS En conclusion on peut tirer deux conséquences de la multiplication des structures auxquelles les personnes publiques confient le service public. 1er conséquence : certaines forme juridiques sont factices : si on prend l’exemple

Montesquieu. L’allusion de l’article 16 à la séparation des pouvoirs. Ce légicentrisme démocratique a pour corollaire le prolongement de la liberté de l’individu par la souveraineté du peuple ou de la nation que constituent tous les individus. Article 3 : Le principe de toute souveraineté réside dans la nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément. ⋄La nation s’autodétermine. Il ne peut y avoir que des pouvoirs délégués par la nation. ⋄Philosophie révolutionnaire

doivent donc lui être subordonnés. Il considère que l’exercice de ces 3 fonctions doit être attribué à des organes différents parce que la confusion de ces 3 fonctions au sein d’un même organe risque d’entrainer des abus préjudiciables à la liberté. Parlement bicaméral avec chaque chambre disposant de la faculté d’empêcher l’autre d’agir. Pour Montesquieu la séparation des pouvoirs ne signifient pas l’indépendance des pouvoirs. Les 3 pouvoirs ne doivent pas agir indépendamment les uns des autres. Ils

ce véhicule et en échange le chauffeur de taxi paye une redevance. Laballe a été locataire pendant longtemps puis société décide d’arrêter. Laballe va devant les prud’homme et demande requalification de ce contrat en contrat de travail. Cour de Cassation lui donner raison et donc requalification en contrat de travail. La qualification de contrat de travail est indisponible : si une relation de travail correspond aux critères de la relation de travail salarié alors on doit appliquer la qualification

des obligations réciproques. Même si le contrat à titre onéreux procure des avantages à chaque partie, il ne crée pas nécessairement d’obligations juridiques réciproques. Exemple s: contrat unilatéral à titre onéreux, contrat de prêt à intérêt. 3- Contrat commutatif et contrat aléatoire Cette distinction ne concerne que les contrats à titre onéreux. Le contrat est commutatif lorsque les prestations misent à la charge des parties ont définitivement fixé au moment de sa conclusion et dans un

responsabilité civile pour faute mais admet quelques cas de responsabilités sans fautes, très peu, et énumérés de manière exhaustive : Le cas où un animal cause un dommage à autrui (art 1385), le cas où un bâtiment cause un dommage à autrui (art 1386). 3. Evolution postérieure au code civil : Pendant près d’un siècle (1804 à 1890), la responsabilité est fondée sur la faute mais à la fin du XIXéme siècle, les choses vont évoluer. Car les dommages vont devenir de plus en plus nombreux et graves, dues à

son mieux mais n’est pas tenu d’atteindre tel ou tel résultat. Ex : un médecin ne promet pas la guérison mais fera de son mieux pour soigner ses malades. La faute du débiteur doit être prouvée ce qui est différent de l’obligation de résultat. 3) Obligations pécuniaires, en nature et dette de valeur L’obligation pécuniaire : à première vue, elleconsiste àtransférer une somme d’argent au créancier. (Obligation de donner portant sur une chose de genre (monnaie)). Elle présente des particularités :