Cassation 31 Mars 2009

VIDOT. Séance 6 L’interprétation de la règle de droit (Les méthodes et les auteurs de l’interprétation) I. Méthodes et principes d’interprétation Document 1 : Cass. ass. plén., 23 janv. 2004, n° 03-13.617. Document 2 : Cass. 1re civ., 9 mars 2016, n° 15-18.889 et n° 15-19.652. Document 3 : Cass. 1re civ., 11 mai 2017, n° 16-15.549 et 16-60.115. Vous ferez les fiches d’arrêt de ces trois décisions. Document 1 : Cass. ass. plén., 23 janv. 2004, n° 03-13.617 Sur le moyen unique

victimes d’un accident du travail ? 28 Quelle est la conséquence d’une faute inexcusable de l’employeur sur l’indemnisation du salarié ? 29 Qu’est ce qu’une rente d’incapacité permanente ? 30 Quel est le montant de la rente d’invalidité permanente ? 31 Quelle est la durée de la rente d’incapacité permanente ? 32 Peut-on réviser le montant de la rente d’incapacité permanente ? 33 En cas de décès de la victime à quoi peuvent prétendre les ayants droits ? IV. Effets de l'accident du travail sur le contrat

que des atteintes soient portées à la liberté contractuelle, cela se traduit par l’interdiction de certaines clauses. La loi du 10 janvier 1978 a introduit notamment la notion de clause abusive. L’arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 25 février 2010, soumis a notre commentaire permet une étude plus approfondie de la notion de clause abusive. Dans cette affaire, à la suite d’un accident vasculaire cérébral dont il a été victime le 11 février 2000, M.X a signé avec l’Association

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 28 novembre 2006 N° de pourvoi: 04-11520 Publié au bulletin Rejet. M. Ancel., président Mme Monéger., conseiller rapporteur Premier avocat général : Mme Petit., avocat général Me Blanc, SCP Delaporte, Briard et Trichet., avocat(s) [pic] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Douai

En règle général les textes adopter en droit du travail vont toujours dans un sens dune amélioration des conditions de travail mm si certain texte récent semble revenir sur ce que les salarié considérée comme des avantages acquis. à Loi du 22 mars 1841 qui interdit le travail de nuit des enfants de moins de 8ans et limite a 12h la journée de travail des mineur de moins de 16 ans à Loi du 9 avril 1898 qui permet l’indemnisation des victimes d’accident du travail àLoi du 13 juillet 1906

français C'est sur le fondement de l'indisponibilité du corps humain que la Convention de mère porteuse est interdite. En effet, la Cour de cassation l'a d'abord affirmé solennellement par son arrêt d'AP du 31 mai 1991 en s'appuyant sur l'article 1128 du Code civil : « Il n'y a que les choses dans le commerce qui puissent faire l'objet de convention » – AP. 31 mai 1991. Depuis la loi de bioéthique de 1994 c'est l'article 16-7 du Code civil qui prohibe la GPA en France rendant nulle toute convention

Concernant les limites de l’amnistie, le condamné qui a entièrement exécuté sa peine ne peut demander une indemnisation, ni voire son innocence rétablie, seul une demande en révision pourra lui permettre d’être innocenté. L’appel et le pourvoi en cassation sont irrecevables dès la publication de la loi d’amnistie. Une jurisprudence constante considérait que les mesures de sûreté n’étaient pas atteintes par l’amnistie. Le nouveau Code pénal de 1994 est venu confirmer cette jurisprudence en limitant

Un arrêt du 25 juillet 2009 relatif aux dommages causés par des vaccinations est intéressant sur la notion de cause, notamment en raison de la pauvreté et la polyvalence du mot. -> études récentes : «La causalité en matière de responsabilité ou le droit Schtroumpf» de P. Sargos, Le traitement juridique et judiciaire de l’incertitude, qui regroupe les actes d’un séminaire organisé par la Cour de cassation. Son chapitre 5 met l’accent sur la distinction à faire entre la causalité matérielle et juridique

organisée par les : 13 Institutions Judiciaires – Fascicule de F. K. Camara, mai 2014, FSJP/UCAD – Décret n° 2002-1032 du 15 octobre 2002 modifiant le décret n° 79-1029 du 5 novembre 1979 fixant le statut des notaires , – Décret n° 2009-328 du 8 avril 2009 abrogeant et modifiant certaines dispositions du décret n° 2002-1032 du 15 octobre 2002 fixant le statut des notaires. Quel est le rôle des notaires ? « Les notaires sont des officiers publics institués pour recevoir les actes et contrats

stipulent que les États membres s'engagent à désigner, pour la Conférence générale, « les délégués et conseillers techniques non gouvernementaux en accord avec les organisations professionnelles les plus représentatives4. » En France, le décret du 31 janvier 1921 relatif à la réorganisation du Conseil supérieur du travail crée une distinction entre les syndicats en fonction de leur nombre d'adhérents. Cependant, il faut attendre 1936, et notamment le vote de la loi du 24 juin 19365, qui limite