Cassation 3ème Chambre Civile 7 Juillet 1993

qu'elles soient capables de contracter ; encore faut-il que le contenu du contrat respecte les exigences légales. De ce point de vue, deux concepts jouent un rôle essentiel, l'objet et la cause. Comme le rappellent les dispositions de l'art. 1108 du Code civil, là encore, la liberté contractuelle n'est pas sans limite. Pour que le contrat soit valablement conclu il faut, d’une part, qu’il ait un « objet certain qui forme la matière de l’engagement », il faut, d’autre part, « une cause licite dans l’obligation

l’obligation civile, que l’on distingue de l’obligation naturelle, qui elle est démunie de sanction, c’est-à-dire que le créancier d’une obligation naturelle est privé du moyen d’obtenir son exécution forcée. Cependant, l’obligation naturelle peut se transformer en obligation civile. C’est le cas lorsque le débiteur l’exécute volontairement, mais également lorsque le débiteur s’engage à l’exécuter. Par exemple, la notion d’obligation alimentaire entre les membres d’une même famille, le Code civil n’a pas

n°19/65 modifié par le Règlement CE n° 1215/99 relatif aux pratiques concertées, le Règlement CE n° 2790/1999 du Conseil du 22 décembre 1999 relatif à des catégories d’accords verticaux. Ensuite, le droit national français le régi avec le Code Civil, notamment ses articles 1101 et suivants, le Code de Commerce dans ses articles L.420-1 et suivants et enfin la Circulaire Dutreil du 16 mai 2003 relative à la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs. L’environnement juridique

« droit civil tome 2 : la famille, l’enfant, le couple »2004 PUF Professeurs Jean HAUZER et HUET-WEILLER « traité de droit civil : la famille tome 2 » 1998 PLAN : PARTIE 1 : Le couple conjugale : les relations de couples Chapitre 1 : Les rapports de couple dans le mariage * Section 1 : L’avant mariage * Section 2 : Le mariage * Section 3 : L’après mariage Chapitre 2 : Les rapports de couple hors mariage * Section 1 : Le concubinage * Section 2 : Le PACS (Pacte Civil de

- Le droit civil, il a pour objet la réglementation commune des rapports du droit privé cad des droits et obligations qu’on les particuliers dans leur rapport entre eux. Il détermine les personnes titulaires de droit ou son débiteur d’obligation. Il précise aussi comment les personnes acquière la propriété, comment il la perde, comment cette propriété se transmet. Le droit civil c’est le droit applicable à tous sauf lorsque certain rapport son

pouvait pas faire parti du décor, on ne pouvait les vendre. La loi dite de bioéthique du 29 juillet 1994 a introduit dans le code civil un nouveau chapitre : « du respect du corps humain ». Ce chapitre n’a pas été introduit dans le livre 2 consacré aux choses mais dans le livre 1 consacré aux personnes. Ce chapitre contient des principes qui connaissent des exceptions. 1. Les principes Article 16-1 du code civil : « Chacun à droit au respect de son corps humain. » 2 principes : a) Principe d’inviolabilité

Code Civil Dalloz 2011 Lexinexis La qualification est importante. A quel contrat on a à faire ? Le juge n’est pas lié par la qualification donnée à un acte par les parties. Certains sont soumis au contrat d’échange. Certains contrats de bail sont soumis aux contrats à usage. TITRE I : Première vue sur les contrats spéciaux Définition du contrat : article 1101 du code civil Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres

à parvenir au respect de l’obligation générale en assurant la mise en pocession du locataire et le maintien de la chose en état ainsi qu’en mettant les principales garanties à la charge du bailleur. Ces règles apparaissent à l’article 1719 du Code civil. Il existe toutefois des aménagements conventionnels qui viennent en général alléger ces obligations. Nous nous interresserons en particulier aux aménagements conventionnels des obligations de délivrance et d’entretien du bailleur. L'aménagement

besoin d’éléments, ces éléments c’est le juge d’instruction qui va lui les apporter. A la fin de l’instruction : Ordonnance de non-lieu / De renvoi Les décisions du juge d’instruction peuvent faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel  La chambre de l’instruction. Le juge des libertés et de la détention : réforme  retirer au juge d’instruction le pouvoir de mettre en prison les personnes en attente de jugement, ce pouvoir a été évolué à un juge particulier crée en 2000 le juge des libertés

peine de mort interdite) Chapitre 1 : L’objet de l’intervention du droit * 1er caractéristique du droit : le droit est une technique. Il suppose la connaissance des règles * 2nd caractéristique du droit : le droit est un art * 3eme caractéristiques du droit : le droit est un pouvoir * 4éme caractéristique du droit : le droit va être une autorité Section I : Les classifications ( le travail du juriste) I- La summa divisio = distinction du droit privé et du droit