Cassation 5 Janvier 1956

direction et le contrôle de la chose (Arrêt FRANCK – Ch. Réunies de la C. Cass. du 2 décembre 1941 – Dalloz critique 1942 – jurisp. 25). Cet arrêt a été rendu à la suite d'un dommage causé par un véhicule volé qui était en stationnement. Pour la Cour de Cassation, seul un gardien qui a l'usage, la direction et le contrôle de la chose est à même de prévenir le dommage que la chose peut causer, encore faut-il que la gardien ait la maîtrise de la chose. c'est le cas du préposé qui n'est pas le gardien des instruments

premier a été rendu le 16 juin 1896, arrêt « Teffaine », par la Cour de cassation qui, pour palier la difficulté de rapporter la preuve de la faute du patron lorsqu’un employé se blessait avec l’un de ses outils, dégagea le principe de responsabilité du fait des choses en se fondant sur l’alinéa 1 de l’article 1384 du code civil. Mais, c’est surtout avec l'arrêt « Jand'heur » (Chambres Réunies : 13 février 1930) que la Cour de cassation a pu structurer un système cohérent de responsabilité du fait des

juillet 1983. Loi d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 23 décembre 1985. Loi relative à l’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs. 5 septembre 1990. Première reconnaissance par la Cour de cassation du viol entre époux. La marche vers la parité Alors que le premier féminisme, tributaire des analyses de Simone de Beauvoir dans Le Deuxième Sexe, réclamait le droit à l’indifférence d’identité sexuelle des individus

et la compagnie Le Continent. La société Cardem forme un pourvoi incident. La cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel. Se pose alors la question de savoir si le propriétaire de la chose, en la confiant à un tiers, cesse d'en être responsable, plus particulièrement si cette chose est dangereuse. Dans un premier temps nous verrons que cet arrêt affine la jurisprudence (I) puis que la cour de cassation émet un raisonnement intéressent par rapport à la distinction des gardes. (II) I) Affinement

législation nouvelle et de juridictions françaises au Maroc, 2 mars et 7 avril 1956 reconnaissance de l'indépendance du Maroc par les Gouvernements français et espagnol, 2 juin 1964 vote de la loi relative À l'unification des tribunaux par la chambre marocaine des représentants, 26 janvier et 3 février 1965 promulgation par le Roi et publication de cette Loi au bulletin officiel du Maroc, avec application au plus tard le 1er janvier 1966. C'est dire que l'année 1964 a marqué le début d'une nouvelle période

cause par la jurisprudence postérieure. * Le service public n'entraîne pas toujours la compétence administrative, par exemple en cas de gestion privée d'un service public[4]. * Un service public peut en effet être géré par une personne privée[5]. La puissance publique est alors le critère de la compétence administrative[6]. * Un service public peut être soumis au droit privé quand il s'agit d'un service public industriel et commercial, et non administratif[7]. En outre les contrats passés

l'obéissance des administrés ne peut être obtenue autrement (recours à la contrainte). *TC, 29 février 1908, Feutry C’est le Service Public qui fonde la compétence du juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. ***TC, 22 janvier 1921, Soc. Commerciale de l'Ouest Africain Distinction opérée entre SPA & SPIC (affaire dite du « bac d’Eloka »). **TC, 16 juin 1923, Septfonds Le juge civil peut interpréter les actes administratifs réglementaires, mais non individuels (au

chose : c’est la garde dite juridique. Mais peu à peu, la cour de cassation a refusé cette idée car on s’est vite rendu compte que dans certains cas le propriétaire n’utilisait plus la chose. Elle a donc décidé de rechercher un critère plus précis que la propriété. Et c’est de là qu’est née une conception matérielle de la garde. En effet, à l’occasion de la très fameuse affaire « Franck », les chambres réunies de la cour de cassation, ont fait un revirement exemplaire par un arrêt du 2 décembre 1941

Conseil d'État 2.1 De 1875 à 1914 2.2 De 1915 à 1939 2.3 De 1940 à 1979 2.4 De 1980 à aujourd'hui 3 Notes et références 4 Bibliographie 4.1 Ouvrage thématique 4.2 Recueils de jurisprudence 4.3 Contentieux administratif 4.4 Articles 5 Voir aussi 5.1 Liens externes La légalité et la hiérarchie des normes [modifier] 1er mai 1822 : Lafitte : Les actes dits « de haute politique » sont des actes de gouvernement, qui ne sont pas susceptibles d'être discutés par la voie contentieuse

Importance | Un, si ce n'est le plus important des grands arrêts du droit administratif | Chronologie | 3 novembre 1871 : Agnès Blanco, fille de Jean Blanco, subit un accident causé par des employés de la manufacture des tabacs de Bordeaux. 24 janvier 1872 : Jean Blanco dépose une demande d'indemnisation devant le tribunal civil de Bordeaux. | Problème de droit | Compétence du juge administratif pour connaître de la responsabilité à raison des dommages causés par des services publics | Solution