Cassation Arrêt 15 Mars 1988

Cet un arrêt d’une Cour de cassation de la 1ère chambre civile datant du 15 mars 1988. M. Yves X dépose une requête pour la rectification de son acte de naissance ainsi que celui des membres de sa famille (père, grand-père, arrière-grand-père) auprès du président de TGI pour une orthographe correct du nom de famille. Le requérant M. Yves X décide de déposer une requête auprès du TGI qui fait appel par la suite à la Cour d’appel où elle déboute l’action en justice de M. Yves X, ce qui l’amène

finir de rediger la fiche d'arret et je vous la poste afin que vous me donniez votre avis. J'ai un problème pour synthétiser les faits... et je doute sur mon problème de droit.... D'avance merci. Le 15 mars 1988, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation trenchant la question de l'imprescriptibilité du nom. (le domaine est il bon :oops: ) La famille de M Yves Saintecatherine s'est toujours appelé De Sainte Catherine jusqu'en 1860. Suite à une erreur

FICHE ARRET DROIT CIVILL’intégrité de la personne Physique (Indisponibilité du corps humain, dignité humaine) - Arrêt du 16 Septembre 2010, « Our Body » - Conseil d'Etat, Assemblée, du 27 octobre 1995, 136727, publié au recueil Lebon (Lancer de nain —> dignité humaine) - Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, n° 90-20.105 (Indisponibilité du corps humain) - Cour de cassation, 1e Chambre civile, 23 février 1972, n° 70-12.490 - Cour européenne des droits de l’Homme, 1e Section

Droit des biens Séance 10 : l’indivision Fiches d’arrêts  Cour de Cassation chambre civile 1, 25 novembre 2003 Les faits : une société concessionnaire du service public de fourniture d’eau à Bora Bora a installé sans autorisation en 1991 des ouvrages sur un terrain appartenant à l’indivision successorale d’une personne. La procédure : un co-indivisaire a saisi le tribunal pour voir ordonner l’expulsion de la société et la voir lui payer une indemnité d’occupation (=des dommages et intérêts)

ARRET N°2 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mars 1988, 85-17.162   Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 15 mars 1988 N° de pourvoi: 85-17162 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi du 6 fructidor an II, ensemble les principes qui régissent le droit au nom ; Attendu que le nom ne se perd pas par le non-usage ; Attendu que M. Yves X... a présenté au président du tribunal de grande

Dt 2: droit des contrats spéciaux arret 15 decembre 1993 faits: un promettant avait effectué une PUV d un immeuble avec les consorts ru alable jusqu au 1 janvier 1987. Mais le 26 mai 1987 la prometteuse a gfait savoir qu elle renoncé a la PUV. Les consorts ont levés l option le 10 juin 1987 Les consorts ont alors assignés en réalisation forcée de la vente les juges du fond ont déboutés leur demande alors il se pourvoient en cassation. Les bénéficaire soutiennent que dans une

Commentaire de l'arrêt Ass. plén. 19 mai 1988 Il existe deux types de responsabilité civile délictuelle, celle fondée sur la faute et celle fondée sur la garde. Dans la responsabilité civile délictuelle ayant pour fait générateur la garde il existe la responsabilité civile fondée sur la garde d’une chose et celle fondée sur la garde d’autrui. Concernant cette dernière elle trouve son fondement dans l’article 1384 aussi bien pour le régime général que les régimes spéciaux. La jurisprudence à

Commentaire d’arrêt de l’affaire des Fresques de Casenoves Le 15 avril 1988, la Cour de Cassation réunie en assemblée plénière de a rendu son arrêt de cassation sur l’affaire des fresques d l’église de Casenoves. L’arrêt se trouve dans le domaine de droit des biens et plus particulièrement la classification des biens. L’arrêt aborde le problème de droit ; quelle est la nature juridique des fresques, détaches de leur supports sans être endommagées ? Est-ce que les fresques sont soumis à l’article

 TD CIVIL Arrêt premier  Le 15 Mars 1988, la première chambre Civil de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de cassation relatif au principe de l’immutabilité du nom. Mr. Yves Saintecatherine souhaite faire rectifier son acte de naissance et ceux de son père, grand-père et de son arrière-grand-père car le nom de ses ancêtres s’était toujours écrit « de Saint Catherine » et que c’est la suite d’une erreur des services de l’état civil, commises lors de l’établissement de l’acte

L’application de la loi dans le temps – 2Document 1  : Cass. ass. Plén. 17 novembre 2000 Arrêt dit « Perruche » du nom du demandeur Nicolas Perruche qui a demandé réparation de son préjudice d’être né lourdement handicapé suite à l’erreur du médecin et du laboratoire qui n’ont pas diagnostiqué la rubéole de la mère pendant la grossesse. La cour de cassation reconnait dans cet arrêt le droit à un enfant handicapé d’obtenir réparation de son préjudice si les fautes commises par le professionnel