Cassation Arrêt 15 Mars 1988

LECOULS Arnaud 18/11/1O Groupe 06 L1 Civ 1ère 15 mars 1988 Faits : 1860, erreur des services de l’état civil dans la rédaction du nom patronymique de mr. De Sainthe Catherine par l’oubli de la mention de la particule. La famille accepte le changement et les descendants garderont le nom Sainte Catherine. Mr. Yves X a présenté une requête au président du tribunal de grande instance tendant au rétablissement de la particule

commentaire d’arrêt En respectant la méthode (site), - Vous rechercherez un plan de commentaire et vous formulerez la question de droit pour chacun de ces arrêts - vous rédigerez entièrement le commentaire de l’arrêt du 15 avril 1988 ou de l’arrêt du 5 mars 1991. Cour de Cassation Assemblée plénière Audience publique du 15 avril 1988 Cassation sans renvoi Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° 85-10.262 et n° 85-11.198 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 85-10.262, pris en sa première

solidarité demeure toutefois une dérogation au principe qui intervient à chaque fois que des personnes ont une obligation commune et qu’elles sont tenues ensemble de l’exécuter sans qu’elle soit divisée. Dans le premier arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 mars 1996, la Caisse agricole de dépôts et de prêts du Centre Est a consenti aux époux Michel Y deux ouvertures de crédits en compte courant. Lors de la première instance, un jugement avait condamné les époux et leur

Séance n° 1 : la distinction des biens Commentaire de l'arrêt : Cass, ass. Plén, 15 avril 1988 Dans cet arrêt de la Cour de cassation rendu en assemblée plénière, il s'agit de déterminer le régime juridique des fresques Catalanes qui ont changé de propriétaires alors qu'elles étaient affectées à un bâtiment. En l'espèce, il s'agit de fresques qui décoraient l'église désaffectée de Casenoves, celles ci ayant été vendues par deux propriétaires sans l'accord des deux autres qui possèdent ensemble

article 7 à propos de la profession d’avocat que « le contrat de travail ne doit pas comporter de stipulation limitant la liberté d’établissement ultérieure […] du salarié ». Statut à rapprocher de celui de notaire salarié (article 2 du décret n° 93-82 du 15 Janvier 1993, modifié en 2006 et en 2009). Si le notaire salarié ne peut exercer sa fonction qu’au sein d’un seul office durant l’exécution de son contrat, l’article 7 du même décret garantit qu’aucune clause ne peut limiter sa liberté d’établissement

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 15 janvier 2009 FIICHE PÉDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE ÉDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence en droit, 3ème semestre Matière : Droit des obligations Web-tuteur : Nicolas RIAS, Clément Durez. SÉANCE N°7 – LA CAUSE (1ÈRE PARTIIE) ÉANCE N LA CAUSE ÈRE PART E SOMMAIIRE OMMA RE LA CAUSE DE L’OBLIGATION...............................................................

regard du droit français actuel. Dans un premier temps, il convient d’analyser les conditions de validité des clauses de non concurrence, compte tenu de la jurisprudence bien établie de la chambre sociale de notre plus haute cour (Cour de Cassation, trois arrêts du 10 juillet 2002), mais aussi à la lumière de la jurisprudence plus récente de la chambre commerciale (en cas de pacte d’associés incluant une clause de non concurrence concernant un associé-salarié). Puis, nous exposerons les conséquences

préposés Commentaire d’arrêt : Cass., 2ème civ., 17 mars 2011, N° 10-14468 L’article 1242 du Code civil pose le principe de la responsabilité du commettant du fait de leurs préposés. Pour engager cette responsabilité, il y 3 conditions : il faut tout d’abord un lien de préposition, l’exigence d’une faute du préposée et enfin un lien de connexion entre l’acte dommageable du préposé et ses fonctions. C’est notamment

Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 juin 2004, est relatif à l'indivision et plus particulièrement à l'unanimité. Le 15 septembre 1995, Mme Odette et Wanda X et de MM Franck et Libério X formant une indivision, ont vendu un immeuble à la communauté « Grenoble Alpes Métropole ». Antérieurement, le 15 novembre 1988, un membre de l'indivision, M. Libério X avait sur ce même immeuble consenti un bail à une société dont il était le gérant sans l'avis et le

Fidulex. En cours d’exécution, celui-ci commet un détournement de fond au détriment du la S.P.R.L. Automatic Data Processing Belgium. Nous ne nous attarderons pas sur le modus operandi de ce malfaiteur. Comme le rappelle la Cour de Cassation dans le présent arrêt, la S.P.R.L. Fidulex est contractuellement responsable à l’égard des actes posés par son agent d’exécution, même frauduleusement. Cette première fait alors appel à sa propre assurance, la S.A. AGF Belgium Insurance (ci-après, S.A. AGF)