Cassation Chambre Commerciale 23 Avril 2013

attachée au contrat. Arrêt de la chambre commerciale du 21 juillet 1965 : Contrat de cautionnement, affecté d’une modalité. Venait garantir un contrat de prêt auprès d’un particulier. Engagement de caution pris sous les modalités suivantes : devra rembourser la somme prêtée quand le local sera vendu. Ici le « quand » montre que pour les parties l’évènement est certain, pourtant il est objectivement incertain, ce serait donc une condition. Cour de cassation recherche la commune intention des 2

dur d’interpréter la jurisprudence administrative, souvent d’ailleurs rapidement motivé, laconiquement motivé. Quand on lit des arrêts du conseil d’état notamment , on verra que c’est rédigé de façon bien pus rapide que des arrêts de la cour de cassation. 3 4 5 considérants plus le dispositif. Mais il nous manque beaucoup d’info pour bien comprendre, il faut savoir lire à travers les lignes, si ça n’est pas dit car c’est tacitement accepté par le juge. Il y a des réflexes à acquérir par les lectures

Moineau concernant les chambres disciplinaires de l’ordre des médecins. Le Juge s’interroge ensuite sur le fait de savoir s’il s’agit d’une juridiction administrative relevant de sa compétence par la voie de la compétence ou au contraire d’une juridiction judiciaire où il est incompétent. QUID des décisions du Conseil Supérieur de la Magistrature statuant en qualité de conseil de discipline ? Le juge administratif a considéré que ces décisions relèvent par voie de cassation du Conseil d’Etat. Une

du conjoint peuvent être réduit à néant. La loi du 23 juin 2006 relative à la possession ou non du conjoint de cumulé les droits ab intestat les libéralités qui lui ont été faite. L’art 756C.civ précise que le droit de libéralité s’impute sur les droits du conjoint. Entre 2001 et 2006 on s’est posé la question de savoir si le conjoint pouvait à la fois cumuler les libéralités et les droits successoraux ou pas ? Le 25sept 2006 la c. cassation dans son attendu donne un avis en ce sens que s’agissant

Université Cheikh Anta Diop de Dakar Année Universitaire 2013/2014 Faculté des sciences Juridiques et Politiques Licence 1 Sciences Juridiques *********** Droit Civil / Groupe A 1er Semestre Chargé du cours : Professeur Mohamed Bachir NIANG Coordinateur. : / M. Sidy Nar DIAGNE Séance 2 Thème : La règle de droit Sous Thème : Identification de la règle de droit Travail à faire - Lire les documents Lire la fiche de Méthodologie Faire la dissertation Faire les exercices

de droit, ils entretiennent des relations juridiques. Les coutumes internationales (exemple : les immunités diplomatiques) existent depuis la nuit des temps. Les traités internationaux sont aujourd’hui les plus nombreux (économiques, militaires, commerciaux, échanges de professeurs...). Ils lient les États entre eux comme des contrats. Les Hautes parties contractantes doivent obligatoirement exécuter leurs traités, sinon l’autre n’est pas obligée de respecter ses engagements. De grands principes généraux

jusqu'à fréquenter les milieux négationnistes, faisant notamment monter sur scène Robert Faurisson lors de l'un de ses spectacles. Il connaît de nombreux procès, dont plusieurs se soldent par des condamnations pour incitation à la haine raciale. Fin 2013-début 2014, l'un de ses one-man-shows est l'occasion d'un bras de fer particulièrement médiatisé avec l'exécutif socialiste : finalement, une ordonnance du Conseil d'État valide l'interdiction du spectacle. Dieudonné est, dans les années 2010, considéré

risquait de paralyser l’activité humaine. Pourtant, face à la multiplication des accidents de la circulation, la jurisprudence en vint à faire évoluer le droit privé de la responsabilité civile dans ce domaine. Dans l’arrêt « Jand’heur » la Cour de cassation décide qu’il y a responsabilité sans qu’une faute doive être établie à l’encontre du conducteur, à partir de ce moment, le conducteur ou plus précisément le gardien du véhicule doit indemniser les conséquences dommageables de l’accident pour la victime

| Droit administratif | M. Vallar | | | 2012 /2013 | | ~ Introduction ~ Le droit administratif est une composante du droit public. Le droit public est l’ensemble de règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux relations de l’Etat et des autres personnes publiques. Le droit administratif est formé des règles qui s’appliquent à l’activité administrative des personnes publiques. Cette activité consiste en services ou en prestations matérielles ou juridiques rendues

rôle de la coutume ♦ Connaître les pouvoirs et les devoirs des juges ♦ Identifier les caractères de la décision de justice ♦ Connaître le rôle de la doctrine, source indirecte du droit Auteurs : Béatrice BALIVET – Gérald DELABRE Année 2012 - 2013 Table des matières Méthodes de travail................................................................................................................................................. 2   1 -   Propos généraux..........................