Cassation Chambre Commerciale 23 Avril 2013

Ce contentieux a été porté devant la Cour de Cassation en chambre mixte le 10 avril 1998. Dans cette décision la Cour a refusé de reconnaitre la qualité de syndicat professionnel aux syndicats front national. Les fondements de cette décision ne sont pas équivoques, les syndicats FN ne sont en quelque sorte des officines du FN parti politique, ils poursuivent des objectifs essentiellement politiques. Seulement dans la même décision la cour de cassation met aussi en avant l’impossibilité pour un syndicat

d'Annecy" Confirmation d’Eaux et Rivières de Bretagne Place des traités par rapport à la Constitution CCl, 2004, "Constitution pour l'Europe" La Constitution est supérieure aux traités dans l'ordre interne Plén., 2000, "Melle Fraisse" [Cour de Cassation] La Constitution est supérieure aux traités dans l'ordre interne CE, 1996, "Koné" La Constitution est égale aux traités Abandonnée par Sarran et Levacher CE, 1998, "Sarran et Levacher" Les traités sont inférieurs à la Constitution Abandonnée

besoin d’un conciliateur, médiateur (ce n’est pas un juge) Les parties vont voir un juge, mais ce n’est pas une juridiction étatique cela va être une personne privée : l’arbitrage. Justice privée. L’arbitrage est possible que dans les matières commerciales. Plan : 1. aperçu global du règlement des litiges 2. présentation de la procédure civile 3. présentation de la procédure pénale Bibliographie : Les institutions judiciaires chez litec /Nexis Lexis de F. Kernaléguen Les institutions judiciaires

depuis toujours d'une réelle indépendance. L'Allemagne est issue de la volonté de ces princes allemands de constituer un Etat commun, mais sans abandonner leur pouvoir local. La constitution allemande actuelle s'appelle la Loi fondamentale, et date du 23 mai 1949. Celle-ci prévoit que la fédération détient des compétences exclusives dans certains domaines, comme les affaires étrangères, la défense, la nationalité, la monnaie, les télécommunications, la concurrence. Ces domaines sont assez similaires

d'organiser la vie en société des individus. Les juristes lui ajoutent souvent 2 séries de qualificatives à distinguer : • Qualificatifs nombreux qui permettent de préciser le domaine dont les règles juridiques s'appliquent : Droit de la famille, droit commercial, constitutionnel, administratif, droit d'auteur, de l'internet, de la consommation, etc … • 2 qualificatifs qui traduisent une opposition entre 2 notions : - Le Droit objectif : Ensemble des règles générales et impersonnelles qui, dans la société

Cours : Droit commercial : théorie générale Auteur : Madame Edith Blary-Clément Leçon n° 4 : Le fonds de commerce En définissant les commerçants,nous avons présenté les acteurs de la vie commerciale . Ces acteurs ont un objectif unique : développer leur activité c'est-à-dire attirer et retenir la clientèle la plus importante possible. Pour cela ils ont besoin de moyens, de moyens matériels, humains, financiers, de moyens immatériels aussi. Ces moyens sont constitués notamment par les biens de l'entreprise

faire pression sur un employeur pour qu’il refuse d’embaucher un salarié non syndiqué ou au contraire pour qu’il rompe les relations, le contrat d’un salarié qui s’est retiré d’un syndicat ou qui n’est pas syndiqué. Depuis un arrêt de la cour de cassation de 92 : si les menaces de grève adressé sana violence ni manœuvres frauduleuses par un syndicat à un patron sont licite quand elles ont pour objet la défense des intérêts professionnels, elles ne le sont pas quand elles ont pour but d’imposer au

» auprès des autres administrations ou organismes publics, voire privés (4), (articles L.83 à L.84 A, L.97 à L.99 et L.102 A), de l'autorité judiciaire (L.82 C et L.101), des professions industrielles et commerciales (article L.85), ou agricoles (L.85 A), de certaines professions non commerciales (1) Glaser, « Droit de communication : quelles garanties pour le contribuable ? » chron. RJF 08 p.787 et ss (2) Loi du 31 juillet 1920, JORF 01/08/21, errata JORF 14/08 et 04/09, D.21-lég. p.114 et ss

de bénéficier d’héritage, aucune action relative a la filiation d’un enfant par ex jusqu’a récemment pour que l’acte d’enfant sans vie puisse être dressé il fallait que l’enfant soit viable (22smaine+500grmmes) depuis février 2008, cours de cassation a accepté que acte d’enfant puisse être dressé même sans que l’enfant soit viable, meme s’il n’est pas viable il pourra faire l’objet de funérailles par ex ou inscription sur livret de famille (mais pas de personnalité juridique); seul intérêt ->

développement du capitalisme et de l'industrie. Dès lors qu'il y a des échanges, civilisation développée on a besoin des banques (accompagne l'activité commerciale). Code 1 • Qu'est ce que le droit du crédit ? Sa définition ? Le droit du crédit fait parti du droit bancaire, c'est une de ces composantes et une subdivision du droit commercial. L'article L110-1 du Code du commerce prévoit que les opérations bancaires sont réputées acte de commerce et parmi ces opérations il y a naturellement