Cassation Civil 28 Février 1910

Charles de Gaulle contracte un engagement volontaire pour sept ans. 10 octobre Charles de Gaulle est incorporé au 33e Régiment d’Infanterie cantonné à Arras. 19 octobre La liste d’admission à l’Ecole spéciale militaire paraît au Journal officiel. 1910 30 janvier Sous le nom de Charles de Lugale, il publie un récit intitulé « La fille de l’Agah » dans Le journal des voyages et des aventures de terre et de mer, histoire d’amour se passant en Algérie. 16 avril Charles de Gaulle est promu au grade

souveraineté d’un Etat. Nationalité=appartenance à la population constitutive d’un Etat. Nationalité=critère nécessaire de la jouissance des droits en tant que national. La nationalité a été classée jadis dans la matière des droits civils (règles du droit de la nationalité=Code civil). Règles de conflits de loi=pas des règles matérielles Règles du droit de la nationalité=règles matérielles marquée par des considérations politiques, économiques, démographiques, diplomatiques. B) CARACTERE INTERNATIONAL

: Règles différentes selon professions, taille entreprise, rôle hiérarchique joué par les salariés Règles en évolution permanente - Un droit autonome : droit du travail possède des techniques propres qui dérogent souvent aux principes du droit civil CHAPITRE I : HISTOIRE DU DROIT SOCIAL, DES RELATIONS DE TRAVAIL, DU DROIT DU TRAVAIL SECTION I – EVOLUTION DU TRAVAIL I – LES DIFFERENTS STATUTS DU TRAVAIL DANS LA SOCIETE D’ANCIEN REGIME A – L’invention du travail La révolution néolithique

.... 70 Page 4/71 La responsabilité du Président de la République 5 INTRODUCTION La question de la responsabilité du Président de la république amène a réfléchir sur des notions a caractère politique comme juridique, c’est a dire civiles et pénales, dont la frontière est difficilement perceptible. Est responsable, si l’ on se reporte au dictionnaire, celui « qui doit accepter et subir les conséquences de ses actes et en répondre ». Si cette définition est travestie sous l’ancien régime

aucune armistice n’a été signée avec la Prusse. L’opinion française est en effet divisée sur la question de la poursuite de la guerre contre les prussiens. Le gouvernement provisoire décide alors d’organiser des élections qui auront lieu le 8 février 1871. Deux camps principaux vont alors s’affronter, les républicains, favorables à la poursuite de la guerre, et les monarchistes, favorables à la signature de la paix. Quant aux bonapartistes, ils ne sont pas dans une position de force depuis la

opposition à la personne public , ils vont déterminer ce qu'est une personne privée, quelle soit physique ou morale. Ils en arrivent à la conclusion que personne privée poursuit un but privée, agit sur un domaine privée, est soumise au droit commun(civil) et va utiliser un moyen d'action, le contrat (article 1382 du C C). Entre ces deux sphères d'activités, public et privé, il y a une frontière presque indépassable. Cette sphère public va donc agir pour le citoyen et la fin de l'ancien régime aidant

auxquelles sont accordées un ensemble de franchises politiques, juridiques et civiles par leur seigneur). Bref, la France est dans une situation périlleuse, la République tout juste proclamée n’en est une que de nom et les difficultés militaires et politiques se multiplient jusqu’aux élections du 8 février 1871. B. La victoire conservatrice et le processus de paix 1. La sortie

Droit aérien définition de « l'aérien » : on a un code de l'aviation civile, qui ne donne aucune définition de ce qui est aérien, mais bon, il est de médiocre qualité. Le robert dit : 3 sens au terme : fait d'air gazeux, figuré léger comme l'air « les anges prennent un corps aérien » 16 eme siècle : qui vit se développe dans l'air : le peuple aérien, les oiseaux. Enfin, ce qui est relatif à l'aviation. Le droit aérien règle l'usage de l'espace aérien. C'est ce sens que nous allons retenir

l'administration. CHAPITRE 1 : les critères jurisprudentielle de qualification des contrats La qualification de contrat administratif peut être imposé par un texte de loi. Dans cette hypothèse le juge respectera cette qualification. Ex : d'après la loi du 28 pluviose an VIII, les contrats relatifs à l’exécution des travaux publics sont des contrats administratifs. Ex : loi du 11/12/2001 : portant mesure de réforme à caractère économique et financier (loi MURCEF) : précise dans son article 2 que « les marchés

morales de droit public et de droit privé, mais aussi que des personnes morales de droit public. En dépit de l’analogie avec les établissements publics, les GIP peuvent être considérés comme des personnes morales spécifiques et différentes. Le 14 février 2000 Arrêt GIP habitat et intervention sociale pour les mal-logés et sans abris, AGIA 2000 (Les groupements d'intérêt public (GIP) sont des personnes publiques soumises à un régime spécifique). Toutes ces collectivités publiques disposent de la personnalité