Cassation Civil 28 Février 1910

PARTIE 1 : le droit commun des règles de conflits de loi CHAPITRE I – Règlement Bruxelles 1 - Article 1 : champ d’application ( le règlement est applicable en matière civile et commerciale. La CJCE dit que c’est tout ce qui touche à ces matières SAUF l’état et la capacité des psn. - Article 66 : le règlement s’applique à ttes les actions introduites après son entrée en vigueur. - Application dans l’espace : à l’exclusion des règles de droit commun, il s’applique :

234 du Code du Travail. Tout paiement de salaires insuffisant donnera lieu, en outre, de la part de l’employeur, au versement au budget de l’Etat pour * Travaux préparatoires : Discussion et adoption par l’assemblée nationale dans ses séances des 27, 28 et 29 avril 1966. 3 être pris en recette au titre II et versé au compte du fonds des accidents du travail, d’une somme égale au triple de la partie du salaire insuffisamment payé sans préjudice, le cas échéant, de la réparation à laquelle le salarié

précipitée de ladite règle est : - Générale- impersonnelle ; - Sociale ; - Obligatoire : le destinataire qui viole une obligation contenue dans la règle juridique s’expose à des mesures spécifiques appelée « sanction ». Une sanction peut être : - Civile ; - Pénale ; - Administrative ; Le caractère obligatoire de la règle juridique constitue l’élément majeur qui la distingue des autres règles de conduite sociale. A Droit publique : Ensemble des règles juridiques concernant la complexion, le fonctionnement

conditions qu’une personne privée. Le droit commercial ordinaire qui lui sera applicable sera le même que celui appliqué à une personne ordinaire. ¢ Le Droit administratif serait un ensemble de règles dérogatoires au Droit commun (Droit civil, des affaires, social…). Cela viendrait de la puissance des personnes publiques. Par ailleurs, les personnes publiques bénéficieraient de privilèges dont ne bénéficieraient pas les personnes privées. Ces privilèges des personnes publiques ne sont que

doit avoir le dernier mot au moment de la décision finale. Selon Hobbes, la souveraineté (l’autorité suprême) ne peut être divisée. B. Le conflit. La guerre civile est inévitable car les 2 pouvoirs se heurtent directement, rien ne s’interposant entre le roi et le parlement. Après 7 ans de guerre civile, de 1642 à 1649, le conflit prend fin par la défaite de Charles 1er (fils de Jean 1er) et de ses partisans (les Cavaliers) face aux partisans de la chambre des Communes (les

constituer un marché du travail et permettre l’essor du capitalisme : droit d’entreprendre par exemple. On va mettre de ce fait une limite aux obstacles de l’énergie individuelle comme avec les corporations. B. Le droit du travail dans le Code Civil Il ne faut pas penser que le CC est un mini code du travail. Mais un certains nombres de règles du CC régissent le travail. Le CC vise un certain nombre de contrats de louages d’ouvrage, d’industrie, de services. Les règles du CC ne règlementent

principes fondamentaux bases des régimes politiques modernes: représentation nationale et égalité civique, liberté individuelle ( l'état ne peut s'introduire dans la sphère privée ni ne peut être retenu de façon arbitraire: libéralisme politique+ droits civils et politiques= droits de première génération).Cette déclaration affirme aussi les principes de liberté de pensée et de culte dans la limite du respect de l'ordre public. Il en va de même pour la liberté d'opinion et de presse. Les mouvements populaires:

prioritaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27 2.2 Mesures d'adaptation des réseaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28 2.3 Financement des mesures de prévention . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29 3. Actions au-delà de la fréquence de crue choisie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

droit français et allemand était identique. La réponse à la question posée était la même. La réponse est la suivante : la garantie est présumé avoir été donné par le tireur en l’espèce. On est a priori en présence d’un faux conflit mais la cours de cassation a dit qu’il fallait appliquer la règle de conflit. POURQUOI ??? Parce qu’il y avait une jurisprudence française différente. Le texte ne précisé pas la nature de la présomption. c) il existe différents modèles de règles de conflits de loi c.1)

faut noter le mot "commerce" et vient alors la question "Comment faut-il entendre le commerce ?" On distingue les choses qui font partie du commerce mais aussi les choses hors commerce. Il est des choses qui sont dans le commerce au sens du droit civil mais qui pour autant ne relèvent pas du droit commercial (ex : l'immobilier). On peut penser qu'il faut entendre le mot "commerce" comme s'appliquant à la circulation des richesses, aux opérations de revente. Mais cette définition du droit commercial