Cassation Civil 28 Février 1910

certains biens. La condition de propriété de publique est nécessaire mais pas suffisante. II- Le bien doit être aussi affecté à l’usage direct du public ou au SP Le CE a utilisé pour la première fois ce critère de l’affectation dans un arrêt du 28 juin 1935 Marécar : le CE a jugé que les cimetières sont affectés à l’usage du public et doivent dès lors être compris dans le domaine public. S’agissant de l’affectation à un SP, certains auteurs comme Marcel Waline avaient estimé que ce critère

République française. 12. Les règles communes à l’ensemble des collectivités territoriales Il existe plusieurs dispositions communes à toutes les collectivités territoriales. La plupart st des dispositions constitutionnelles, introduite par réforme du 28 mars 2003. Cette réforme a permis l’unification du langage ; on parle uniquement de collectivités territoriales (et non plus de collectivités locales). Dans la Constitution, après la réforme de 2003, on trouve l’énumération des collectivités territoriales

publique doit rétablir l'équilibre par une subvention. Si la personne publique impose des modifications à son cocontractant du fait de l'intérêt général dans le cadre de la mutabilité du contrat de concession de service public reconnu par le CE 21/03/1910 - Compagnie générale française du tramway (GAJA). Le Conseil d'État indique que cette mutabilité a pour contrepartie le droit du concessionnaire d'obtenir une compensation financière. 2) Les autres formes de contrat Certains contrat sont « identifiables

vols spéciaux contraventionnels, le maraudage (fait de cueillir ou consommer sur place les fruits d'autrui), le glanage, râtelage, grappillage ou cueillette de raisins oubliés dans la vigne (anciens articles R. 26, 9o à 10o ). La loi no 81-82 du 2 février 1981 (D. 1981.85) avait supprimé les vols spéciaux délictuels pour ne laisser subsister que les vols spéciaux contraventionnels de l'article R. 26, 9o et R. 26-10o . Dans la partie réglementaire du nouveau code pénal, ne figure aucun vol contraventionnel

principe de l’intangibilité des droits acquis qui est une garantie. Abrogation des actes réglementaires. L’administration n’a pas seulement la faculté d’abroger les aa illégaux, elle en a l’obligation. Cette obligation a été prévue par le décret de 28 nov. 1983 relatif à l’amélioration des relations être l’administration et ses usagers. Ce décret a été abrogé, mais il a eu un rôle très important. Il prévoyait la publication obligatoire des circulaires, directives, notes de service et… ces mesures

traitement privé des conflits ne se fasse en marge du droit. C’est ainsi que dans plusieurs branches du droit, des procédés de règlement conventionnel ont été reconnus et réglementés. C’est le cas de la transaction des articles 2044 et suivants du Code Civil ; celle-ci en constitue le droit commun. A ses côtés, des régimes spéciaux de transaction ont émergé en matière d’assurances entre victimes d’accidents de la circulation et assureurs 5 , en matière fiscale 6 , en droit judiciaire privé 7 , et même

l'intérêt général de l'Etat, qui représentait le seul véritable intérêt général. On cite volontiers les exemples suivants pour montrer ou démontrer ce pouvoir du juge. Exemple Le premier exemple est celui de la décision d'Assemblée D'Aillières, du 7 février 1947, qui est un écho aux problèmes difficiles auxquels la société française a été confrontée après la Libération de la France en 1944 : en 1940 une majorité assez écrasante de parlementaires vote les pleins pouvoirs au maréchal Pétain ; après la

de la IVème République, il a commencé à l’appliquer dans un arrêt : ⇨ CE du 7 juin 1957 « Condamine ». Sous la Vème République, avec l’arrêt Eky, le Conseil d’Etat accepte que cette Déclaration soit applicable. Conseil d’Etat du 12 février 1960 « Société Eky » Faits Les nouvelles dispositions du Code pénal concernaient à entraver le système des bons publicitaires et elles condamnent les modes de paiement. La société Eky pense être en danger et elle demande l’annulation de l’ordonnance

Préliminaire  I) La fin de la IVème République. Elle est morte de la crise de la décolonisation et particulièrement de la guerre d’Algérie. L’élément déclencheur est le bombardement d’un village tunisien au mépris de la souveraineté tunisienne en février 1958. Le président du conseil Félix Gaillard est renversé le 15 avril 1958 pour avoir accepté les conclusions d’une médiation anglo-américaine organisée en vue de la reprise des relations diplomatiques avec la Tunisie. Elle a été critiquée car en

1779 c.civ. Pour Teyssié, le droit du travail est autonome mais pas indépendant du droit civil : il puise beaucoup de règles fondatrices dans le droit des contrats (conditions de formation, d’exécution ou de rupture). L’existence de dispositions spéciales dans le code du travail exclut l’application des règles civiles, mais, a contrario, en l’absence de dispositions spéciales, il faut se référer au code civil. Ä L'autonomie du droit du travail : - en cas de lacune du droit du travail pour régler