Cassation Civil 28 Février 1910

constitutionnelle tels que la Cour suprême des États-Unis, le Conseil constitutionnel français ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux, ni judiciaires ni administratifs. Ces deux hiérarchies sont dominées respectivement par la Cour de cassation et le Conseil d'État. Ses décisions s'imposent toutefois « aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles1. » Le Conseil constitutionnel français a donc une grande autorité sur l'ensemble des institutions françaises

b) La plupart des pays de l’Europe occidentale deviennent au XIXe siècle des régimes politiques libéraux, souvent d’ailleurs sous la forme de monarchie constitutionnelle (responsabilité du gouvernement devant le Parlement + égalité civile + liberté d’opinion) qui se transforment en démocratie libérale (généralisation du SU et premières grandes lois sociales) à la fin du XIXe. Problématique : ces succès politiques sont dus à la solidité, à la confiance en elles des fractions

------------------------------------------------- DROIT CIVIL Introduction : Définition des biens : les biens correspondent à tout ce qui présente une valeur patrimoniale, tout ce qui peut être estimé en une somme d’argent, tout ce qui peut constituer des richesses. Apres un premier livre consacré aux personnes, le livre deuxième concernent les biens et les modifications de la propriété Le 3ème  s’intéresse à la manière dont on acquiert la propriété →succession libéralité , théorie générale

Gustave Le Bon (1910) Psychologie de l’éducation L’éducation est l’art de faire passer le conscient dans l’inconscient Un document produit en version numérique par Roger Deer, bénévole, ingénieur à la retraite, diplômé de l'ENSAIA de Nancy (école nationale supérieure d'agronomie et de industries alimentaires) roger.derr@wanadoo.fr Dans le cadre de la collection : "Les classiques des sciences sociales" fondée et dirigée par Jean-Marie Tremblay, professeur de sociologie Site web : http ://www.uqac

rigidité est plus ressentie en droit pénal eu égard aux conséquences que l'arbitraire du juge peut avoir sur le justiciable. D'ailleurs le juge a plus de marge de manœuvre dans les contentieux concernant les autres branches du droit. La jurisprudence civile a été à l'origine de plusieurs lois. Le principe a néanmoins connu une évolution: Le droit romain ne le prévoyait pas. Dans le droit anglo-saxon, on trouve les prémices dans la magna carta mais ce droit est essentiellement fondé sur la Common law

du ministre La théorie du ministre/juge sera abandonné dans un arrêt du Conseil d’Etat du 13 décembre 1889 : tous les litiges administratifs pourront être directement envoyé au conseil d’Etat sans passer par le ministre. Tribunal des conflits, 8 février 1873, arrêt Blanco. Dans cette décision, le tribunal administratif déclare qu’elle est seule compétente pour ce litige. Les litiges administratifs devront être jugés par un droit spécial, le Droit Administratif. (droit dérogatoire au droit commun)

concerne la représentation du personnel (comité d’entreprise). A l’origine, le droit du travail faisait partie intégrante du droit civil et plus particulièrement du droit des contrats. Aujourd'hui le droit du travail est devenu autonome // au droit civil, même si un grand nombre de règles du droit civil continuent à s‘appliquer en droit du travail (ex : Art 1134 Code Civil relatif à la force obligatoire du contrat et l’obligation de bonne foi => s’applique en droit du travail) => L’article L 1221-1

urbains, ramassage des ordures…) Existent enfin des groupements d'intérêt public qui associent des personnes publiques et des personnes privées. Par exemple, on a la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) créee par la loi du 11 février 2005 et placée sous la tutelle des départements. Cette MDPH est présidée par le Président du Conseil général mais un quart de ses membres représentent les associations de personnes handicapées et le dernier quart représente l'Etat et c'est elle qui

Revue Banque et droit Bull. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bull. I : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, première Chambre civile Bull. II : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, deuxième Chambre civile Bull. III : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, troisième Chambre civile Bull. IV : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambre commerciale Bull. V : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambre sociale Bull. mixte : Bulletin chambre mixte Bull.

la structure et à la procédure de l’organisme en cause. Est il ou non composé de magistrat ? Sa procédure est elle ou non contradictoire ? La loi a-t-elle prévue des recours contre ces décisions et les a-t-elles qualifiées d’appel ou de cassation ? Arrêt CE 7 février 1947 : Arrêt Daillères (GAJA n°58). Le Comité français nationale avait décidé d’accorder les pleins pouvoirs au Maréchal Pétain en 1940. Ces actes sont frappés d’inéligibilité et donc pour relever celle-ci, il doit passer devant le juge