Cassation Civil 28 Février 1910

d’autres cas les textes imposent à l’administration de ne pas dépasser un certain délai pour édicter l’acte administratif. Ex : arrêt CE d’Etat qui a imposé à l’administration de prendre dans un délai raisonnable des décrets d’application d’une loi = 28 juillet 2000 arrêt Association France nature environnement. Pour l’essentiel l’administration est assujettie à une double contrainte procédurale : - Tantôt la procédure a vocation a assurée le respect des droits de la défense = procédure contradictoire

qu’une circulaire interprétative pourrait être illégal. Une circulaire peut effectivement prescrire l’application de texte qui serraient illégaux. La circulaire en elle même elle est interprétative. Elle rappel qu’il faut appliquer le décret. CE, ass, 28 juin 2002, Villemain. Si la circulaire prescrit quelque chose il faudrait pouvoir la contester, si elle prescrit aux administrés d’appliquer des circulaires illégales. La différence contemporaine fondé sur l’impérativité : arrêt Duvignère, en 2002

montagneuse, sa côte méridionale est formée de hautes falaises (Bonifacio). La distance la plus courte entre la France continentale et l'ile, de Cap Martin à la pointe de la Revellata, est de 170 km ; l'île est située à 85 km de l'Italie continentale et à 28 km des îles de l'archipel toscan (Capraia). La Corse se situe avec la Sardaigne sur une microplaque continentale : "(...) c'est au cours de l'Oligo-Miocène (au milieu du Cénozoïque entre environ 22 à 25 millions d'années) que le bloc corso-sarde et

Nation, dont la volonté ne peut que servir l’intérêt général. Le principe s’impose pleinement à toute autorité autre que le législateur. [pic]  Après l’édiction du Code civil en 1804, il est apparu à la doctrine que la soumission de l’ensemble des biens publics à un régime unique n’était pas satisfaisante. Les rédacteurs du code civil utilisèrent l’expression de « domaine public » dans l’article 538 qualifié un peu plus loin de « biens appartenant à la nation », dans l’art. 541, et ces deux expressions

A = mais aussi privée = droit civil – commercial - travail = J J => Parfois l’A prend des actes de droit privé Cela suppose d’étudier comment ils sont élaborés et la manière dont ils s’imposent ! Section 1er : caractère généraux de l’AU : déterminer au sein des mesures celles qui méritent le qualificatif de décision : Actes administratifs = privilège du préalable (HOURIOU) = prit par une personne publique = droit public = J A = mais aussi privée = droit civil – commercial - travail = J J

librairie des gourmets ». M. Dupont va emporter des livres. À qui M. Dupont va-t-il payer ses achats ? À la librairie en remettant le moyen de paiement à la personne qui représente la librairie. COMPLÉMENTS Le nom de famille : art. 311-21 du code civil (en vigueur depuis le 1er juillet 2006) : «lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille

rapidement échouer dans sa mission car il ne parvient pas à empêcher l’avancée des troupes prussiennes. Le 19 septembre, Paris est assiégée. Gambetta organise les armées en recrutant des Parisiens puis préfère prendre la fuite le 7 octobre (en ballon). Le 28 janvier 1871, l’armistice est signé. Bismarck (chancelier prussien) impose des conditions dures : cession de toute l’Alsace et d’1/3 de la Lorraine et le paiement d’une indemnité de 5 milliards de francs avec occupation militaire du territoire jusqu’au

ainsi une décision défavorable comme le refus ne peut se révélé favorable à des tiers et ainsi révélé des droits pour les tiers ( ex : refus de nommé, titulariser ou des réintégrer des fonctionnaires ( malheurs des uns fait le bonheurs des autres) 14 Février 1944 arrêt Rode. Les décisions purement récognitive ne crée pas de droit qui se contente de crée des conséquence juridique sur des situation préexistante sans que l'administration à une marge d'appréciation ( ex : décisions décernant des décisions

constitutionnel Droit civil Droit administratif Droit commercial Droit fiscal Droit social (droit du travail et de la sécu) Droit pénal SECTION 1 : Définition du droit social Le droit social est un terme qui regroupe l’ensemble des règles applicables en matière de droit du travail et de droit de la sécurité sociale et de la mutualité. Jusqu’en 1945 on parlait de législation ouvrière. La dénomination droit du travail date des années 50, le code du travail date de 1910 PARAGRAPHE 1 : la construction

des fonctions administratives , les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que se soit les opérations des corps administratif ; principe rappelé au 16 fructidor an 3) ce principe signifie qu’il est interdit aux tribunaux civils de connaître des acte administratifs, il a été adopté en réaction au agissement des parlements d’ancien régime qui n’hésité pas a empiéter sur les pouvoirs de l’administration, dès lors différents sont venus attribuer la connaissance des litiges administratif