Cassation Civile 1ère 10 Février 1998 Clauses Abusive Et Cas De Force Majeur

............................... 10 1.3.1 L’employeur est tenu de : ............................................................................................................ 10 1.3.2 Le salarié, quant à lui, doit :......................................................................................................... 10  exécuter consciencieusement le travail qui lui est confié .................................................... 10 2. Quelques clauses facultatives au contrat de travail

Cours du 22/10/2010 INTRODUCTION : Le droit pénal est constitué par un ensemble de règles juridiques de fond qui vont organiser la réaction de l'État vis-à-vis des délinquants et de leurs comportements infractionnels. Il est classique de distinguer deux branches du droit pénal. Le Droit Pénal Spécial (DPS) et le Droit Pénal Général (DPG). D’un point de vue historique, le DPS a été le 1er à apparaitre. Un État commence toujours par décrire les actions qu’il entend prohiber. Les 10 commandements

 SECTION 1 : PRESENTATION DE LA MATIERE La procédure civile c’est l’ensemble des formalités et des délais selon lesquelles une difficulté d’ordre juridique née entre des personnes privées peut être soumise à un tribunal pour aboutir à une solution juridictionnelle. Ces formes et délais doivent être respectés par les plaideurs (les parties) et ce sont les étapes à suivre pour voir les demandes aboutir. Cela vaut aussi pour le tribunal qui doit assurer le droit à un procès équitable

électronique (loi du 13 mars 2000), Loi du 21 juin 2004 sur la confiance en l’économie numérique.     Les sources du droit bancaire :   §   Dans la loi, la grande majorité des textes sont dans le CMF. Certaines notions sont explicitées dans le Code Civil (sûretés…) ou le Code de Commerce (lettre de change…). §   Dans les textes professionnels émanant des autorités de contrôle du secteur bancaire. Ces textes sont très nombreux et très techniques, qui concernant surtout le fonctionnement et la sécurité

présente un intérêt dans la mesure où chaque type de contrat comprend un corps de règles particulières. Cette articulation entre la théorie générale des obligations et les règles applicables à chaque type de contrat se retrouve à l’article 1107 du Code Civil qui dispose que « chaque type de contrat, qu’il ait une dénomination propre ou non, est soumis à des règles générales qui sont l’objet du présent titre » le présent titre étant celui des contrats et des obligations conventionnelles en général. L’alinéa

l’activité bancaire (art L 110 code de commerce : répute acte de commerce toute opération de commerce, de change, banque et courtage). Les banquiers sont donc des commerçants. Le droit bancaire est aussi soumis au droit civil (contrat bancaire, contrat de prêt : art 1900 du code civil, responsabilité du banquier, droit des sûretés) et tire quelques caractéristiques du droit public (structure organisationnelle ou organes de contrôle de la profession). ⇨ Le droit bancaire fait partie des

électronique (loi du 13 mars 2000), Loi du 21 juin 2004 sur la confiance en l’économie numérique. Les sources du droit bancaire : § Dans la loi, la grande majorité des textes sont dans le CMF. Certaines notions sont explicitées dans le Code Civil (sûretés…) ou le Code de Commerce (lettre de change…). § Dans les textes professionnels émanant des autorités de contrôle du secteur bancaire. Ces textes sont très nombreux et très techniques, qui concernant surtout le fonctionnement et la sécurité

- L’entreprise peut rechercher la protection de ses créations ou la protection des signes qui identifie ses produits en obtenant la reconnaissance d’un droit de propriété industriel. Toute la difficulté en la matière c’est que dans les trois cas il faudra rechercher un équilibre entre la liberté d’entreprendre et la libre concurrence d’une part et la protection des intérêts légitime de l’entreprise d’autre part. La recherche de ce point d’équilibre constitue l’objet de cette première partie

DROIT SOCIAL. Le droit social est un terme qui englobe le droit du travail et le droit de la sécurité sociale. Il existe un cour de droit de la sécurité sociale et un droit du travail. L'épreuve sera soit un cas pratique ( forte chance ) soit un commentaire de texte. Le cour est suffisant pour passer l'examen, il n'est pas nécessaire de le compléter. Attention : PAS DE HORS SUJET, le surplus n'est pas pénaliser mais le surplus qui présente des fautes est gravement pénaliser. Éviter de rabâcher

1ère PARTIE : LES SOURCES DES OBLIGATIONS L’obligation ne peut naître que de deux façons. Soit on est créancier ou débiteur parce qu’on l’a voulu par un contrat (manifestation de volonté génératrice de d’obligations) ; soit on est créancier ou débiteur parce que la loi l’a imposé : il s’agit des obligations légales. Chapitre 1 : LE CONTRAT Le contrat permet à des particuliers de créer volontairement entre eux des obligations juridiques. Sa place dans la vie en société n’est plus à démontrer