Cassation Civile 25 Mars 2009

D I R E C T I O N D E S A F F A I R E S J U R I D I Q U E S CJFI COURRIER JURIDIQUE DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE AVRIL-MAI-JUIN 2009 - N° 56 - 10 euros ÉTUDE Les délégations de service public ou la délicate conciliation des principes d’égal accès des candidats et de libre choix du délégataire DROIT ADMINISTRATIF La publication des circulaires administratives AIDES D’ÉTAT La redevance audiovisuelle

criminelles » de l’université Toulouse I, « La délégation de pouvoirs : jusqu’où ira le juge pénal dans le contrôle de l’organisation interne de l’entreprise », Dr. pén. 2009, n°9, p. - Les étudiants du Master 2 recherche « droit pénal » de l’université Bordeaux IV, « L’entrepreneur : un responsable comme un autre ? », Dr. pén. 2009, n°9, p. Documents : - Cas pratiques. - M. GIACOPELLI-MORI, « La délégation de pouvoirs en matière de responsabilité pénale du chef d’entreprise », Rev. sc. crim

Introduction au droit de la responsabilité civile Section 1 – La notion de responsabilité civile Paragraphe 1 – La responsabilité, source de droits A – La responsabilité civile, un rapport d’obligation Définition de la responsabilité civile : la responsabilité civile est un rapport d’obligation et une source de droit. Comment peux-t-on dire cela ? Il suffit d’ouvrir le Code civil. On va en effet travailler sur les articles 1382 à 1386 du Code civil. Pourquoi c’est un rapport d’obligation

Barreau pré identifié va accepter notre admission à la Liste. Ce qui nous donnera l’avantage de débuter, en date du 26 décembre 2008 à la suite de l’audience solennelle de prestation de serment à la Cour d’Appel de Matete. Une année plus tard, soit en 2009, le cours de la vie va nous amener à nous installer, ma famille et nous-même, en ville de Goma où nous ne savons plus répondre facilement de nos devoirs vis-à-vis de notre Barreau d’origine. Cette situation nous obligera de solliciter notre transfert

la durée légale (35h) ou conventionnelle. Pour ces contrats, l’écrits est obligatoire sinon requalification en temps complet. Le salarié peut faire des heurs COMPLEMENTAIRES dans la limite de 10 % par semaine. Au-delà, ces heures seront majorées 25 %. Si pendant, 12 semaines, l’horaire est augmenté de 2h par semaine alors le contrat est modifié. LES CONTRATS AIDES: - CIE (Contrat Initiative Emploi) : pour les personnes ayant des difficultés professionnelles dans le secteur PRIVE - CAE (Contrat

escient : o Rupture faite sans motif légitime o Rupture faite de façon brutale des pourparlers avancés, en n’ignorant pas que son partenaire a engagé des frais. C’est une responsabilité délictuelle fondée sur l’article 1382 du code civil car cette responsabilité nait au cours des négociations préalables au contrat. Il appartient alors à la victime de prouver la faute, le dommage et le lien de causalité. Ce n’est pas la rupture qui engage la responsabilité mais les modalités

L'ARTICLE 5 DU CODE CIVIL A L'EPREUVE DES REVIREMENTS DE JURISPRUDENCE Au XVIIIe siècle, les philosophes des lumières vont être à l'origine d'une critique virulente du système juridique français et des sources du droit de l'Ancien Régime. Pour Rousseau, la norme doit procéder du droit naturel des hommes et s'y adapter. Par cette théorie, il réfute en partie l'influence de la coutume. L'interaction entre les citoyens doit être régie par un « contrat social » accepté par tous. Ainsi, les « personnes

L’arrêt de l’assemblée plénière de la cour de cassation du 15 avril 1988 est relatif au bien meuble et immeuble. Toutefois, il se penche plus particulièrement sur la question des immeubles par destination. En l’espèce, des fresques de l’église désaffectée de Casenoves ont été détachées des murs par deux des quatre propriétaires, pour être réparties entre la fondation Abegg et la ville de Genève, en deux lots séparés. Toutefois, deux des propriétaires de ces fresques prénommé Mme Ribes et Poncy

TD Semestre 2 2011 Droit de la famille Deux devoirs minimums, pas de devoirs rédigés à l’ordi. Premier contrôle le 10mars et le deuxième après le galop ( 14 Mars soit cas pratique soit commentaire d’arrêt guidé) partiels le 2mai Tout coeff 1 sinon galop d’essai coeff 2 Méthodologie : CAS PRATIQUE 4 étapes: Première étape MAJEURE - Résumé des faits: Sélectionner les faits, écarte tout ce qui ne change pas la solution. Ensuite il faut les traduire juridiquement ( du langage courant

la Cour de cassation, 18 décembre 2001 : l’avocat ne peut communiquer à quiconque sauf à son client pour les besoins de la défense, des renseignements concernant des procédures pénales.] Ce principe s’applique à l’avocat et non au client. Il est en droit de produire en justice tous les documents relatifs aux consultations dans la défense de ses intérêts. D’ailleurs, les tiers n’y sont pas non plus soumis. Pour exemple, dans un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 novembre