Cassation Com 19 Mai 1998

note sous comm. Bruxelles, 16 janvier 1979, Journal des Tribunaux, 1980, 459 ; voy. toutes les références dans notre article, Le point sur…l’imprévision, J.T., 2007, pp.738 à 741. 2 Voy. les arrêts des 7 février et 14 avril 1994, l’arrêt Anvers, 6 mai 1987, Revue générale de droit civil, 1990, p. 297 et note D.M. PHILIPPE; comp.com..Bruxelles,16 janvier 1979, op cit ; voy. Cass., 23 juin 2006, RW,20072008, p.1198 qui décide que, en l’absence de clause de révision, le juge doit se tenir au x termes

Section VI - La parenthèse Vichyste (1940 - 1944). ( Section VII - Un droit conquérant (1945 - 1980). A. La libération B. La IVème République C. Les débuts de la Vème République D. Mai 1968 E. La crise économique des années 1970 ( Section VIII - Du 10 mai 1981 au droit du travail contemporain : de la fin des illusions à la maturité juridique. A. De 1981 à 1984 : Utopisme et générosité B. A partir de 1984 : A la recherche de solutions équilibrées ( Section

au Bulletin d’information de la Cour de cassation Bull. Civ. : Bulletin Civil C/ : Contre CA : Cour d’appel Cass. : Cour de cassation CEE : Communauté Economique Européenne Civ. : Chambre Civile CJCE : Cour de Justice des communautés européennes CJUE : Cour de Justice de l’Union Européenne Cons. : Conseil CPC : Code de Procédure Civile CPI : Code de la Propriété Intellectuelle Dir. : Directive FP : Formation Plénière (d’une chambre de la Cour de cassation) JO : Journal Officiel JOUE : Journal Officiel

N° 6. LES RAISONNEMENTS JURIDIQUES, LES METHODES.......................... 38 29 30 38 30 D’INTERPRETATION JURIDIQUE ........................................................................................ 29 Document n° 1. Cass. 2ème civ. 30 sept. 1998, n° 96-21110 ................................................................. 39 29 30 Document n° 2. J-L Bergel, Méthodologie juridique, PUF, 2001, p. 231 ............................................. 40 29 30 55 EXERCICES ......................

l’intention du législateur de maintenir une confusion à cet égard : la profession d’expert judiciaire n’existe pas, c’est une fonction épisodique. En ce sens, il indique clairement que seules les appellations d’expert près la cour d’appel ou la cour de cassation peuvent être employées. La deuxième contradiction soulevée met en exergue l’importance que revête le terme de « technicien » vis à vis de la réforme de 1973 visée plus haut. Effectivement, depuis cette période, le législateur lui-même a ajouté deux

les juristes ont pu avoir la tentation de l'adapter (18). En séparant les normes de leur contenu, en leur reconnaissant une existence juridique indépendamment de tout jugement de valeur, elle conduit à « détacher le droit de la société nourricière » (19) et s'installe, en définitive, « à côté du droit » et du raisonnement juridique (20). Cette neutralité tant critiquée du kelsénisme conduit des auteurs à n'y voir « qu'une théorie, et non une philosophie du droit » (21). Mais il est également vrai que

(article 1128). Si on considère que l'objet visé est l'objet de l'obligation de la caution, la condition paraît superflue car l'obligation est celle de payer une somme d'argent. Elle sera illicite qu'en tant que l'obligation du débiteur est illicite → Com, 3 février 1976: le cautionnement d'un transfert de fond vers l'étranger qui n'a pas fait l'objet d'autorisation préalable est illicite. §4) La cause de l'obligation de la caution Dans la conception traditionnelle, il y a deux acceptions différentes:

tréfonds reste la propriété du bailleur. Pendant la durée du bail, on se retrouve avec deux propriétaires, celui du contrat de bail et celui des constructions. Arrêt de la Cour de cassation du 1er décembre 1964 de la 1ère ch civ, puis réaffirmé récemment le 4 avril 2002, par la 3ème ch civ : la Cour de cassation dit par rapport à un bail d’habitation classique. Si les parties n’en n’ont pas convenues autrement, le sort des constructions va être réglé par les règles de l’accession. 555 c’est de

ont eu un cancer. La personne qui fume fait un choix, à partir de là, elle assume ses actes. Il faut trouver un responsable. Exemple 2 : Un couple achète une maison. Terrain de golf. L’installation est postérieure au terrain de golf. La cour de cassation a considéré que c’est en tout état de cause que les époux s’était installée. C’est l’atteinte à une jouissance paisible, qui justifie l’action en responsabilité (décision inverse ??) Troisième chose : une adaptation au contexte du développement

D’USAGE B : LE CONTENU DE L’USAGE 15 16 16 SECTION II : UN ACTE CONTRAIRE A L’INTERET ECONOMIQUE A : ESSAI DE DEFINITION DE L’INTERET ECONOMIQUE B : ESSAI DE DEFINITION DE L’ACTE CONTRAIRE A L’INTERET ECONOMIQUE DANS L’ABUS DE BIENS SOCIAUX 17 18 19 SECTION III : UN ACTE ACCOMPLI DANS UN INTERET PERSONNEL A : LA NOTION D’INTERET 1 : Intérêt matériel 2 : Intérêt moral B : LA NOTION D’INTERET PERSONNEL 1 : Intérêt des personnes physiques 2 : Intérêt des personnes morales 23 24 24 25 26 26 27 SECTION