Cassation Com 19 Mai 1998

contrevenant de gestionnaire de fait. La notion de dirigeant de fait est utilisée à plusieurs reprises par le législateur, sans qu’aucune définition expresse n’en soit donnée. La gestion de fait est alors définie par la jurisprudence. En effet, la Cour de cassation désigne comme dirigeant de fait : « toute personne qui, sans avoir été régulièrement désignée en qualité de dirigeant de droit, se sera distinguée par une activité positive dans la direction et la gestion de la personne morale, en toute souveraineté

SCP,  la première loi de fusion du 31 décembre 1971 avec les avoués de Grande Instance, la seconde loi de fusion du 31.12.1990 entre les avocats et les conseils juridiques, la loi du 31 décembre 1990 sur les Société d’Exercice libéral, la loi du 15 mai 2001 NRE étendant les SAS aux professions libérales. La Loi MURCEF du 11 Décembre 2001 permettant aux professions libérales réglementées de constituer des Sociétés de participations financières (holdings : SPFPL) sous forme de SARL, SA, SAS, Sociétés

disposition d’un bien. Les fruits et les revenus des biens communs sont évidemment des biens communs ; il en est de même des fruits et des revenus des biens propres. Après une longue opposition doctrinale, et des hésitations jurisprudentielles, la Cour de cassation a pris clairement partie en faveur de la qualification d’acquêt. Dans le célèbre arrêt Authier, en date du 31 mars 1992, la première chambre civile a jugé que « les fruits et les revenus des biens propres sont affectés à la communauté ». 2. Quelques

nécessaire d’attendre la réalisation d’un certain chiffre d’affaire. Une exception : une clientèle peut préexister à l’ouverture du fonds au public : station service. Cela a donné lieu à une jp abondante dans les années 1970. Selon la Cour de cassation (Com. 27 février 1973), les compagnies pétrolières ont confié aux gérants de station service la location gérance d’un fonds de commerce du fait que la clientèle existait déjà étant attachée au renom de la marque et à la qualité des installations mises

matière prud'homale PARTIE 5 : Les voies de recours contre les décisions prud'homales 1/ Introduction 2/ L'opposition formée contre une décision d'un Conseil de prud'hommes 3/ L'appel contre une décision du Conseil de prud'hommes 4/ Le pourvoi en cassation à l'encontre d'une décision prud'homale PARTIE 6 : L'intervention de juridictions non spécialisées en droit du travail 1/ Introduction 2/ L'intervention des tribunaux de l'ordre administratif en droit du travail 3/ L'intervention des juridictions

étaient à la charge du preneur ( Cass. civ. 1, 19 oct. 1999, Petites affiches 16 nov. 2000, n°229, p.19). un contrat de prestation de services et non une sous-location la mise à disposition de matériel situé dans un studio d'enregistrement loué (Cass.com. 3 è civ., 7 nov. 2001,n°00-12.897,95 bd Saint-Germain c/Rousseau,inédit). un contrat d'entreprise et non une location le fait de louer une chambre dans une maison de séjours (Civ.3e 1er juill.1998, Bull.III,n°145) ou de faire une promenade à cheval

et J. Mazeaud et F. Chabas, Leçons de droit civil, T. 2, 1er vol., Obligations, Théorie Générale, 2ème éd. 1998, n° 32-3. 2 P. Bruckner, La tentation de l’innocence, Grasset 1995, p.15 : « l’infantilisme combine une demande de sécurité avec une avidité sans bornes, manifeste le souhait d’être pris en charge sans se voir soumis à la moindre obligation ». 3 CA Bourges, 5 octobre 1998, JCP E.1999, p.1417 ; juris-data n°043611. 4 Emprunté au latin vulnerabilis à compter du XVIIème siècle, et

un repreneur et elle peut donc continuer à exister. | Ces trois procédures font partie des procédures collectives. Mais il y a d’autres dispositifs comme le mandat ad hoc et la conciliation (Livre VI Com.). Le DED est un droit d’exception car il déroge au droit commun et fait même échec à ses règles dans certains cas => le DED est un droit d’ordre public. Pourquoi existe-t-il un DED ? Idée : quand une entreprise est en difficulté, cela

d’une part et la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle. Elle joue de la même manière quelle que soit la qualité de la victime, cocontractante ou non. Elle est issue des lois modernes, ex loi de 1985 sur les accidents de la circulation, loi de 1998 sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Les sources de la responsabilité extracontractuelle : - Articles 1382 à 1386 : régissent la responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle. Ces articles forment le droit commun de la

Le droit de la responsabilité civile délictuelle en France est régi par les articles 1382 et suivants du Code civil. Dans le Code civil de 1804 seulement quatre articles concernaient la responsabilité civile délictuelle (1382 à 1386). Une loi de 1998 transposant en droit français la directive européenne sur la responsabilité des producteurs du fait des produits délictueux a intégré dans le Code civil les articles 1386-1 à 1386-18. Le nombre réduit d’articles relatifs à la responsabilité permet