Cassation Com 19 Mai 1998

ce chef le salarié. Mais toutes les obligations du salarié ne sont pas suspendues : demeurent l'obligation de loyauté (Soc. 25 juin 2006, pourvoi n°00-44001) et son obligation générale de non-concurrence (Soc. 6 févr. 2001, pourvoi n°98-46345 ; 10 mai 2001, pourvoi n°99-40584). Cependant, l'exécution d'une activité pendant une période de suspension (y compris un congé maladie) ne constitue pas en soi un manquement à l'obligation de loyauté : cas du salarié embauché comme conducteur receveur qui

partie Statistiques Tribunal des conflits - Rapport 2009 Page 2 Statistiques du tribunal pour l’année 2009 Affaires enregistrées Conflits positifs Conflits négatifs Conflits sur renvoi du Conseil d'Etat Conflits sur renvoi de la Cour de Cassation Conflits sur renvoi des juridictions subordonnées Conflits de la loi de 1932 Autres 3 3 4 0 40 1 0 Affaires jugées 4 3 0 0 31 1 0 TOTAL 51 39 Tribunal des conflits - Rapport 2009 Page 3 Seconde partie Jurisprudence Tribunal

code de commerce, impose au propriétaire de l’immeuble d’adresser aux créanciers déjà inscrits un avis les informant de sa demande…. ;attendu que l’arrêt attaqué n’a pas répondu à ces exceptions ,il y’a donc un manque de motivation qui l’expose à cassation et à abrogation » B- les effets du nantissement Le nantissement peut produire des effets : sur le droit des créanciers chirographaires[7] pour cause d’exploitation du fonds et droits des créances inscrites ; au cas de déplacement du fonds

devaient être formé devant l’Administration elle-même, instituée juge et partie. L’autorité juridictionnelle était le préfet, le ministre en appel. Ceux-ci étaient aidés par des conseils de préfecture ou le Conseil d’Etat. A partir de la loi du 24 mai 1872, le Conseil d’Etat devient un juge indépendant. Un nouvel ordre juridictionnel est né. Par un arrêt Cadot du 13 décembre 1889, le Conseil d'Etat se déclare juge de droit commun du contentieux administratif. - A partir de cette date, notre pays

s’imposer à l’avenir pour des affaires semblables qui seraient jugées soit par la même juridiction, soit par d’autres juridictions. Il n’existe pas, comme dans les pays anglo-saxons, de règle du « PRECEDANT JUDICIAIRE »3. Par ailleurs, la Cour de Cassation elle même n’entend que ses décisions représente une source du droit lorsqu’elle affirme qu’il n’y a pas « un droit acquis à une jurisprudence figée ». 4 Par conséquent tout notre droit est orienté à l’encontre d’une jurisprudence source du droit

trouvent ce sac et le remettent au préposé des renseignements du magasin ; ce dernier identifie la cliente grâce à ses papiers et, sur l’insistance des deux inconnus qui prétendent vouloir le ramener à sa propriétaire, leur rend le sac. Pour la Cour de cassation, le préposé du magasin aurait du poursuivre sa gestion qu’il avait commencé en acceptant de recevoir le sac, en le mettant en lieu sur jusqu’à la restitution au propriétaire. La Cour applique l’article 1374 al.2 et limite les dommages intérêts car

1 Recueil de jurisprudence Principaux Arrêts de la Cour Suprême du MALI 1998 -2007 234 P E R S O N N E S P H Y S I Q U E S – F A M I L L E COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1 ère Chambre Civile POURVOI N°255 ET 263 DES 16 ET 19 JUIN 2006 ARRET N°166 DU 06 AOUT 2007 DIVORCE- DOMMAGES INTÉRÊTS- DISCORDANCE ENTRE MOTIFS ET DISPOSITIF DU JUGEMENT - LIQUIDATION ET PARTAGE DES INTÉRÊTS MATRIMONIAUX Est cassé, pour contradiction entre les motifs et le dispositif

sur la sécurité financière et l’initiative économique, Loi du 9 décembre 2004 dite « loi de simplification du droit ». Des dispositions jusqu’alors situées dans des décrets ont été intégrées dans la partie législative du CMF par l’ordonnance du 6 mai 2005. ⇨ L’évolution des technologies encourage la multiplication des règles dans les domaines du droit boursier et des droits financiers). C’est ainsi que les cartes de paiement ont fait l’objet d’une Loi en 1991 sur les cartes de paiement

TD DROIT DES SÛRETEES TD n°1 : DROIT DE RETENTION TD n°2 : LA FIDUCIE L'apparition de la fiducie : loi du 19 février 2007 : on l'a introduite pour deux raison : la première est la pression du commerce international et le comon law (trust) la seconde est technique on voulait un patrimoine d'affection en vue de protéger le patrimoine propre et faire une distinction entre les titres et la finance. Prémices de la fiducie dés 1981 avec la cession Dailly. C'est une cession de créance professionnelle

dire l’acte juridique) doit être déterminé. Le prix n’a pas à être fixé mais en cas de désaccord des parties sur celui-ci, les juges du fond disposent en principe d’un pouvoir de révision. Mais un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, en date du 18 septembre 2003, semble limiter ce pouvoir de révision. B/ Les règles de forme du contrat de mandat Le mandat est un contrat consensuel. Aucun formalisme n’est imposé et le mandat peut même être verbal. Civ. 1ère 15