Cassation Com 19 Mai 1998

Sociologie politique Autres droits publics Base documentaire fleche France fleche Constitutions Jurisprudence fleche Conseil Constitutionnel Conseil d’Etat Cour de Cassation Lois organiques Traités Etats-Unis fleche Constitution Communauté européenne Annales fleche Droit civil fleche Procédure civile et voies d’exécution Introduction

de la preuve. Le Traité a été ratifié par la loi 94-32 du 28 avr. 1994 autorisant le Président de la République à ratifier le traité relatif à l’harmonisation du Droit des Affaires en Afrique signé à Port-Louis le 17 oct. 1993 (JORS n°5779 du 3 jan. 1998, (pp.) I et s.). l'OHADA regroupe aujourd’hui 17 pays. Elle reste ouverte à tout Etat du continent africain. 10 F.O. ETOUNDI, “Les Principes d’UNIDROIT et la sécurité juridique des transactions commerciales dans l’avant-projet d’Acte uniforme OHADA

E&b)la cession de la majorité des droits sociaux Il fut un temps où c’était regardé par l’Administration Fiscale comme une cession portant sur les actifs de la société cédée. Cette position de l’Administration a été infirmée par la Cour de Cassation. Donc la cession de la majorité des droits sociaux reste une cession de parts ou d’actions. C’est un acte de commerce par nature, entrainant donc, en cas de contestation, la compétence des juridictions commerciales et l’application du droit commercial

non-conformité justifie la résolution de la vente (art. 1610 c.civ.), l’attribution de dommages et intérêts (art.1611 c.civ.) et le recours aux règles de droit commun comme l’exception d’inexécution. Selon l’art. 3 de la directive européenne du 25 mai 1999, qui ne différencie pas le vice caché de la non-conformité, le consommateur (donc pas tout acheteur) peut demander également la réparation ou le remplacement de la chose acquise ou, si ces solutions sont impossibles ou disproportionnées ou si elles

sur la nature de l’acte que sur le contenu de la décision managériale. Les droits de critique et de refus du salarié, les devoirs de collaboration et d’assistance de l’employeur viennent borner son pouvoir. En le rattachant au contrat, la Cour de cassation fait d’ailleurs du consentement du salarié à la subordination une des sources de la légitimité du pouvoir d’un employeur qui depuis longtemps déjà, n’est plus seul juge. Comme en d’autres secteurs, on passe peut-être ici aussi d’un modèle vertical

adjoint Article Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Code de l’aviation civile Code Civil Code de Commerce Code de la consommation Code des douanes Cour d’appel Cour européenne des droits de l’Homme Chronique Code d’instruction criminelle Circulaire Arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation Commentaire Commission européenne des droits de l’Homme

empêché celle-ci d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse afin d’éviter la naissance d’un enfant atteint d’un handicap, ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues. » - Cour de cassation, Assemblée plénière, 17 novembre 2000, Bull. - Acte 1 : l’arrêt Perruche reconnaît qu’un enfant puisse obtenir indemnisation de son handicap de la part du médecin dont la faute est de ne pas avoir mis la mère en mesure d’avorter. Le médecin est

avocats à ce propos : "La légitime défense est difficilement soutenable de la part de quatre policiers dont deux étaient armés face à un homme pieds et mains nus (...). Il y a forcément eu crime."  René Marquet est laissé en liberté. Huit ans après, en mai 1980, la chambre d'accusation statue pour savoir si Marquet doit passer aux assises.  Le procureur requiert un non-lieu pour légitime défense et déclare:  "Sujet parfaitement maître de lui, ne subit aucun trouble de la démarche, des réflexes, de la

conception objective s’attache à l’objet du droit, il s’agit du droit des actes des commerçants (L. 110-1 Com.). En droit français, aucun choix n’a été effectué entre ses deux conceptions, il est donc parfois difficile de savoir dans une situation donnée si les règles du droit commercial sont applicables. Par exemple, savoir si tel ou tel litige relève du tribunal de commerce. Au terme de l’article L.721-3 Com., il est dit que les tribunaux de commerce sont compétents au regard des engagements entre commerçants

indique ce qu’est le dommage réparable. Ceci est contrôlé par la Cour de cassation qui considère que ce sont les pertes subies par la victime de la rupture. Elle juge l’atteinte à l’image et à la réputation découlant de la rupture est un dommage réparable. Autre dommage réparable : la perte de chance de conclure un contrat semblable avec un tiers. Il faut que ce soit caractérisé ce dommage. Ce que refuse la Cour de cassation comme dommages réparables : -­‐ La conclusion du contrat : la conclusion