Cassation Com 19 Mai 1998

doit avoir deux objectifs le paiement des dettes et la disparition du commerçant. C- Après le code de commerce Le droit des faillites va connaître successions de périodes d'indulgence et de sévérité. Loi sur la faillite du 28 mai 1838 inspirée par le libéralisme du 19 ème siècle. Elle assouplit le livre 3 du code de commerce et le remplace. Cette loi avait pr objet d'accélérer procédure de règlements des dettes et de diminuer les sanctions. Cependant, il ne demeure qu'une procédure collective

les législations communautaires issues de l’UEMOA, de la CEMAC, de la CIMA, de l’OAPI et de la CIPRES, thème ayant fait l’objet d’un exposé détaillé lors du dernier séminaire organisé par l’Union Internationale des Avocats qui s’est tenu à Dakar les 19 et 20 février dernier. En effet, comme l’a fait remarquer Me Mamadou KONTE, la création d’organisations de dimensions régionales ou sous régionales s’est accrue de façon considérable sur le continent ces derniers temps, avec à la clé, un foisonnement

consommation sur les produits pétroliers (TIPP). L’unité de perception est l’hectolitre et non pas la valeur de ces produits. Le tarif est, par exemple, de 374 Frs,52 par hectolitre sur le supercarburant sans plomb (Code des douanes, art. 265 ; arrêté du 19 mars 2001, JO 20 mars). 2. En ce qui concerne la liquidation, le taux de l’impôt consiste le plus souvent en un certain pourcentage arithmétique par exemple du montant des revenus (IR) ou des bénéfices (I.S.), du chiffre d'affaires (TVA) ou des évaluations

commerce. Particularité : deux catégories de débiteurs : ceux ui relèvent du TC et ceux qui relèvent du TGI : mais même corps de règles pour les deux. - Essentiellement la loi -> code de commerce. - Chaque réforme : décret d’application -> code de com. - Jp importante : bcp d’innovations. Sources internationales : pas grand chose car il y a un élément dont il faut tenir compte règlement communautaire du 13 février 2000..... Il n’existe pas de droit communautaire unifié pour le DED. On trouve dans

titre onéreux, la nullité d'une clause rejaillissait sur l'ensemble du contrat, le contrat entier devant être annulé. Dans la seconde moitié du XIXème siècle, la Cour de Cassation a élaboré un principe de solution commune pour tout les types de contrats. La jurisprudence a décidé d'abolir cette distinction et la Cour de Cassation a posé une règle commune dans un arrêt de la Chambre des requêtes du 3 juin 1863. Il n'y a plus qu'une seule règle. Lorsqu'une clause est entachée de nullité, la nullité

association avr. Mois (avril) BDEI Bulletin de droit de l'environnement industriel Bull.civ. Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bull.crim Bulletin des arrêts de la Cour de cassation en matière criminelle CA cour d'appel CAA cour administrative d'appel Cass. Cour de cassation Cass. crim. Cour de cassation, chambre criminelle cons.const. Conseil constitutionnel CE Conseil d'Etat CEDH Cour européenne des droits de l'homme cf. voyez chap Chapitre ch

de la convenance de cette figure. En une période de sept années, trois grandes commissions de reforme législative (The Ontario Law Reform Commission en 1991, The Law Commission for England and Wales en 1993 et The Law Reform Commission of Ireland en 1998) ont été mise en place pour débattre des dommages punitifs comme correctifs en droit civil, et plus particulièrement en droit de la responsabilité civile[10] . En France également, des groupes de travail ont discuté de l’instauration des dommages-intérêts

le droit français ). Pour le droit de l'UE, la CSG et la CRDS sont bien des cotisations sociales ( CJCE, 15 Février 2000, commission / France ). Au point de vue de droit de l'UE, la CSG et la CRDS sont soumis aux règles communautaires. La Cour de Cassation a suivi la position de la Cour de Justice : Soc, 5 Avril 2001, Société Idéal Fibers. Aucun texte ne défini en droit français la notion de cotisation sociale ( ni l'impôt ni la cotisation sociale ne sont défini par la moindre loi ). A=A la doctrine

une autre directive du 14 juin 2006 et a été abrogé et remplacé par une directive du 26 juin 2013. La huitième directive du 10 avril 1984 concerne l’agrément de personnes chargées des documents comptables, abrogé et remplacé par la directive du 17 mai 2006. La dixième directive porte sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux et date du 26 octobre 2005 n’a pas été modifiée. La 11ème directive du 21 décembre 1989 concerne la publicité de succursales créées dans un EM par certaines

- Bulletins des arrêts de la cour de cassation (France) *****Le Bulletin civil regroupe les arrêts les plus importants rendus au cours du mois considéré par les chambres civiles (première, deuxième et troisième chambre civile), la chambre commerciale, financière et économique, et la chambre sociale de la cour de cassation, ainsi que ceux rendus par l’Assemblée plénière ou en chambre mixte Mode de citation : Cass. 1re civ. (ou Civ. 1re ), 27 mai 2010, Bull. civ. I, n° 121 (arrêt de la