Cassation Com 19 Mai 1998

16 17 d)- En cas d'une décision de justice ou d'une sentence arbitrale e)- Les clauses limitatives de responsabilité 1) - Au cas où la limitation de responsabilité est totale 2)- Au cas où la l'exclusion de responsabilité est partielle 18 19 f)- La clause attributive de compétence et la clause de 20 droit applicable 111 Chapitre II: Le cadre juridique de la notion des noms de domaine 21 Section 1: - Les effets de l'enregistrement des noms de domaine a)- Les

délictuelle (Com. 7 janvier et 22 septembre 1997) Ø La perte de chance de tirer profit du contrat ne donne pas droit à des dommages-intérêts (Com. 26 novembre 2003, Manoukian) 2. Le pacte de préférence a. C’est l’acte par lequel une personne s’engage, si elle décide de contracter, à le faire avec telle ou telle personne déterminée b. Le bénéficiaire de la promesse peut demander et obtenir la nullité du contrat ou la substitution de l’acquéreur sous condition (Ch. Mixte, 26 mai 2006, 2 arrêts)

du terme dépend l’extinction de l’obligation, on parle de terme extinctif. Le terme suspensif est visé par l’art. 1185 du Code Civil (c’est un événement qui retarde l’exécution). Ex : prêt d’un million. Il est stipulé que ce prêt sera remboursé le 19 juin 2011 : la somme ne devient exigible qu’à cette date, même si pendant toute la durée du prêt, l’obligation existe. Cette stipulation est constitutive d’un terme suspensif car il s’agit d’un événement futur et de réalisation certaine. Deuxième exemple :

ou les collectivités territoriales, à l'occasion de l'adoption des statuts de ces établissements. Le pouvoir souverain des États est également reconnu par le droit européen. Ainsi, le livre blanc sur les services d'intérêt général, communication COM (2004) 374, dispose que : «4.2. (…) En principe, les États membres bénéficient d'une grande latitude pour fixer les modalités de l'organisation des services d'intérêt général. En l'absence d'harmonisation communautaire, les pouvoirs publics concernés

distinctif, soit que le déposant retient son propre patronyme, soit celui d’un tiers. Ce choix n’est pas sans présenter certains risques : perte éventuelle du contrôle de l’usage commercial de son nom, conflits avec les tiers homonymes. 2 CJCE, 6 mai 2003, aff. C-104/01, libertel Groep BVc/Benelux- Merkenbureau : JCP E 2003, 831. 10 Le patronyme utilisé comme signe distinctif perd sa nature extrapatrimoniale et n’est plus protégé dans sa fonction commerciale comme un attribut de la personnalité

qui a passé en 4 ans depuis 1990 d’une position d’importateur de riz à celle de troisième exportateur mondial ; - l’Indonésie qui a importé plus de 6.000.000 tonnes de riz en 1998 et qui devait, selon les spécialistes, n’en importerait seulement que 3.000.000 de tonnes en 1999. Au cours des derniers mois de 1998, des conditions météorologiques particulièrement anormales liées au phénomène El Niño ont provoqué des inondations catastrophiques dans certaines régions d’Amérique latine et d’Asie

1) la révocation de l'offre Avant l'acceptation de l'offre par le destinataire, l'offrant est-il lier par son offre ou peut-il la retirer? a – Principe : la libre révocation de l'offre Arrêt rendu par la Chambre Civile de la Cour de Cassation datant du 3 février 1919, l'offre peut être librement retirée par celui qui l'a émise tant qu'elle n'a pas été acceptée. Donc jusqu'à l'acceptation, le policitant est libre de révoquer ou modifier son offre. Cette décision trouve son fondement

1997. Mister Tea, qui aime beaucoup la France et la douceur de son climat, est fermement décidé à acquérir la nationalité française. Le 15 septembre 1998, il se dit qu’il est temps de procéder aux démarches nécessaires et pense que l’article 21-2 du Code civil, tel qu’il a été modifié par une loi du 16 mars 1998 et est entré en vigueur le 1er septembre 1998, joue en sa faveur. Que pouvez-vous lui dire ? 4. Madeleine doit accoucher dans 3 mois. Elle a déjà posé son congé maternité, conformément au

première condition de licéité de la publicité comparative. La publicité comparative ne doit pas être trompeuse au sens de la directive de 1984 mais aussi au sens des articles 6 et 7 de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur ("directive sur les pratiques commerciales déloyales"). Ces articles visent les actions trompeuses et les omissions trompeuses.

pouvaient dès lors échapper à l’entreprise d’unification et de modernisation du droit engagée dans le cadre du Traité OHADA. En RDC comme dans tous les autres Etats parties audit Traité, la matière est aujourd’hui réglée par l’Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. Ceci découle de la combinaison des articles 10 du Traité, 336, 337 et 338 de l’Acte uniforme. Il convient toutefois de préciser que demeurent en vigueur les dispositions