Cassation Com 5 Décembre 2006

agricole et œuvres de l’esprit) et extraction (sauf activités minières). o Quant aux activités agricoles :  Avant 1988 : critère de la proportion entre achats pour revendre et activité proprement agricole), critère de durée.  Après 1988 : L 30 Décembre 1988 : disparition du critère de proportionnalité, subsistance du critère de durée. o Quant à la production intellectuelle :  Production : civile par essence (+ professions libérales sauf pharmaciens) (+ enseignement et auto-écoles sauf si société

propres ou communs. A. Présentation du régime des stock options Le système des options de souscription ou d’achat d’actions est inspiré de la formule américaine des « stock option plans ». Ce système à été introduit par une loi du 31 décembre 1970 (codifiée aux articles L.225-177 à L225-186 du Code de commerce), et permet aux salariés, essentiellement les cadres dirigeants, de souscrire ou d’acheter à des conditions avantageuses des actions de la société qui les emploie. Ainsi après

incapacités, 3è éd., LGDJ, 2007. GARE (T.), Droit des personnes et de la famille, 3è éd., Montchrestien, coll. « Focus », 2004. Terré (F.), FENOUILLET (D.), Les personnes, La famille, Les incapacités, Dalloz, coll. « Précis », 7è éd., 2005. 5- Les « Mélanges » et les Thèses - Mélanges Les étudiants trouveront sur les rayonnages des bibliothèques de nombreux ouvrages dont le titre « Mélanges » ou « Etudes » est suivi du nom d’un professeur des facultés de droit. Ces ouvrages contiennent

1° analyse du passage de l’Etat paternel à celui Providence, développement conséquent de l’administration. 2° analyse en tant que système de dévolution du pouvoir selon Pierre LEGENDRE, Histoire de l’administration française de 1750 à nos jours. 5) Approche à dominante de sciences politiques – analyse des politiques publiques = activités mises en œuvre par les autorités investies de la puissance publique (matière environnementale, économique, culturelle, etc.). Yves Meny définir les politiques

s’agit d’expliciter le raisonnement du juge (I) et de le restituer dans son contexte doctrinal et jurisprudentiel (II). I – Explicitation de la décision 2. - Lire l’arrêt. - Le plus souvent, le commentaire proposé sera un arrêt rendu par la Cour de cassation. Ces arrêts sont relativement courts : ils sont donc plus lisibles et, pour la même raison, ils laissent plus de place aux commentaires… Pour rédiger un commentaire, il faut évidemment commencer par lire l’arrêt. Mais il faut surtout le faire sans

et le débiteur peuvent choisir de faire varier la quantité de monnaie due comme ils l’entendent ? Ils vont choisir comme indice la variation du niveau des prix ou du SMIC. * Problème : inflation. * L’article 79 de l’ordonnance du 30 décembre 1958 (modifié en 1959) dit qu’il est interdit de choisir comme indice le niveau général des prix et des salaires. * Les parties ne peuvent choisir comme indice qu’un indice qui est en relation directe avec l’objet de la convention ou avec l’activité

droit. Le droit de la famille doit être pluraliste « à chacun sa famille, à chacun son droit ». La loi du 24 décembre 1985, loi relative à l’égalité (…) des enfants mineures La loi 87 : retouche de l’autorité parentale. La loi du 8 janvier 93 : relative à l’état civil à la filiation à l’autorité parentale, et à la procédure civile. JAF=> JAM La loi du 29 juillet 94 sur la Pma La loi du 5 juillet 93 : l’adoption La loi du 15 novembre 99 sur le PACS qui a introduits de nouveaux article ds le code

prouver que le résultat n'a pas été atteint et il y a une indifférence au comportement fautif ou non. B. Classification fondé sur la source des obligations 1) Classification selon le code civil Art 1370 du code, le législateur dit qu'il existe 5 sources d'obligations : – le contrat – la loi (sens général : les textes de droit) – le quasi-contrat : fait matériel qui produit des effets juridiques mais sans accord des parties – le délit : fait illicite et intentionnel qui conduira

de la profession bancaire et de la loi du 14 juin 1941 relative à la règlementation des professions se rattachant à la profession de banquier. Lois qui étaient les premières à avoir véritablement encadré l’activité bancaire. Puis une loi du 2 décembre 1945 a complété ces règles en plaçant les banques sous le contrôle d’organismes officiels dont le conseil national du crédit et la fameuse banque de France. Ces lois ont mis en évidence l’extrême morcellement du paysage bancaire français ; elles

agricole et œuvres de l’esprit) et extraction (sauf activités minières). o Quant aux activités agricoles :  Avant 1988 : critère de la proportion entre achats pour revendre et activité proprement agricole), critère de durée.  Après 1988 : L 30 Décembre 1988 : disparition du critère de proportionnalité, subsistance du critère de durée. o Quant à la production intellectuelle :  Production : civile par essence (+ professions libérales sauf pharmaciens) (+ enseignement et auto-écoles sauf si société