Cassation Commerciale 11 Juillet 2000

Monsieur Escande. En effet, il a eu la stupeur de découvrir dans le dernier numéro dans un journal dénommé Poubel des photos le représentant en compagnie de personnalités sulfureuses, insinuant qu’il se livrait avec ces dernières à des pratiques commerciales illicites. Ce journal est édité par la société Requin ayant son siège social en Belgique, et est diffusé en Belgique, en France et en Espagne. Il vient vous voir, car il souhaiterait : * D’une part, agir à la fois contre la société Top Glass

juridictions, V° J.-P. SCANARO, Institutions juridictionnelles, Ellipses, dernière éd. et N. FRICERO, L’essentiel des institutions juridictionnelles, Gualino, 2008. - Ouvrages de méthodologie X. BACHELIER et M.-J. JOBARD BACHELIER, Technique de cassation, Dalloz, dernière éd. B. BEIGNIER et C. BLERY, Travaux dirigés d’introduction au droit, PUF, dernière éd. I. DEFRENOIS –SOULEAU, Je veux réussir mon droit, A. Colin, dernière éd. M.-A. FRISON-ROCHE, Introduction générale au droit, Dalloz, Travaux

non le résultat d’une tension entre des intérêts antagonistes mais « une petite société où chacun doit travailler dans un but commun qui est la somme des buts individuels poursuivis (par les contractants), absolument comme la société civile ou commerciale ». On a ironisé sur cette analyse en s’étonnant qu’à une époque où le mariage s’était peut-être transformé en contrat, d’aucuns aient rêvé de transformer le contrat en mariage. Mais la critique n’a pas suffi à désamorcer cette vision quelque peu

autorité l’étude de la fonction de justice. Sens + restrictif : on distingue d’une part l’ordre judiciaire : quand on parle des tribunaux appelés à trancher les litiges entre particuliers = « justice civile » qui inclus les litiges en matière commerciale et droit du travail et la justice dite pénale. D’autre part l’ordre administratif qui réunit les autres juridictions d’un autre ordre : juridictions amenées à des litiges concernant l’administration : opposant un administré à une administration

secteur » 16 Un changement de lieu de travail constitue une modification du contrat uniquement si le nouveau lieu de travail se situe dans un secteur géographique différent.  Cette notion n'est pas clairement définie par la Cour de cassation : La mobilité 18  L'employeur peut en principe imposer une mutation au salarié dont le contrat de travail comporte une clause de mobilité qui permet de l'affecter en dehors du secteur géographique dans lequel il travaillait, sans avoir

et des Conseils de préfecture. A l’origine, il n’existait aucune distinction entre les fonctions administratives et juridictionnelles de ces institutions. Par la suite, une dissociation progressive entre ces deux fonctions va s’opérer. Un décret du 11 juin 1806 avait créé au sein du Conseil d’Etat une commission des contentieux. Cette commission était chargée d’instruire des litiges portés devant le Conseil d’Etat. La loi du 3 mars 1849 a transformé cette commission en section du contentieux qui

2. Les faits judiciairesA une date inconnue, Madame SARTHOU assigne la Société Imprimerie LACOSTE sur le fondement de la violation des obligations d'exploitation de l'œuvre et de reddition de comptes édictées par la loi du 11 mars 1957.A une date inconnue, une juridiction de première instance inconnue rend un jugement inconnu/ une juridiction de première instance inconnue déboute Madame SARTHOU de ses demandes A une date inconnue, Madame SARTHOU interjette appelLe 20 mai

pas été remise matériellement le contrat n'est pas encore formé. Le caractère réel du contrat de prêt est admis depuis plusieurs année ( cf Arrêt du 20 juillet 1981 ). La cours de cassation a récemment rétrécit le champs de contrats réel en affirmant que le prêt consentit par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel ( civil, 28 mai 2000 ). elle ajoute que le prêt qui n'est pas consenti par un établissement de crédit est un contrat réel qui suppose la remise d'une chose. les

Principaux ouvrages cités Cozian, Viandier et Deboissy Droit des sociétés, 20e éd., Litec, 2012 F. Lefebvre, MSC Mémento pratique des sociétés commerciales, Francis Lefebvre (par Charvériat, Couret et Zabala, avec le concours de Mercadal), 2011 Le Cannu et Dondero Droit des sociétés, 4e éd., Domat, 2011 Merle et Fauchon Droit commercial — Sociétés commerciales, Dalloz, 15e éd., 2011 Vidal Droit des sociétés, LGDJ, 7e éd., 2010 INTRODUCTION Programme : étude

: Ass. Plén., 17 novembre 2000, D. 2000, p. 332. Document 6 : Civ., 1ère, 9 octobre 2001, Bull. civ. I, n° 249. Document 7 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 14. Document 8 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 15. Document 9 : Civ., 1ère, 31 janvier 2008, Bull. civ. I, n° 31. Document 10 : Civ., 1ère, 11 juin 2009, Bull., civ. I, n° 124. Document 11 : Ass. Plén., 15 avril 2011, n° 10-17049. Document 12 : Olivier BACHELET, note sous CEDH, 12 juillet 2012, Del Rio Prada c/ Espagne