Cassation Commerciale 11 Juillet 2000

les conditions de fond, le licenciement ne sera valable que s'il intervient pour des causes réelles et sérieuses. Ainsi, le salarié doit par exemple faire preuve d'incompétence objective pour que son employeur puisse le licencier. Par exemple, un commercial qui ne remplirait pas ses objectifs de ventes alors que l'ensemble de la filière est en crise ne saurait, par principe, subir un licenciement pour insuffisance professionnelle. Quels moyens de défense adopter devant le Conseil de prud'hommes

civil Séance 2 – Responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle Le point essentiel à retenir sur la distinction entre responsabilité contractuelle et délictuelle est le non cumul de celle-ci, qui résulte d’un arrêt du 11 janvier 1922 où la cour de cassation a affirmé que les dispositions des articles 1382 et suivants sont sans application lorsqu’il s’agit d’une faute commise dans l’exécution d’une obligation résultant d’un contrat. Ce principe interdit à la victime de choisir le terrain

Article L.522-2 _________________________________________________________9 Article L.522-3 _________________________________________________________9 Tableau de synthèse ____________________________________________________10 3 La loi n°2000-597 du 30 juin 2000 ayant pour but de moderniser les procédures d’urgence a institué un juge des référés doté de pouvoirs nouveaux, comparables à ceux dont dispose le juge des référés devant les juridictions (Cf. Par exemple l’article 809 du Nouveau Code de

Monsieur ROBERT PRINTEMPS, (titulaire d’un diplôme de Gestion et de Comptabilité), travaille depuis 2000 dans une entreprise morbihannaise de 97 salariés, au sein du service comptabilité. Il a reçu la semaine dernière une lettre circonstanciée de licenciement pour motif économique fondée sur la suppression de son poste. Son employeur, implanté sur 3 sites, procède à une réorganisation totale de l’entreprise et au regroupement des services administratifs sur Vannes. Cette réorganisation a pour

Ancien droit, impose la preuve écrite des contrats et n’admet la preuve contre l’acte écrit que si elle est faite par écrit. C’est le système de la preuve préconstituée. Il réagit sur la formation du contrat. La preuve est libre en matière commerciale (A). Tous les modes de preuve sont donc en principe recevables (B). Ce principe connaît toutefois des execptions, car la loi impose parfois la rédaction d’un écrit (C). Enfin, les actes mixtes sont soumis à des règles particulières (D). A)

internes : La constitution, les autorités administratives indépendantes. 1) Les AAI Il faut parler d’autorité de la concurrence. Réforme de 2010 : modifie l’organisation de toutes les autorités relatives au droit de la consommation. Loi 1er juillet 2010 : mise en commun des moyens de l’institution nationale de la consommation, de la sécurité des consommateurs et de la commission des clauses abusives. On a rajouté la commission de la médiation de la consommation chargée de proposer des mesures

La jurisprudence a consacré le principe de liberté des parties en situation précontractuelle, qui se manifeste notamment par la possibilité de rompre les pourparlers. Dans un arrêt du 28 juin 2006, la troisième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme l’existence d’un « droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels ». Ce principe connaît cependant des limites. La liberté précontractuelle est relative et le juge est parfois amené à sanctionné, sur le fondement de la

à xxxx, fait reprochés par le mandant à un de ses employés, Monsieur BOUBOU Gérard, né le 1 octobre 1961 à xxxx, agent commercial de la société du mandant. Origine du Mandat Monsieur DUPONT Philippe nous a déclaré : Qu'il a contracté, le 7 juin 1999, avec Monsieur BOUBOU Gérard, de nationalité française, né le xxxx, dans le cadre d'un emploi d'agent commercial de la société « Vive les Maisons Jolies » dont il est le gérant ; Que par ce contrat de travail : Monsieur BOUBOU Gérard

pouvez aussi le définir par sa fonction, en décrivant son utilité (écrire sur une feuille de § 1. L'approche fonctionnelle Cette approche est d'autant plus nécessaire que, contrairement au droit civil ou au droit 1 UNJF - Tous droits réservés commercial, le droit international privé touche - par son objet - toutes les branches du droit, ce qui le rend difficile à cerner à partir de son seul domaine matériel d'application. En tout état de cause, la fonction du droit international privé est ainsi

sur la nature de l’acte que sur le contenu de la décision managériale. Les droits de critique et de refus du salarié, les devoirs de collaboration et d’assistance de l’employeur viennent borner son pouvoir. En le rattachant au contrat, la Cour de cassation fait d’ailleurs du consentement du salarié à la subordination une des sources de la légitimité du pouvoir d’un employeur qui depuis longtemps déjà, n’est plus seul juge. Comme en d’autres secteurs, on passe peut-être ici aussi d’un modèle vertical