Cassation Commerciale 12 Octobre 1993

que le droit privé doit régir. Mais le droit civil est resté le droit commun du droit privé B. Le droit civil, droit commun du droit privé Aujourd’hui le droit privé regroupe en plus du droit civil une multitude d’autres matières : le droit commercial qui n’existait pas à l’origine, le droit du travail, le droit bancaire, le droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit des assurances ou droit de la consommation. Et tt ces matières composent avec le droit civil l’ensemble

famille avec d’autres disciplines A) la fonction économique de la famille La famille est prise en compte par les sciences économiques car c’est une unité de consommation, on parle du ménage. Cette famille exploite aussi parfois une entreprise commerciale ou rurale. B) Le droit patrimonial de la famille C’est essentiellement du droit civil, les régimes patrimoniaux et les successions. Le droit fiscal s’intéresse aussi à la famille. La famille est un groupement de faits, elle n’a pas la personnalité

interne Document n°3 : Cass. 1ère civ., 16 février 1999, Pourvoi n° 97-12632 III – Thème 3 : La primauté de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme sur la loi dans l’ordre interne L’effet direct de la CEDH Document n°4 : Soc., 12 janvier 1999, Bull. civ. V, n°7 Document n°5 : Soc., 13 juin 2007, pourvoi n° 05-45.694, P+B+R+I, Bull. civ. V, n° 99, D. 2007. 2439, note C. Pérès ; JCP G 2007. act. 287, RTDCiv. 2007, obs. P. Deumier. L’effet indirect de la CEDH : l’exemple du

L'entreprise d'assurance peut être soit une Société commerciale, soit une société mutuelle, de nature civile. • La société mutuelle ne peut être attraite que devant la juridiction civile, même, en principe, si elle fait l'objet d'un appel en garantie. Cette solution conforme au Droit Commun n'est cependant pas sans inconvénient en pratique, dans la mesure où l'assuré commerçant ayant été assigné devant une Juridiction commerciale ou administrative, cette dernière ne sera, en principe

revanche, il s’agissait d’un bien immeuble, la fresque ne peut être vendue en vertu du droit français. Deuxième problème : si c’était un immeuble par nature, il fallait savoir si c’est un immeuble par nature ou un immeuble par destination. La Cour de Cassation a tout d’abord dit que la fresque était un immeuble par nature, et finalement que la fresque était devenu un meuble par nature. B) Les meubles par nature Art.528 du Code Civil Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent

convient de signaler que la jurisprudence de la Cour de cassation abonde dans le sens de la CJCE. La Cour est récemment revenue sur ces questions dans un arrêt datant du 26/11/2003. Dans cette affaire, TF1 ne s'engage à financer la production de films que, si le producteur accepte de confier à TF1 l'édition et la diffusion de la même œuvre sous la forme de DVD. Pour considérer que TF1 se trouve en situation de position dominante, la Cour de cassation est amenée à se pencher sur les parts de marché occupées

par exception, s’appliquer a des personnes morales de droit public comme les établissements publics/ administratifs qui emploient du personnel dans les conditions du droit privé alors mm qu’ils soient dans un statut de droit public industriel ou commercial. -> Les règles qui s’appliquent dans les relations entre l’admin° et ses fonctionnaires se sont d’autres règles qui s’appliquent, ni les relations entre fonctionnaires territoriaux et la collectivité, également pour les relations entre les agents

théorie générale dans le titre 3 du livre III du Code civil. L'alinéa 2 nous indique qu'il existe des droits des contrats spéciaux et que ces règles se trouvent soit dans le Code civil soit dans les lois relatives au commerce pour les contrats commerciaux. En réalité, ce droit des contrats spéciaux ne se trouve pas dans le Code civil. En effet, il y a des contrats qui sont régis par des lois qui n'ont pas été intégrées au Code civil. Ce que ne nous dit pas l'article 1107 c'est qu'il faut y ajouter

                                                                                                10 CJCE, 12 déc. 1967, Brasserie de Haecht, aff. 23/67, Rec. CJCE, p. 525 ; CJCE, 28 févr. 1991, aff. C-234/89, Rec. CJCE, I, p. 935.   Règle de minimis et droit de la concurrence 7        et l'Autorité de la concurrence examinent

Dalloz, 2ème Edition, 2010 (Hypercours). B.Ancel et Y.Lequette, les Grands Arrêts de la Jurisprudence en DIP, Dalloz, 5ème Edition, 2006. Cour d’appel  construit le d.i.p. Il n’y a pas de code Date + nom + fait  arrêts de la cour de cassation (il faut les connaitre !) Introduction général : l’objet du d.i.p. L’affaire Patino (1948, 1963) Fait : une princesse, espagnole, Marie Cristina de Bourbogne épouse un bolivien, vivent en Bolivie, et elle a acquiert la nationalité bolivien