Cassation Commerciale 12 Octobre 1993

doctrine Elle inspire la jurisprudence et la loi (profs nommés conseillers ou négociateurs de traités). Nombreux débats théoriques. Section 2- Les sources internationales §1- La coutume internationale (lex mercatoria) Issue de la pratique commerciale internationale (contrats-types rédigés par les STN ou les chambres de commerce). Elle est contestée mais certains y voient une véritable source de droit. §2- La jurisprudence internationale (CIJ) Les arrêts de la CIJ (ex-CPIJ) sont peu nombreux

Cour de cassation a, assez étrangement, considéré que le restaurateur était lié par les règles du dépôt et qu’il avait la charge de conserver le bateau jusqu’à sa restitution. Deux manières d’interpréter cet arrêt : • Le contrat de restauration est un contrat de dépôt alors que l’obligation principale est bien de restaurer la chose. • Soit la Cour de cassation a voulu cumuler les obligations des deux régimes. • Soit la Cour de cassation a considéré

LA COUR DE CASSATION ET LES FAUTES DU SALARIE DANS L’ENTREPRISE Selon l’article 1134 du Code Napoléon (CCM), « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » et le contrat de travail n’est pas une exception à ce principe général. Ce qui fait que les obligations de l’employeur et l’employé (worker) sont régies par le contrat de travail [Principe de force obligatoire du contrat – la loi des parties qui a été agréée par eux] Néanmoins, aliéna 2 de l’article

..................................................... 3 Les outils....................................................................................................................................................... 5 Les arrêts de la Cour de cassation................................................................................................................ 6 FICHE N°2 : CHAMP D'APPLICATION ET CONTENTIEUX DU DROIT DU TRAVAIL.........................7 Le Conseil de prud'hommes.............

collectif Indemnités de licenciement (légale) -1/5e du salaire mensuel par année d’ancienneté (10ans= 2/5e) Préavis, Contrat de sécurisation professionnelle (CSP ; 21 jours ; formation) - 2 mois : +2ans d’ancienneté - 1 mois Priorité de réembauchage (12 mois) Plan de sauvegarde de l’emploi (ancien plan social) E : +50 salariés qui licencie +10 salariés sous 10 jours Licenciement pour faute grave Pas d’indemnités de licenciement Pas de Préavis Pas de congés payés Licenciement pour faute lourde

CE, 16 octobre 2000, Compagnie méditerranéenne d’exploitation des services d’eau Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ne fait pas obstacle, en lui-même, à ce qu'un établissement public se porte candidat à l'obtention d'une délégation de service public proposée par une collectivité territoriale. Tel est le principal apport de l’arrêt Compagnie méditerranéenne d’exploitation des services d’eau rendu par le Conseil d’Etat le 16 octobre 2000. Dans les faits, en décembre

de droit pour ne pas dire aucuns. Le code civil en 1804 leur a reconnu certains droits mais limités par la notion de réciprocité (idée que véhicule l'article 11 du Code Civil). La jurisprudence a accomplit un pas considérable lorsque la Cour de cassation en 1948 a décidé que les étrangers devaient être en principe assimilés aux nationaux (« Arrêt Lefait »). Selon cet arrêt, les étrangers jouissent en France des droits qui ne leurs sont pas spécialement refusés. IL y a un renversement de perspective

c’est à la fois un accord de volonté et la formation d’un échange économique. C’est le prix qui manifeste cet échange économique. Cette notion de prix est très ancienne. Déjà dans le droit romain, il était fait référence au prix dans les échanges commerciaux. Avec le développement de la propriété individuelle et du capitalisme, les contrats relatifs aux biens se sont multipliés entre les personnes privées. Or, si l’échange était autrefois très souvent utilisé, la réalité actuelle impose une contrepartie

bilan pour les placer sous forme de titres pour les transférer à des acteurs non bancaires tels que les fonds d'investissement par exemple. Trois parties interviennent nécessairement dans le processus de titrisation: la banque ou l'entreprise commerciale qui cède un portefeuille de prêts ou de créances de nature similaire (prêts immobiliers, prêts à la consommation...), la société financière qui achète, découpe et revend ce portefeuille sous forme de titres, et le client final qui achète ces titres

Droit commercial Semestre 3 Examen : écrit sur un cas pratique de 3h Blog : http://lewebpedagogique.com/aline2603 Bibliographie : - Acte de commerce, commerçants, fonds de commerce, PIEDELIEVRE, éd. Dalloz, collection cours - Droit commercial, G. DECOCQ , éd. Dalloz, collection hyper cours, 2008 - Acte de commerce, commerçants, fonds de commerce, REIHARD, éd. Litec, 2008 - Code de commerce : www.legifrance.gouv.fr Introduction Pourquoi étudier le droit commercial ? Pourquoi