Cassation Commerciale 12 Octobre 1993

lié par cette promesse, c'est à dire qu'on considère que l'obligation naturelle s'est transformée en obligation civile. Depuis un arrêt important, civ 1ere, 10 octobre 1995, la Cour de cassation semble faire reposer cette transformation d'obligation naturelle en obligation civile sur un engagement unilatéral de volonté. Civ.1ère, 10 octobre 1995 Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Metz, 7 octobre1993), que M.Frata a gagné la somme

3 Les effets du contrat Chapitre 4 L'inexécution du contrat Chapitre 5 La responsabilité civile délictuelle Chapitre 6 Le contrat de vente commerciale Chapitre 7 Le droit de la consommation QUATRIEME PARTIE : L'ENTREPRISE ET L'ACTIVITE COMMERCIALE Chapitre 1 La notion d'entreprise Chapitre 2 L'entreprise commerciale Chapitre 3 L'entreprise individuelle Chapitre 4 L'entreprise sociétaire Chapitre 5 La propriété incorporelle Chapitre 6 L'entreprise en difficulté

PARTIE 1 : L'ENTREPRISE COMMERCIALE   CHAPITRE 1 : LA DEFINITION DU COMMERCANT   L'intérêt de la définition repose d'une part sur la compétence des tribunaux et d'autre part sur le régime juridique applicable. Souvent, la détermination de la personne est simple : il suffit de regarder la forme de l'entreprise : l'article 1 de la loi du 24 juillet 1962 déclare commerciales les sociétés en nom collectif, les SARL, SA, sociétés par actions et sociétés en commandite simple. Quand l'entreprise est

que l'usurpation lui cause un préjudice pour obtenir l'interdiction d'utilisation de son nom. Cette action est donc acquise très facilement dès qu'il y a utilisation frauduleuse. Exemple en jurisprudence: Arrêt de la cour d'appel de paris - 25 octobre 1961 - JCP 61 numéro 12367: Ici une personne agit en usurpation contre son cousin. Le problème est qu'en faite le défendeur est un descendeur par les femme et le demandeur est un descendant par les hommes par conséquent le descendeur par les femmes

Elle a introduit la lutte contre les clauses abusives dans les rapports entre professionnels. L’art. L442-6, I, 2ème du code de commerce stigmatise le fait pour un commerçant (au sens large) « de soumettre ou tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Un tel fait engageant la responsabilité de son auteur ». Va-t-on aller plus loin ? L’idée avait été lancée en 2005 par l’avant projet Catala. Cet

Fiche à jour au 1er octobre 2008 FIICCHHEE PEEDDAAG GO OG GIIQ QU UE E VIIR RT TU UE EL LL LE E Diplôme : Licence en droit, 3ème semestre Matière : Droit judiciaire Web-tuteur : Gérald DELABRE SEEAANNCCEE NN°4 – LEESS EEXXCCEEPPTTIIO ON NS SD DE EN NU UL LL LIIT TE E SO OM MM MA AIIR RE E I. RECEVABILITE DES EXCEPTIONS DE NULLITE........................ 3 A. PRINCIPES D'EXERCICE DE L’EXCEPTION ________________________________ 3 Article 74......................................................

mariage mixte signifie mariage entre en français et étrangers. Le problème d’adoption d’enfants étrangers se pose également. Ensuite, deuxième phénomène, le développement des relations commerciales, communautaires et mondiales. Des entreprises ou des individus s’établissent à l’étranger. Des contrats commerciaux internationaux sont conclus entre des entreprises françaises et des entreprises étrangères. C’est pourquoi, le droit international privé est une discipline dont l’importance s’affirme de

voire naturalité, à certaines grandeurs économiques et sociales : Ce texte est une version remaniée de ma communication au colloque « Conventions et Institutions : Approfondissements théoriques et contributions au débat », qui s’est tenu les 11-12-13 décembre 2003 à la Grande Arche de La Défense. Une version resserrée est publiée aux éditions La Découverte, dans un ouvrage collectif. La recherche dont le texte est issu a bénéficié d’un financement de l’ACI Travail et Temps. 2 1 Cette étude

de régularisation d'un bail verbal " Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article " (loi du 6.7.89 : art.3). Sous l'empire de la loi de 1982, la Cour de cassation avait déjà admis qu'en l'absence d'accord des parties, un bail conforme aux dispositions d'ordre public de la loi puisse être substitué de plein droit au contrat initial (Cass. Civ. III : 22.6.88). Cette position avait été critiquée considérant

M.. Le commerce mondial de céréales constitue donc la clé de voûte du système alimentaire mondial et présente à ce titre un intérêt stratégique. Près de 2 milliards de tonnes de céréales sont produites chaque année dans le monde et près de 12% sont échangées entre pays tiers. Nous analyserons donc l’organisation et l’importance du commerce des céréales dans le monde en identifiant notamment les grands flux d’exportation et d’importation, les opérateurs et les mécanismes d’achat