Cassation Commerciale 12 Octobre 1993

Juridictions d’amirauté chargées de la marine Juridictions des aides Il existait deux instances venues chapeauter les juridictions précédentes : Les Parlements : juridiction d’appel Le Conseil des partis qui siégeaient au côté du roi (ancêtre cour de cassation) Cet enchevêtrement de juridictions, entre les juridictions de droit commun et les juridictions spécialisées, engendrait des conflits de compétences. Le fonctionnement de la Justice sous l’Ancien Régime La justice fonctionnait mal et même

les 15 jours de la signification de l'ordonnance de visite, et ce devant le Président de la CA par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée au greffe de la Cour. L'ordonnance du 1er Président de la CA est susceptible d'un pourvoi en cassation. En l'espèce, le débat pourra porter sur des présomptions ayant conduits à autoriser la visite, les lieux à visiter ou encore sur les modalités de la visite. Les nouvelles règles établies en la matière sont applicables aux opérations de visites et

10 II.Les effets de la gestion d’affaire 10 1)Les effets entre les parties 10 2)Les effets à l’égard des tiers 11 Chapitre 2 : paiement de l’indu 11 Chapitre 3 : L’enrichissement sans cause 12 I.Théorie de l’enrichissement sans cause 12 II.Conditions de l’existence de l’enrichissement sans cause 12 Partie 2 : Les Contrats 14 Introduction 14 I.Diversité de contrats 14 1)Le type de contrat 14 2)Objet du contrat 14 3)Qualité des parties  15 4)La durée du contrat 15 5)Mode de formation

vient d’être confirmée de la manière la plus nette qu’il soit dans l’arrêt d’Assemblée du Conseil d’Etat du 8 février 2007, Société Arcelor. Exception : Arrêt IEP de 2001 d’une CAA admettant la discrimination positive pour les ZEP. Pont à péage, CC, 12 juillet 1979 : consécration constitutionnelle du principe de l’égalité en droit administratif. De la sécurité juridique : Arrêt société KPMG, CE, 24 mars 2006 : Consécration du principe de sécurité juridique Arrêt Dame Trompier- Gravier, CE, 5

(procès + appel) La Cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction !!! 3. Sous le Consulat, la Constitution de l’an 8 : - créé le conseil d’Etat - créé le conseil de préfecture 4. L’Empire supprime le système de l’élection des juges et introduit la notion de « cours ». Il va restaurer l’ordre des avocats. Loi du 20 avril 1810 : Loi sur l’organisation de l’ordre judiciaire et l’administration de la justice. 4 octobre 1958 : Constitution de la Vème République

abonnés étrangers de la liste Arbitrage & Adr qui ne seraient pas familiers des notions et institutions de droit administratif dont il a été fait état dans les échanges récents. « EPIC » est l’acronyme d’Etablissement public à caractère industriel et commercial. L’EPIC est une entité publique dotée de la personnalité morale et bénéficiant d’une autonomie, si bien qu’il ne s’agit pas stricto sensu, comme cela a pu être dit (et sauf exceptions très particulières), d’une émanation d’Etat. 1) La faculté

entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. La responsabilité civile est la responsabilité encourue par les personnes privées, physiques ou morales. Cette responsabilité relève des juridictions de l’ordre judiciaire, et donc de la Cour de Cassation. La responsabilité administrative concerne les personnes de droit public (par exemple : l’Etat, les Régions, les Communes, les Hôpitaux publics) lorsqu’elles agissent dans le cadre de l’exécution d’un service public. Cette responsabilité administrative

commerce et d'industrie acceptant l'offre de la société Rugoway, de sa décision de signer le marché et du marché lui-même ; que par une ordonnance en date du 2 mars 2006, à l'encontre de laquelle la Société Tropic Travaux Signalisation se pourvoit en cassation, le juge des référés a rejeté cette demande ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant que, indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat, tout concurrent évincé de

[pic][pic] samedi 2 octobre 2010 Accueil > Les textes législatifs et réglementaires > Détail d'un texte Détail d'un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer Constitution du 4 octobre 1958 (Dernière modification : 1 décembre 2009) [pic]Version initiale [pic]Version en vigueur au 2 octobre 2010 Haut du formulaire [pic] [pic] Version consolidée à la date du ... Jour [pic] Mois [pic] Année [pic] [pic] [pic] [pic] [pic][pic] Bas du formulaire [pic] [pic]Sommaire [pic][pic]Article

quelqu'un. Sous l'Ancien Régime une responsabilité collective était prévue. Celle-ci a disparu dans les codes, bien que la jurisprudence utilise encore la faute commune, mais c'est surtout dans le cas d'association de malfaiteur (prévu par l'article 450-12 du code pénal) que cette notion est très vivace. En effet, en cas d'association de malfaiteurs, tous les participants au groupement sont considérés comme auteur principal de l'infraction. • Le coauteur est celui qui participe à l'action matériellement