Cassation Commerciale 21 Septembre 2010

dérisoires. Il y a trois moyens afin d’écarter les clauses limitatives : - La jurisprudence Chronopost - cf. arrêt de la chambre commerciale du 22 octobre 1996 - Une clause limitative ou exclusive va être réputée non écrite lorsqu’elle vide l’obligation essentielle de sa substance. Cette jurisprudence a été réaffirmé par un arrêt de la chambre commerciale du 29 juin 2010. - Pour exclure l’application de la clause, on peut invoquer la faute lourde du débiteur. La faute lourde est celle qui est d’une

exécutif. On s’assure par cela de la fidélité des juges. Il y a une remise en norme structurelle et hiérarchique de la justice, qui est chargé d’appliquer ce que l’autorité exécutive va décider. On va créer des tribunaux d’appels, un tribunal de cassation, de juridictions spécialisées (tribunal du commerce, prud’homme). On va poser quelques principes (ex : l’unité des juridictions civiles et pénales). Cette remise en ordre, en position de fonctionner, va perdurer jusqu’au 20ème siècle. La réforme

non le résultat d’une tension entre des intérêts antagonistes mais « une petite société où chacun doit travailler dans un but commun qui est la somme des buts individuels poursuivis (par les contractants), absolument comme la société civile ou commerciale ». On a ironisé sur cette analyse en s’étonnant qu’à une époque où le mariage s’était peut-être transformé en contrat, d’aucuns aient rêvé de transformer le contrat en mariage. Mais la critique n’a pas suffi à désamorcer cette vision quelque peu

13 alinéa 5 de la C°. Depuis cette révision et la LO du 23 juillet 2010, les nominations du président sont soumises à un avis des commissions des lois de chacune des assemblées. Celles-ci peuvent s'opposer aux nominations à condition de réunir au total, à elles-deux, 3/5ème des suffrages exprimés. Sarkozy a accepté d'anticiper l'entrée en vigueur de cette nouvelle procédure lors de la nomination de Michel Charasse le 25 février 2010. Charasse a donc été auditionné par chacune des commissions des lois

en cas d'accident du travail. Présomption d'accident du travail sur temps et lieu travail. On considère que cette loi est la première en SECU. Loi de 1992 institue une procédure de conciliation pour prévenir ou régler les conflits collectifs. Loi du 21 Mars 1884 , Waldeck Rousseau, légalise les syndicats car les encadre juridiquement, les identifie. De la révolution à 1884, existence collective de personnes n'était pas reconnue. La loi permet uniquement de s'associer dans but professionnel. C'est

propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue. 3 Manuels : Aubert Savaux, édition Siney Blery, introduction au droit Nord chrétien Rémy cabayllac, 8e édition 2008 Lexique des termes juridiques, code civil 2010. CHAPITRE 1 : LA NOTION DU DROIT OBJECTIF CHAPITRE 2 : SOURCES DU DROIT OBJECTIF CHAPITRE 3 : L'APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT OBJECTIF CHAPITRE 1 : LA NOTION DU DROIT OBJECTIF SECTION 1 : LES CARACTERES DISTINCTIFS

l’Ecole des avocats du grand ouest (EDAGO), elle a obtenu le CRFPA en 2009, dès sa première tentative à l’Institut d’études juridiques (IEJ) de Nantes, et le CAPA en 2011. Elle est en collaboration libérale au sein de la SELARL Alpha Legis depuis septembre 2012, après avoir eu des stages à Fort-de-France et à Nantes. Antoine a 25 ans et est actuellement en année de césure dans sa formation d’avocat à l’Ecole de formation du barreau (EFB), à Londres. Titulaire d’un Master 2 de Droit des affaires

(ci-dessus) : dommage, faute et lien de causalité entre les 2. La faute peut être faite par le fait d’autrui ou par le fait d’une chose. Mais prouver tout çà était difficile. Pour faciliter la tache des victimes, la jurisprudence (arrêts de la cour de cassation) a effectué une sorte de distinction. Distinction fondée sur l’intensité de l’obligation exécutée. Selon cette intensité, soit la victime devra prouver tout et en particulier le fait générateur (fait d’autrui, fait d’une chose ou faute), soit elle

dans code civil). -opposition droit privé/droit public. Droit privé : ensemble de règles de droit qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux. Droit civil comparable à d’autres droits qui s’appliquent dans la cité ex : droit social, commercial. Droit public ensemble de règle de droit qui gouverne l’organisation et le fonctionnement des relations de l’Etat, des entités collectives aux nationales, internationales et locales. Droit administratif, droit communautaire. Droit civil n’échappe

normes. La jurisprudence marocaine n’ayant pas eu à se prononcer directement sur la question on peut les ranger à côté de la constitution ou de la loi selon qu’ils sont consacrés par la jurisprudence de la cour constitutionnelle ou de la cour de cassation. 7- Le droit jurisprudentiel : A priori il paraît anormal que le juge crée le droit, comme nous le savons, les arrêtés de règlement sont interdits. En fait, le juge chargé d’appliquer la loi au sens large peut être appelé à créer des