Cassation Commerciale 21 Septembre 2010

Le droit des personnes, de la famille, des obligations, des successions, régimes matrimoniaux ou encore le droit des biens notamment droit de propriété. - Les droits spéciaux qui s'applique qu'à certaines catégories de personnes: Le droit commercial Ex:relation entre commerçants, droit des sociétés, droit des entreprises en difficulté, droit de la propriété industrielle, droit de la propriété intellectuelle.. Le droit du travail qui vise ici les relations entre employeurs et salariés Le droit

Doit être compris dans son sens étymologique. Renvoi à processus. Il peut y avoir contentieux mais le terme n’y renvoi pas forcément.  L’adjectif civil n’est pas employé pour désigner la nature de l’obligation. La créance peut être civile ou commerciale. On parle de procédure civile pour préciser qu’on n’est pas dans la sphère pénale et que la matière ne concerne pas les condamnations prononcées contre les personnes publiques. Egalement en contradiction avec obligations naturelles car il n’y

des juridictions canoniques (c’est à dire les juridictions qui se limitaient aux questions de mariage et d’état civil). Les juridictions de droit spécial, quant à elles, étaient composées de prévôtés (qui sont les tribunaux consulaires en matière commerciale), de tribunaux d’amirauté (du domaine maritime) et de la Chambre des Comptes. L’ensemble des juridictions était chapeauté par deux instances : le Parlement (qui avait un rôle de juridiction d’appel) et le Conseil des Parties (au côté du Roi). 1)

l'intérêt thérapeutique d’autrui (dons d’organes par exemple). Mais l'article 16-3 aliné2, déjà posé depuis un arrêt de la cour de cassation, indiquait que le consentement de la personne est nécessaire. Cet article indique également que nul ne peut être contraint de subir une intervention chirurgicale (arrêt du19 Mars 1997 de la 2ème Chambre Civile de la cour de cassation) hors les cas prévu par la loi. Il y a ici deux cas problématiques, deux cas qui s’opposent : - Le premier cas problématique est

intra-judiciaire : La conciliation judiciaire a été mise en place depuis une loi du 8/02/1995 et un décret du 22/05/1996 qui a donné au juge, la possibilité de nommer un conciliateur. Mais le juge peut également directement concilier (Selon l’article 21 et suivant du Code de Procédure Civile). L’Article 127 et suivant du Code de Procédure Civile, avec l’accord des partis, permet la désignation d’un tiers afin de procéder aux tentatives préalables de réconciliation (sauf pour les divorces ou séparations

10, 1971, p.65-81. Paul Gérard POUGOUE : Encyclopédie du droit OHADA, L'Harmattan, Éditions Lamy, Paris, 2012, 2185 p. Tristan GERVAIS DELAFOND : Le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, Gazette du Palais, 1995, 20-21 septembre 1995, D.p.2. Ferdinand AHO : Sport et harmonisation du droit des affaires en Afrique, quelles perspectives ? in Sport et droit, Actes du XXVIIe congrès de l’IDEF, Bruylant, Bruxelles, 2000, p.333 et suite, ou www.juriscope.org. Lamiae HOMMAN-LUDIYE

loi : c’est le fait d’aboutri par un moyen que le droit reconnaît à un résultat que le droit défend. C’est utiliser le droit pour en contourner ses dispositions. Les Anglaise parlent eux de « Evasion of law ». I Incotermes : « international commercial terms » : sigle utilisé dans le commerce international notamment dans le droit maritime et le choix de tel ou tel incoterms va régir le droit applicable aux parties, notamment le transfert des risques et des charges d’assurances. Inlands beziehung

boulevard Carnot LYoN 69006 - 13, rue Tronchet MaRseiLLe 13006 - 21, rue Sylvabelle MoNtPeLLieR 34000 - 12, avenue d’Assas NaNCY 54000 - 53, cours Léopold NaNtes 44000 - 1, place de l’Edit de Nantes NiCe 06000 - 6, boulevard Victor Hugo NioRt 79000 - 12, rue Yver PaRis 75005 - 21, boulevard Saint-Germain Pau 64000 - 23, rue Tran ReiMs 51000 - 11, rue Henri Jadart ReNNes 35000 - Place de Bretagne - 2, bd de la Tour d’Auvergne RoueN 76000 - 21, rue Jeanne d’Arc stRasBouRg F-67000 - 8, place de Bordeaux

DROIT MARITIME ET DES TRANSPORTS 3 Avenue Robert Schuman, 13090 Aix en Provence Mémoire présenté par Melle DEVEMY Marine Sous la direction de Maître Christian SCAPEL Mémoire pour le Master II Droit maritime et des transports Année universitaire : 2010 – 2011 La coassurance 2 La coassurance REMERCIEMENTS Je tiens avant tout à remercier Maître Christian Scapel pour sa disponibilité et pour m’avoir donné l’opportunité d’intégrer cette formation et ainsi de confirmer mon projet professionnel

Dictionnaire du vocabulaire juridique, Litec, 3è éd., 2008. G. Cornu (sous la dir. de), Vocabulaire juridique, PUF, coll. « Quadridge », 8è éd., 2007. S. Guinchard et G. Montagnier (sous la dir. de), Lexique des termes juridiques, Dalloz, 18è éd., 2010. 2- Les encyclopédies Il s’agit d’ouvrages qui exposent l’ensemble des connaissances juridiques dans les principales disciplines du droit. Les rubriques sont d’une grande fiabilité scientifique dans la mesure où elles sont rédigées par les meilleurs