Cassation Commerciale 21 Septembre 2010

: Analysez les décisions suivantes : Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 9 décembre 2009 N° de pourvoi: 04-19923 Publié au bulletin (Arrêt de) Cassation M. Lacabarats , président M. Assié, conseiller rapporteur M. Gariazzo (premier avocat général), avocat général Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

. Elsa DURAND Mai 2010 UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS PARIS II Magistère de Juriste d’affaires-DJCE, Master II droit des affaires LA NATURE JURIDIQUE DES STOCK-OPTIONS SOUS LA DIRECTION DU PROFESSEUR RAYMONDE VATINET L’université PANTHEON ASSAS

mars 1990, la Cour d'appel de Paris fait droit à la demande. La société Dominique Fornage forme un pourvoi en cassation. Le 15 décembre 1992, la première chambre commerciale de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de Paris et renvoie les parties devant la Cour d'appel de Paris, autrement composée. 3.) Prétentions des parties : L'auteur du pourvoi en cassation est la société Dominique Fornage. Celle-ci excipe de la nullité de la clause du contrat du 13décembre 1985, établi

Cass. Com 8 mars 2011 Le 25 février 2010, la cour d’appel de Paris avait exclu les difficultés exclusivement financières des conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde des entreprises. Cette prise de position limitait considérablement la possibilité de recourir à la procédure de sauvegarde et risquait de mettre à mal la nouvelle procédure de sauvegarde financière accélérée, entrée en vigueur au début du mois.  La Cour de cassation n’a pas suivi la juridiction du second degré sur

jurisprudence. Preuve en est dans cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 mai 2008 qui revient sur une des principales obligations de l’employeur en matière de formation de ses salariés : l’obligation d’adapter les salariés à leur poste de travail et leur proposer toutes les options de reclassement possibles en cas de licenciement pour motif économique. En l'espèce, une employée exerçant le poste de cadre commercial avait initialement été engagée par une société de textile pour un contrat

la complète autonomie du tiers-estimateur B) Les conséquences néfastes sur la société en cas de conservation de ses droits sociaux par l’ancien associé 1- le possible prononcé de la nullité de certaines sociétés a- les sociétés commerciales non atteintes par la perte de la qualité d’associé en cours de vie sociale b- les sociétés civiles annulées par la perte de la qualité d’associé en cours de vie sociale 2- la possible dissolution de la société en cas de mésentente des

chinoise . Procédure : Les association « Solidarité Chine » et « Ensemble contre la peine de mort » jugeant que cette exposition devait être interdite ont saisi en première instance le juge des référés. Ce dernier à prononcer par ordonnance du 21 avril 2009 l’interdiction de l’exposition. Suite à ce jugement la société défenderesse a interjeté appel ne souhaitant pas interrompre l’exposition. Thèses en présence : Le juge des référés a interdit l’exposition sous 24heures . A partir de

.............................................. p. 20 § 1. L'évolution de la réglementation.................................................................................................................................. p. 20 A. La loi du 1er septembre 1948........................................................................................................................................................p. 20 1. Détermination du loyer.........................................................

"titre" peut être défini comme la qualité attachée à la source d'un droit ou un ensemble de droits. Cette source peut se présenter sous la forme d'une disposition légale, ou administrative, ou sous la forme d'une convention ou d'un jugement. En droit commercial, le mot "titre" a désigné l'écrit qui consacrait le droit des titulaires de valeurs mobilières, qu'il s'agisse de parts, d'actions, de certificats d'investissement, de titres participatifs, ou d'obligations émises, par lessociétés. Depuis la loi

Géraldine SORLAT Sous la direction de M. le Professeur Xavier AGOSTINELLI Master II « Droit des médias et des télécommunications » Parcours Médias Professionnel Faculté de Droit et de Science Politique d’Aix-Marseille Aix-en-Provence 2009-2010 2 Remerciements En préambule, je souhaite exprimer ma reconnaissance envers les personnes qui m’ont apporté leur aide dans l’élaboration de ce mémoire. Je remercie vivement M. Jean FRAYSSINET de m’avoir donné l’opportunité de faire partie