Cassation Commerciale 28 Février 1983

 Selon l’article 1§1 : « Le présent règlement s’applique, dans les situations comportant un conflit de lois, aux obligations non contractuelles relevant de la matière civile et commerciale ». a) Il faut d’abord une situation « comportant un conflit de lois ».   b) L’obligation doit porter sur la « matière civile et commerciale ». Le règlement Rome II précise qu’il est inapplicable aux matières fiscales, douanières et administratives. Il ajoute qu’il ne joue pas pour la responsabilité de l’État dans

Un effet de commerce est un titre négociable qui donne droit au paiement d'une somme d'argent à son porteur. La lettre de change est un effet de commerce par la forme, quelle que soit la qualité du signataire qui doit donc avoir la capacité commerciale. C'est en effet un écrit par lequel une personne, appelée tireur, donne l’ordre à une autre personne, appelée tiré, de payer à une date déterminée une certaine somme d’argent à une troisième personne, appelée bénéficiaire ou porteur, ou à l’ordre

la rétractation et l’expiration du délai initialement prévu à cet effet. Ils assignent la promettante en réalisation forcée de la vente. La CA de Paris, dans un arrêt du 8 novembre 1990 rejette cette demande. Les bénéficiaires se pourvoient en cassation en invoquant la violation des articles 1134 et 1589 du Code civil (art. 1589 : la promesse de vente vaut vente chaque fois qu’il y a accord sur la chose et sur le prix; article 1134, al. 1 : la force obligatoire du contrat). Selon eux, la promesse

conception classique et la conception moderne de la potestativité ? -Recherche en bibliothèque, lecture et résumé : J. Ghestin, La notion de condition potestative au sens de l’article 1174 du Code civil, Etudes dédiées à A. Weill, Dalloz-Litec, 1983, p. 243 et s. 5 Indications pour le commentaire d’arrêt  But du commentaire d’arrêt Il est de découvrir le sens de la décision, d’en indiquer la valeur et d’en préciser la portée, étant préciser que sens, valeur et portée ne sont pas des indications

L'essentiel Faut-il faire droit à la modulation dans le temps des revirements de jurisprudence ? L'assemblée plénière de la Cour de cassation a apporté une réponse positive à cette interrogation en 2006. Depuis lors, les différentes chambres de la Cour de cassation n'ont pas suivi avec la même audace l'invitation formulée. Par deux arrêts du 11 juin 2009, promis à une large diffusion, la première chambre civile retient à son tour une solution stricte, en n'admettant la modulation du revirement

Social Cour de Cassation chbr sociale 10 juillet 2002 : Sur clause de non concurrence, contrepartie financière, règle entièrement jurisprudentielle aucun texte. Cour de Cassation « Deschamps » 25 février 1990 : sur la dénonciation d’un usage d’un engagement une unilatérale. Conditions = –prévenir les salariés concernés. –prévenir les représentants du personnel dans un délai raisonnable. Les limites : l’abus de droit et l’application de l’égalité de traitement. Cour de Cassation 16 novembre 2005 :

fiscal des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et que cet état de fait pouvait être établi par tout moyen. Il est également fait grief à l’arrêt d’avoir omis de répondre à l’expertise judiciaire mais aussi d’avoir considérée que la publicité commerciale n’était pas de nature contractuelle nonobstant qu’elle insistait sur le fait de proposer des réductions fiscales. Il est en outre reproché à l’arrêt en l’espèce d’avoir considérer que l’exploitation commerciale promise pouvait être mise en œuvre

Actualité de l'inexistence des actes juridiques (par M. Hugues Adida-Canac, auditeur à la Cour de cassation)   Introduction :   1. Manifestant son opposition radicale à l'impôt que Louis XIV entendait prélever sur les diocèses, le Pape Innocent XI écrivit au Roi de France : "C'est pourquoi, de par l'autorité que Nous tenons du Dieu Tout-Puissant, Nous réprouvons, annulons et cassons tout ce qui s'est fait dans cette Assemblée au sujet de la régale, et avec tout ce qui s'en est suivi et qui pourra

Sommaire I : La responsabilité des dirigeants de sociétés commerciales in bonis. A : La responsabilité civile des dirigeants sociaux. 1) L’étendue de la responsabilité civile des dirigeants sociaux. 2) Régime de la responsabilité des dirigeants sociaux. B : La responsabilité pénale des dirigeants sociaux. 1) Les infractions imputables aux dirigeants. 2) La sanction des infractions. II : La responsabilité des dirigeants sociaux en cas d’ouverture

spécifique à l’administration L’administration ne peut être régie par les dispositions du Code civil, mais par des prescriptions qui lui sont propres. Tel est l’un des apports de l’arrêt bien connu du Tribunal des conflits, Blanco, du 8 février 1873. Si cette affirmation est aujourd’hui à peu près acceptée, quelles sont cependant les règles qui doivent encadrer l’activité et l’action administrative ? A) La reconnaissance d’un droit propre à l’administration par le Conseil d’Etat