Cassation Sociale 29 Mai 2001

d'égalité entre les langues officielles introuvable, 22 - 68Art. 1 - Distinction langues officielles - langues de travail, 22 - 23 Art. 2 - Langues de Traité, 24 - 26 Art. 3 - Langues officielles. - Règles générales établies par le règlement no 1, 27 - 29 janvier 2005 (actualité : juin 2015) Art. 4 - Contradictions entre versions linguistiques qui font toutes également foi, 30 - 32 Art. 5 - Droits reconnus au citoyen de l'Union dans ses rapports avec les institutions, 33 - 34 Art. 6 - Règles particulières

: Le droit des obligations domine l’ensemble du droit privé. Il n’est pas possible par exemple d’être commercialiste ou publiciste sans connaître le droit des obligations. Importance sociale : Le droit des obligations dépend d’une situation de fait et d’un certain idéal. Il traduit une philosophie de la vie sociale. §2 A Les sources du droit des obligations Sources classiques Le code civil Des projets de réforme du droit des obligations et des contrats sont en cours. Un travail effectué par le

la maitrise de la fécondité et le prolongement de la durée de vie qui sont des questions médicales au départ influencent les règles de droit. Nos règles juridiques dépendent donc étroitement de la conjoncture politique mais aussi économique, sociale, médicale ainsi que des données morales de l’époque. De nombreuses questions de droit de la famille ont fait l’objet de débats animés. Par le passé ça a été le cas des enfants adultérins (né d’un adultère), des procréations médicalement assistées

au prix de 3,50 € (frais de port à rajouter) Réf 333170000 / 80 pages.  La loi N°2005-706 du 27 Juin 2005 J.O. N° 149 du 28 Juin 2005.  Le décret N° 2006-627 du 29 Mai 2006 J.O. du 31 Mai 2006 applicable au plus tard au 1er Septembre 2006.  La Loi N°2008-596 du 25 juin2008 J-O du 26 juin 2008  Code de l’Action Sociale et des Familles  Partie législatives : les articles L 421-13 et suivants  Partie réglementaire : les articles R 421-1 et suivants  Référence au code du travail

longtemps que vit le criminel. L'idée à l'origine était de poursuivre les derniers criminels nazis, et de pouvoir les juger même 30-40 avant après les faits, sans prescription possible. Les choses sont poussées plus loin, en 1985, car la cour de cassation réévalue la définition de crime contre l'humanité, ils doivent dorénavant l'être au nom d'un état pratiquant une politique d'hégémonie idéologique » C'est une manière de limiter les crimes contre l'humanité. Les années 1990 marquent un tournant

Université de Poitiers Faculté de Droit et des Sciences sociales Année Universitaire 2012-2013 Licence II – AES Cours : M. A. CLAEYS DROIT ADMINISTRATIF – TRAVAUX DIRIGES SEANCE N°1 : LE DROIT ADMINISTRATIF : SA DEFINITION, SES CARACTERISTIQUES, SON AUTONOMIE DOCUMENTS : Notice méthodologique : la « fiche de jurisprudence » La structure d’un arrêt : CE Sect 18 déc 2002 Duvignières (simple illustration : ne pas s’intéresser au contenu de l’arrêt) TC 8 février 1873, Blanco (décision commentée

Guillaume d’Okham créé le nominalisme car déclare que seuls les individus existent et non les idéers, différemment de Saint Thomas d’Aquin. Ainsi, nous n’aurions pas pu avoir les idées du contrat social sans subjectivisme : la société existe parce que tout le monde y participe. C’est dans le lien social que, selon HOBBES, LOCKE ou encore ROUSSEAU, sont nés les droits de l’homme. * Individualisme : un sujet doit avoir une valeur primant sur celle du groupe. La valeur ultime du droit c’est l’individu

cette contribution est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l’impôt sur le (1) Cass. com. 5 juillet 1994 n°92-19498 (n°1594 D), SA Editions Concorde, RJF 94 n°1290 (2) TC 28 mai 1979 n°2126, RJF 79 n°474 TC 26 octobre 1987 n°2484, Bergis et Ono, Lebon p.453 TC 18 mars 1991 n°2636 et 2637, RJF 91 n°854 CE 6 janvier 1986 n°47111, RJF 86 n°231 CE 24 février 1986 n°40031, RJF 86 n°430 Cass. com. 16 juin 1987 n°86-12292, Bull. civ

double démarche : - préciser la finalité du texte - puis évaluer la portée de l'infraction. JC LAPOUBLE DS Avocats 2006 11 Exemple d’interprétation : loterie Délit de loteries prohibées appliqué à un concours de pêche. Réprimé par la loi du 21 mai 1836, cette infraction exige la réunion de trois éléments : une offre faite au public, l'espérance d'un gain, et le caractère aléatoire du gain, lequel doit être acquis par le sort. une association avait organisé un concours de pêche doté de 35 000

UNIVERSITE Lille II – Droit et Santé Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales DEA de Droit des Contrats 2000-2001 Mémoire présenté et soutenu par : Maëliss VINCENT La protection du secret en propriété industrielle Directrice de mémoire : Mme E. Blary-Clément Seul l’homme bien doué sait taire le secret. Seuls savent tenir une promesse les meilleurs des humains Chez moi le secret est enfermé dans une maison aux solides cadenas dont la clé est perdue et la porte scellée