Cause D Exonération Responsabilité Délictuelle

la Convention . DEUXIÈME PARTIE. RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR .... Pages 1 1 1 2 3 3 Article 4. Article 5. Article 6. Article 7. Article 8. Article 9. Article 10. Article 11. Durée de la responsabilité . 3 Fondement de la responsabilité .........•............ 4 Limites de la responsabilité . 5 Recours judiciaires

preuve 2. Les exceptions : les presemptions - La presemption simple : elle renverse la charge de la preuve, cʼest le défendeur qui doit leur prouver que la prétention du demandeur nʼest pas prouvé. Il en est ainsi les parents responsabilité envers leurs enfants càd leur responsabilité est engager sauf à prouver la faute de la victime - La presemption irréfragable interdit au demandeur dʼapporter la preuve contraire sauf par lʼaveu ou par serment. Elle est rare et les cas dʼapplication sont cités par le

Responsabilité. Révisions. Gradation des obligations : obligations de moyen, obligation de moyen renforcé, obligation de résultat et obligation de garantie. Sources des obligations : deux principales qui sont les contrats et les délits, une subsidiaire qui est l’obligation extra contractuelle. Quand obligation contractuelle, se forme à la suite d’un acte juridique. Obligations peuvent aussi naître d’un fait juridique (n’importe quel événement humain qui va entraîner un dommage et entraîner

effets des obligations naturelles. Elle a un double effet. Premier effet : l'exécution d’une obligation naturelle est considérée par les juges comme valable et efficace, autrement dit elle est définitive, ce qui veut dire qu’on ne peut pas la remettre en cause, et demander le remboursement de ce qu’on a exécuté en prétextant que ce n’était pas obligatoire. Deuxième effet à partir du moment ou une personne s’est engagée a exécuter une obligation naturelle, ou même à partir du moment ou elle a commencée à l'exécuter

1370-1371 : Le gérant d’affaire : Une personne spontanément, s’occupe des affaires d’autrui et ce qu’elle a effectué pour autrui la rend créancière vis à vis d’autrui, initiative utile. Délit et quasi-délit : délit civil, faute qui cause un dommage à autrui art 1382 : responsabilité civile. Le quasi-délit : faute d’imprudence, erreur : art 1383. Classification moderne Deux sources : L’acte juridique : destiné à produire un effet juridique, exemple par excellence : le contrat Le fait juridique :

l’égard d’une autre personne, sans qu’aucune des autres personnes ne l’aient voulues. La gestion 1 - d’affaire, la répétition (remboursement) de l’indu, et l’enrichissement sans cause est des quasi-contrats. Les faits de l’homme involontaires sont des quasi-délits. C’est un acte involontaire qui cause un dommage à autrui. Les faits de la nature regroupent les naissances, les décès, les ouragans, les tempêtes… B- La classification des obligations Nous avons vu que selon la source, les

d’inexécution du contrat. L’inexécution est le non accomplissement d’une obligation qui peut-être total ou partiel, résulter d’une omission ou d’une initiative, être due à une faute de la part du débiteur ou à une cause étrangère. L’inexécution d’un contrat entraîne l’engagement de la responsabilité contractuelle. Or, l’article 1134 du Code Civil ne prévoit pas qu’elle est la sanction du non-respect de la loi des parties. Le contrat se distingue du fait juridique qui est un comportement spontané

plusieurs types de contrats . Par exemple, dans le cadre du prêt à usage , elle évoque que la restitution de la chose empruntée est une obligation essentielle pour l’emprunteur . Dans le contrat synallagmatique , une obligation qui survit est dépourvue de cause , c’est à ce moment qu’intervient la nullité . -La distinction entre obligation de résultat et obligation de moyen . Dans la première , le débiteur s’est engagé pour un résultat précis promis au créancier . Il en résulte que si ce résultat n’est

de non commerçant) qui ont contributions ou passif social est limitée au montant de leurs apports. SARL (Société À Responsabilité Limitée) : l’associé et les associés n’ont pas la qualité de commerçant ne sont responsable que dans la limite de leurs apports. (pas solidairement) Société Anonyme : les associés non – commerçant détient un titre négociable (action) et responsabilité à hauteur de leurs apports. Société en Commandite par Action : capital social est divisé par actions, commandité ont

administratifs unilatéraux (décisions, parfois règlements), juridiction judiciaire : actes bilatéraux - Pour trouver ligne de frontière droit privé/public, plusieurs théories ont été utilisées en All : théorie des intérêts (nature des intérêts en cause), théorie de la subjection (relations des pers concernées et leur nature), théorie du droit spécial (en fonction du rattachement de la relation juridique), théorie de la tradition (ce qui a été fait jusque là), théorie de l’importance (questions fondamentales