Causes Suprématie Présidentielle

séparation vient du fait que le pdt ne peut dissoudre le Congrès et qu’il n’est pas responsable devant lui sauf en cas d’impeachment. La Constitution ne prévoit la nomination que de très hauts fonctionnaires. Pas de mention des limites de mandats présidentiels. On évite les points trop précis qui marqueraient trop une époque. 50 Constitutions d’Etats, donc 50 législations des Etats membres, pas entourées de la même vénération cependant. Elles peuvent changer, au contraire de la Constitution fédérale :

l'enfant. Pendant des années en France, l'avortement était pénalisé, juridiquement qualifié comme un crime. Cette règle étatique avait des fondements religieux. Il faut attendre 1975 et la loi de Simone Weil pour que l'avortement soit enfin légalisé. Suprématie des règles de l'Etat sur le principe religieux, le droit positif (posé par l'Etat), l'emporte sur les règles religieuses qui lui sont contraires. Elles se heurtent à la souveraineté de l'Etat. Il exerce une autorité suprême sur son territoire, non

de fonctions constituantes elle n’a plus de fonction législative et donc cette période est appelée « la législative ». La Constitution de 1791 et celle de 1795 sont des régimes de séparation stricte des pouvoirs mais ce ne sont pas des régimes présidentiels. Le roi Louis 16 incarne le pouvoir exécutif, c’est un représentant de la Nation ; l’idéologie dominante est la souveraineté nationale. Il peut révoquer librement ses ministres qui dépendent de lui. Le roi est soumis au contreseing ministériel pour

européens, pour les traités euro il y a un principe de primauté du droit de l'Union, ce principe de primauté vaut pour les instances de l'UE même à l'égard des constitutions. Du point de vue des états, à l'inverse, les états continuent d'affirmer la suprématie de la Constitution nationale. De ce point de vu la, les traités de l'UE ne définissent pas une Constitution au sens formel. Si l'union existe c'est par la volonté des états. II) Les fonctions de la Constitution A) Les fonctions juridiques La

souveraineté est un principe naturel ? Non. C’est un principe qui a été construit et inventé quand les monarchies ont voulu s’émanciper du pouvoir papal. Il va définir la souveraineté selon 3 critères : * Il n’y a rien au-dessus du souverain, la suprématie * La souveraineté est indivisible * Inaliénabilité de la souveraineté (elle ne peut pas être vendue, aliéné) Le souverain peut rédiger la constitution qu’il veut et il ne peut pas partager avec d’autres, de plus il ne peut pas abandonner

réformes constitutionnelles permanentes qui lui ont changé le visage. Il faut tenir donc compte de ces gdes lignes pour comprendre les fondement du régime. Section I : L’impuissance de la IVème et la crise du 13 Mai §1 – Les causes de la chute de la IVème A – Causes profondes : l’isolement du système politique La IVème Rep est un régime de partis mais ce qui pose pb et que le tx constitutionnel ne nous dit est que ces partis sont isolés de la réalité du pays profond. Cad que la classe politique

puisqu'il n'existait pas de sanction organisée de cette suprématie de la constitution. Le droit constitutionnel n'était qu'un droit platonique puisque sans sanction. Pour que ce droit soit conçu comme un vrai droit il a fallu concevoir des sanctions pour être efficace. Il a fallu confier a un juge la mission de faire respecter cette norme, la où il y a une règle de droit il doit y avoir des sanctions pour sa violation. Le principe de la suprématie de la constitution appelle en bonne logique la justice

République et aux membres de l’Assemblée nationale1. Il s’agit donc d’un pouvoir partagé entre l’Exécutif et le Législatif. Mais on devine bien qu’en fait, et compte tenu de l’orientation présidentialiste (Burkina Faso et Sénégal) ou à tout le moins « présidentielle » du régime politique (Bénin), aucune révision ne pourra se faire sans au moins la bienveillance de la Présidence de la République. Le Burkina Faso présente Articles 154 de la Constitution béninoise, 161 al 1er de la Constitution burkinabé

par le législateur ordinaire). C. Elle occupe le rang suprême dans la hiérarchie des normes  Les Américains lorsqu’ils inventent la constitution écrites la perçoivent comme une loi supérieure aux autres lois, normes et donc susceptible de causer l’invalidité des normes inferieurs. Pour s’assurer qu’elle est au sommet de cette hiérarchie il faut un mécanisme pour sanctionner le non respect de la Constitution, les actes non conformes. Les Américains ont inventé le ctrl de constitutionnalité

droit communautaire est la constitution, elle est maintenu hors d’atteinte par le conseil d’état malgré les menaces proférer par la cour de justice sa position reste constante 30 octobre 1998 conseil d’état assemblée Sarran Levachet qui dit que la suprématie du droit communautaire ne s’applique pas à la constitution (norme supérieure). Cette affirmation de la supériorité de la constitution est autant plus remarquable qu’elle est absolument gratuite dans la construction du conseil d’état (son raisonnement)