Cautionnement Cas Pratique Corrigé

SICAV et FCP monétaires ou obligations acquises moins de trois mois avant leur échéance) (2); ‑ de la partie des soldes créditeurs de banques, et des intérêts courus et non échus qui s'y rattachent, correspondant à des découverts momentanés (3); ‑ le cas échéant, de tout ou partie des comptes courants avec des entreprises liées, lorsqu'ils résultent d'opérations de trésorerie (4). (1) Résultant par exemple de leur détention par des filiales situées dans des pays soumis à un contrôle de change strict

contrôle du secteur bancaire. Ces textes sont très nombreux et très techniques, qui concernant surtout le fonctionnement et la sécurité des banques. §   Les usages sont très importants aussi, certains ayant été consacrés par la JP (compte courant…). La pratique est en effet à la base du droit bancaire. Ces usages doivent être prouvés par celui qui les invoque (convention tacite). -      Avec la clientèle, l’usage sera inopposable au client si celui-ci n’aura pas eu la possibilité de les connaître. La banque

valeur   est   toujours   réactualisée  ;   il   n’est   généralement   pas   nécessaire  de  la  réévaluer.       Page  7  of  41     Compte  de  résultats   En  cas  d’enrichissement  ou  d’appauvrissement  de  l’entreprise  par  une  variation  de  ses  capitaux  propres   notamment,  il  importe  de  pouvoir  expliquer  en  détail  les  charges

contrôle du secteur bancaire. Ces textes sont très nombreux et très techniques, qui concernant surtout le fonctionnement et la sécurité des banques. § Les usages sont très importants aussi, certains ayant été consacrés par la JP (compte courant…). La pratique est en effet à la base du droit bancaire. Ces usages doivent être prouvés par celui qui les invoque (convention tacite). - Avec la clientèle, l’usage sera inopposable au client si celui-ci n’aura pas eu la possibilité de les connaître. La

Définition du crédit-bail ou location par financement B- Traitement comptable 1) Traitement comptable selon la norme IFRS Chez le preneur Chez le bailleur C- Location Simple 1) Traitement comptable Chez le preneur Chez le bailleur Cas pratique D- Des caractéristiques d’un contrat de Crédit-bail 1- Distinction entre contrat de crédit bail et contrat et le contrat location financière a) Un traitement commun b) Quatre particularités E- Le crédit-bail Mobilier Définition 1- Analyse

désengager des contraintes juridiques par l’objet auquel il s’applique, le droit prend la nature juridique sur le bien auquel il porte II- Organisation judiciaire Judiciaire Cour de cassation = uniformisation ds pratiques judiciaires Administratif Conseil d’état 2eme degré (instance) Cour administrative : appelant et intimé ASSIGNATION Cour administrative appel 1er degré (instance) Civil TGI > 10 K euro TI > 4 K euro Juges

L’évaluation d’une entreprise est un outil important dans grand nombre de cas. En effet elle s’impose dans le cas d’investissement, de désinvestissement, mais aussi dans le cas d’une succession. Elle peut également intervenir pour déterminer un cours d’introduction d’une société en bourse, calculer une parité d’échange en cas de fusion de deux sociétés, mesurer en interne la qualité de la gestion et enfin simplement dans le cas d’un achat. Pour réaliser cette évaluation il faudra passer par deux étapes :

..................................................................... 39 Garantie des engagements des filiales ........................................................................................................................... 39 a. Cautionnement ........................................................................................................................................................... 39 b. Garantie autonome ..............................................................

stratégique => plan stratégique (structurer la réalité pour fixer des objectifs) très LT, ressources au niveau macro ; Plan opérationnel, par métier, à MT ; Budget : par métier, voire par service, à CT (1 an), revu semestriellement ; contraintes pratiques ; => bilan prévisionnel Passage prévision à réalisation : tableaux de bord (indicateurs opérationnels), reporting, contrôle budgétaire (C° de ressources) =>remontée d’information pour actions correctives sur le prévisionnel. Modélisation :

titres d’une société. L’opération peu porter sur la totalité des titres de la société concernée ou sur une partie du capital. C’est par exemple le cas des privatisations. Ce type d’opération est en général suivi d’une introduction en bourse. Les offres publiques d’échange (OPE) C’est une opération qui prend les caractéristiques de l’un ou l’autre des cas ci-dessus à la différence que le paiement ne se fait pas contre argent liquide mais plutôt par des échanges de titres. Exemple : deux actions