Cautionnement Et Dol

validité même du contrat, une mention écrite de la main même du consommateur pour la validité du contrat. Ainsi, l’article 21-1 de la loi du 20 décembre 1989 relative au cautionnement d’un bail d’habitation et de l’article R 313-7 du code de la consommation (prêt d’une personne physique) subordonne la validité même du cautionnement à la rédaction d’une mention manuscrite de la caution. S’il y a absence de la mention manuscrite ou irrégulière (il manque des mentions), l’acte sera nul. Il faut qu’il

d'obligations que l'on veut garantir et dont le but, est de conforter les chances du créancier de recevoir l'exécution promise. Exemples : L'hypothèque Le cautionnement Aucune loi ne définit la sûreté, ni la garantie. Si l'on se réfère au Code civil originel, il n'existait que quatre formes de sûreté : le cautionnement, l'hypothèque, le nantissement, le privilège. La doctrine a dégagé quelles sont les caractéristiques essentielles de ces quatre formes, pour ensuite, réserver la qualification

laquelle en dispose, est présente, ou en est dûment informée, et qu'elle n'y contredit point sans qu'aucun motif légitime justifie son silence. § 3 : Des vices du consentement Article 39 : Est annulable le consentement donné par erreur, surpris par le dol, ou extorqué par violence. Article 40 : L'erreur de droit donne ouverture à la rescision de l'obligation : 1° Lorsqu'elle est la cause unique ou principale ; 2° Lorsqu'elle est excusable. Article 41 : L'erreur peut donner ouverture à rescision

 est présente,  ou  en  est  dûment  informée,  et  qu'elle  n'y  contredit  point  sans  qu'aucun  motif légitime justifie son silence.  § 3 : Des vices du consentement  Article 39 : Est annulable le consentement donné par erreur, surpris par  le dol, ou extorqué par violence.  Article 40 : L'erreur de droit donne ouverture à la rescision de l'obligation  :  1° Lorsqu'elle est la cause unique ou principale ; 2° Lorsqu'elle est excusable.  Article 41 : L'erreur peut donner ouverture à rescision

sont d'accord. Le régime de la nullité est le même que pour les actes de disposition. - Les actes interdits : en raison de leur gravité, personne ne peut les accomplir au nom du mineur. Il s'agit des donations qui dépouilleraient le mineur; des cautionnements (engagement de payer la dette d'autrui); de l'entrée dans une société commerciale dite de "personnes" (c'est-à-dire où les associés ont eux-mêmes la qualité de commerçants et voient leur patrimoine répondre des dettes sociales). B) L'incapacité

ne règle pas ses dettes). Mais dans les garanties modernes (lettre d’intention, garantie autonome), le caractère accessoire est nettement moins marquée. I – LA SÛRETE CLASSIQUE : LE CAUTIONNEMENT Remarque : dans le langage courant, on emploi parfois les termes de « dépôt de garantie », « dépôt de cautionnement » pour viser l’hypothèse dans laquelle une personne verse au créancier une somme en garantie de l’exécution d’une obligation. Contrat de bail. On demande au locataire de verse outre

Ce pouvoir est défini par la loi, le jugement ou le contrat, selon la source. Au delà, il agit sans pouvoir et en principe il n’engage le représentant. Si le mandataire a commis une faute, lors de la conclusion du contrat, ( il est auteur du dol, menaces ou incomplet) on admet qu’il est personnellement responsable de cette faute envers le tiers Com 30 janvier 1990 Titre 2 : La validité du contrat Les effets du contrats= les conséquences Le représentant ainsi ne peut agir que dans la limite

consentement Approche classique. Un consentement intègre doit être libre et éclairé. Article 1109 du code civil : « Il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». Dans ces cas on annulera rétroactivement le contrat, on agira comme s’il n’avait jamais existé. Les vices du consentement : A. L’erreur Article 1110 du code civil : « L’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle

à la charge des deux parties, exemple : la vente, le louage. Le contrat unilatéral, ne fait naître d’obligations qu’à la charge de l’une des parties. Il ne faut pas confondre le contrat de restitution -le prêt et le dépôt- la donation, le cautionnement, le mandat gratuit… §2. Contrat à titre gratuit et contrat à titre onéreux. Un contrat est à titre gratuit, en tout ou en partie lorsque l’une des parties décide de procurer un avantage à l’autre sans rien recevoir en contrepartie, ou

laquelle on dispose, est présente ou en est dûment informée, et qu'elle n'y contredit point sans qu'aucun motif légitime justifie son silence. Parag. C – Des vices du consentement Article 43 Est annulable le consentement donné par erreur, surpris par dol ou extorqué par violence. Article 44 L'erreur de droit donne ouverture à la rescision de l'obligation : 1) lorsqu'elle en est la cause unique ou principale ; 2) lorsqu'elle est excusable. Article 45 L'erreur de fait peut donner ouverture à la rescision