Cautionnement Et Dol

d’information entre les parties L’obligation d’information constitue un élément essentiel dans une sureté personnelle particulière, à savoir le cautionnement (A), néanmoins, cette obligation est majoritairement inexistante dans cette catégorie de sureté (B). A / Une obligation essentielle dans une sureté particulière : le cautionnement Le cautionnement, étant un contrat liant le créancier et la caution, une obligation d’information existe entre ces 2 parties : c’est l’obligation d’information

SIMLER, DELEBECQUE « Droit des sûretés », Editions Dalloz, 2009 JOBARD-BACHELIER « Techniques de cassation » Voir le Jurisclasseur (classé par ordre d’articles), Encyclopédie Dalloz Civil et Commercial (voir les mots clés sûretés, hypothèque, cautionnement…) Dictionnaire LAMY sûretés (classé selon l’assiette des sûretés). Dispositions législatives sur les sûretés personnelles de légifrance (à partir de 2324 CC) + loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 Rappels : Manque de base légale = la Cour

LES APPORTS DE LA LOI DUTREIL Cautionnement et dirigeant social Par Florence Degoy-Vacher - Cabinet Degoy Roux Associés, Avocats au Barreau de Paris - le 24/02/05 Rappel : La loi Neiertz du 31 décembre 1989 a posé en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier un principe de proportionnalité selon lequel un établissement de crédit ne peut se prévaloir du cautionnement, lorsque l'engagement de la caution était, au moment de sa conclusion, manifestement disproportionné à

CAUTION / CAUTIONNEMENT DEFINITION Définition de Caution / Cautionnement Le "cautionnement" est une sûreté personnelle par laquelle une personne nommée "la caution" s'engage à l'égard d'une troisième dite "le bénéficiaire du cautionnement" à payer la dette du débiteur principal dite "la personne cautionnée", pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements. Une confusion est souvent commise, même au Palais, qui consiste à dénommer le contrat "une caution" au lieu de "cautionnement". C'est

également des obligations. Exemple : le contrat de prêt à usage est un contrat unilatéral, même si les deux parties (emprunteur et prêteur) ont des obligations. Exemple : le contrat de cautionnement, où une personne s’engage à payer pour une autre si celle-ci ne le peut pas. Ces deux contrats sont unilatéraux (cautionnement et prêt à usage), pourtant il existe des obligations de part et d’autres : les obligations de la banque sont beaucoup moins lourdes que celles de l’emprunteur. Article 1102 du CC :

Introduction du dossier de synthèse Le cautionnement est une sûreté personnelle qu'un débiteur donne à son créancier en garantie d'un paiement. Cette garantie permet d'affecter une personne tierce au contrat de prêt au remboursement de la créance en cas de défaillance du débiteur principal. Il s'agit souvent d'un contrat unilatéral (c'est-à-dire, stipulé en faveur d'un seul des cocontractants : le créancier). Il peut être gratuit ou onéreux. Concrètement, il s'agit pour la caution de s'engager à

plus, le prêteur ignorait ceux-ci. Selon l’article 1402 du Code civil du Québec, puisqu’Yvette craignait pour ses biens personnels, elle pourrait poursuivre son petit-fils pour préjudice sérieux. Ce qui pourrait engendrer l’annulation de son cautionnement. Le prêteur pourrait donc annuler le contrat existant entre lui et le petit-fils à moins qu’ils arrivent ensemble à un autre accord. c) Oui, le contrat peut être annulé selon l’article 1400 du Code civil du Québec car il y a eu erreur de la part

charge d’une seule partie. Par exemple le contrat de donation est un contrat unilatéral car le donateur est obligé de transférer la propriété du bien donner au donataire, ce dernier n’a en principe aucune obligation. Autre exemple : le contrat de cautionnement c'est-à-dire qu’une personne, la caution, qui va se porter garant du paiement d’une dette. On peut également donner comme exemple le contrat de prêt qui est un contrat unilatéral. L’intérêt de la distinction entre contrat unilatéral et contrat

cocontractant (de la personne qui accepte). 2- Le dol est une erreur provoquée C’est une tromperie destinée à provoquer l’erreur du cocontractant. Le dol doit émaner de l’offrant c’est-à-dire de la partie avec qui on fait le contrat. On refuse le dol d’un tiers. Le dol implique un élément matériel. Cela peut être un mensonge, une mise en scène, une dissimulation. Il faut que cela corresponde à quelque chose d’exagérer. On distingue le bon dol du mauvais dol. L’élément psychologique: La personne a l’intention

en cas de défaut d'information analysé en dol L'article 1116 du Code Civil conduit à annuler l'engagement de la caution et aussi à retenir la responsabilité du banquier garanti lorsque celui-ci a surpris le consentement de la caution par un dol. Ce dernier s'entend d'abord d'agissements positifs ayant induit la caution en erreur sur la situation du débiteur. Tel est le cas lorsque le banquier rassure la caution par des affirmations mensongères282(*). Le dol peut s'entendre aussi du simple silence