Cautionnement Et Dol

commerciales, lorsque ses actes portent sur le contrôle de la société constituent des actes de commerce. 6 Le cautionnement intéressé. Le cautionnement est par principe civil, par sa nature l’acte de cautionnement est en effet un acte de bienfaisance (à l’origine il s’agit d’un service d’ami comme le dépôt, le mandat et le prêt). En principe, l’esprit du commerce n’anime pas le cautionnement ni le cautionner. Cependant il perd sa nature civile et devient commerciale en différentes hypothèses comme

assigne en justice la société afin d’annuler la vente et la transaction pour erreur sur la substance et pour dol. La cour d’appel de Paris a débouté la vendeuse dans un arrêt du 6 septembre 2005. La vendeuse s’est pourvue en cassation. Arguments des parties : la vendeuse soutient la nullité de le vente et de la transaction car elle estime que la société a surpris son consentement par dol, de par la réticence dolosive de celle-ci consistant en mentant par omission, en ne lui disant pas que l’œuvre

partie. Par exemple, le contrat de donation est un contrat unilatéral car si le donateur est obligé de transférer la propriété du bien donnée au donataire. Ce dernier n’a aucune obligation à la charge du donateur. Autre exemple, le contrat de cautionnement car la caution qui s’engage à payer le créancier en cas de défection du créancier principale. Les conséquences de distinction entre les 2 types de contrats sont importantes sur le plan juridique. D’abord du point de vue de la preuve du contrat

protégée par d’autres moyens (II). I – Les vices du consentement Les vices du consentement entraînent une altération de la volonté de conclure le contrat, ce qui peut conduire à son annulation. Il faut envisager successivement l’erreur (A), le dol (B) et la violence (C). A – L’erreur L’erreur consiste en une perception inexacte de la réalité qui a conduit une personne à contracter, alors qu’elle ne l’aurait pas fait si elle avait connu la vérité (article 1110 du Code civil). Tout type d’erreur

s’oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de l’engagement ; Une cause licite dan l’obligation » 1109 précise que le consentement n’est pas valable lorsqu’il a été donné par erreur par violence ou surpris par le dol. Code civil veille à l’intégrité du consentement, le code civil va essayer de protéger l’intégrité du consentement, par différents moyens, qui consistent d’abord dans la théorie des vices du consentement. C'est-à-dire que le code civil va permettre

général et l’autre relative aux différends contrats déterminés et aux quasi-contrats qui s’y attachent tels que la vente, l’échange, le louage, le dépôt et le séquestre, le mandat, le prêt, l’association, le contrat aléatoire, la transaction, le cautionnement, le nantissement et les différents espèces de créanciers. Mais les contrats sont aussi régis par le code de Commerce tel qu’il fût modifié par le DH n°1-96-8-83 du 1er Août 1992. Il s’agit particulièrement des contrats commerciaux : le nantissement

unilatéral, seul celui qui s’oblige doit posséder un contrat. Toutefois parmi ces contrats, il y a des contrats par lesquels une personne (le cocontractant) s’engage à verser une somme d’argent ou un bien fongible à l’autre (ex : contrat de cautionnement). Dans ce cas le Code Civil prévoit dans l’article 1326 que le contrat doit faire mention du montant prévu en chiffre et en lettre, si ce n’est pas le cas le contrat n’est pas prouvé et pas prouvable. Intérêt pour les règles applicables aux contrats

général et l’autre relative aux différends contrats déterminés et aux quasi-contrats qui s’y attachent tels que la vente, l’échange, le louage, le dépôt et le séquestre, le mandat, le prêt, l’association, le contrat aléatoire, la transaction, le cautionnement, le nantissement et les différents espèces de créanciers. Mais les contrats sont aussi régis par le code de Commerce tel qu’il fût modifié par le DH n°1-96-8-83 du 1er Août 1992. Il s’agit particulièrement des contrats commerciaux : le nantissement

Document n° 1 - Com. 15 janv. 2002, n° 99-18.774 « Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme X..., qui avait acquis le 17 octobre 1990 le fonds de commerce de pharmacie de M. Y..., a assigné ce dernier en paiement de dommagesintérêts pour dol ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que Mme X..., qui allègue une faute émanant du vendeur, non commise antérieurement à la conclusion du contrat

d'économie moderne. »1(*) En assurant une certaine sécurité au créancier quant au recouvrement de sa créance, les sûretés permettent le développement du crédit en réinstaurant le climat de confiance nécessaire à la bonne marche du négoce. Le cautionnement, classique, seule sûreté personnelle envisagée par le Dahir des Obligations et des Contrats, semblant de moins en moins apte à assurer une certaine sécurité au créancier2(*), le crédit pourrait s'en trouver affecté. Aussi, la pratique a récemment